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Qu’est-ce qu’une
faillite personnelle ?

 

Qu’est-ce qu’une faillite personnelle ?

En théorie

C’est la remise de ses biens saisissables et réalisables à ses créanciers en échange d’une quittance pour toutes dettes sauf exceptions prévues par la loi.

En pratique

Nous déterminons avec vous les biens que vous ne pourriez pas conserver et, règle générale, ils sont très peu nombreux. Si la faillite personnelle avait pour conséquence de vous faire perdre un bien auquel vous tenez, la proposition sera alors une alternative qui évitera ce résultat.

Bon choix pour vous si:

  • Vous n’avez pas les moyens de faire une consolidation ou une proposition viable
  • Vous avez peu ou pas d’équité sur vos actifs
  • Vous désirez repartir à neuf rapidement
 

Quels sont les biens que vous pouvez conserver ?

 

Quels sont les biens que vous pouvez conserver ?

  • Votre maison s’il existe peu ou pas d’équité (équité = différence entre la juste valeur marchande et le solde de votre hypothèque) et que vous n’êtes pas en défaut sur votre hypothèque.
  • Votre voiture s’il existe peu ou pas d’équité et que vous n’êtes pas en défaut sur votre prêt. Si votre voiture est entièrement payée, la loi prévoit qu’elle pourrait être insaisissable dans certaines circonstances. Sinon, une entente pourra être prise ensemble pour pouvoir la conserver.
  • Votre remboursement d’impôt provincial.
  • Les meubles qui garnissent la résidence principale jusqu’à concurrence de 7 000 $ (valeur de liquidation).
  • Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
  • Les vêtements nécessaires à la vie du ménage.
  • Tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable.
85%

de nos clients sont libérés après seulement 9 mois

 

Comment se passe mon premier rendez-vous ?

 

Comment se passe mon premier rendez-vous ?

La première rencontre dure habituellement 1 heure. D’autres rencontres peuvent être requises selon la complexité du dossier ou si vous le désirez. Celles-ci sont sans frais et sans obligation.

Le but :

  • Déterminer la cause des difficultés financières
  • Établir vos revenus et dépenses
  • Établir et analyser vos dettes et vos biens
  • Expliquer les différentes solutions possibles (leurs avantages et leurs désavantages)
  • Offrir nos conseils sur les meilleures solutions pour vous
  • Répondre à toutes vos questions

À la suite de la première rencontre, vous saurez quelles sont vos options, vous nous aurez fait part de vos inquiétudes et vous aurez eu réponse à toutes vos questions.

Quoi apporter?*

Avoirs, revenus et placements
  • Liste de vos dettes et états
    de comptes récents
  • Talon de paie ou relevé
    de compte
  • Pension alimentaire
    (jugement ou entente)
Maison
  • Relevé hypothécaire
  • Compte de taxe municipale
  • Acte d’achat (si possible)
Voiture
  • Contrat de vente/location
  • État de compte récent
  • Copies des immatriculations
    et assurances

* Bien qu’il soit pratique d’avoir ces documents en mains pour la première rencontre, ils ne sont pas essentiels et peuvent toujours être fournis par la suite, au besoin.
 
3

étapes pour vous libérer avec la faillite

 
3

étapes pour vous libérer avec la faillite

  1. Rencontre initiale avec le conseiller et prise de décision
  2. Signature des documents et début de la protection offerte par la loi.
  3. Lorsque le dernier paiement est effectué, quittance officielle de toutes vos dettes (sauf exception prévue par la loi)

Témoignages de clients

Vous et votre équipe avez été rassurants, efficaces et tout ça dans le calme et le réconfort.

Rassurant!

Vos questions

Posez-nous vos questions

La durée de votre faillite dépendra de 2 facteurs:
- Existence d’une faillite antérieure
- Présence d’un « revenu excédentaire » (c.a.d revenu au-dessus du «seuil» établi par la loi)

Première faillite:
- 9 mois si pas revenu excédentaire
- 21 si oui

Deuxième faillite:
- 24 mois si pas revenu excédentaire
- 36 mois si oui

Troisième faillite:
La cour détermine durée après 12 mois

Pour le savoir, on doit additionner les revenus nets de toutes sources (travail, allocations, pension alimentaire, revenus de retraite, bonis, remboursement d’impôt, etc) gagnés durant la durée entière de la faillite de tous les membres de l’unité familiale. On peut ensuite déduire de ceux-ci les dépenses suivantes:
- versement d’une pension alimentaire
- frais de garde
- frais liés à une condition médicale (ou handicap)
- dépenses autorisées par l’impôt pour un emploi

Finalement, on déduit du montant net la base que toute personne ou famille a besoin pour subvenir à ces besoins. A titre d’exemple:
1 personne: 2,121 $ par mois
2 personnes: 2,640 $ par mois
3 personnes: 3,246 $ par mois
4 personnes: 3,941 $ par mois
5 personnes: 4,470 $ par mois

Le calcul exact du revenu excédentaire tient compte d’autres facteurs qui sont difficiles à expliquer sommairement. Le calcul exact sera effectué par votre conseiller dès la première rencontre afin de vous permettre de prendre une décision éclairée.

(Pour plus de détails, vous consulter la norme officielle du Bureau du surintendant des faillites: https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03249.html)

La loi régit le maximum des tarifs des syndics mais pas le minimum.

Chez Jean Fortin, nous sommes fiers d’offrir des services accessibles pour toutes les bourses. Ainsi, en l’absence d’un revenu excédentaire, les contributions mensuelles sont de:
Première faillite : 160$/mois pour 9 mois
Deuxième faillite : 125$/mois pour 24 mois
(Aucun frais d’ouverture ni de dépôt initial)

Tous les frais du syndic sont payés à même les sommes versées. Vous n’aurez jamais de frais à payer au-delà de ce qui a été déposé dans votre dossier de faillite soit à titre de revenus ou à titre d’actif.

Oui, souvent les personnes en difficulté financière n’ont pas d’emploi et rien ne les empêche de pouvoir déclarer faillite. Par contre, elles devront tout de même effectuer des versements mensuels pendant la durée de la faillite et, dans certains cas, il est possible de prendre une entente pour prolonger le délai pour payer (voir la question pendant combien de mois suis-je en faillite ?).

Depuis le 7 juillet 2008, les prêts étudiants ne sont pas des dettes libérables par la faillite ou une proposition de consommateur si ces procédures ont été déposées moins de sept (7) ans suivant la fin de vos dernières études. La fin de vos études est considérée par le ministère être la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. Si vous devez ou décidez de déclarer faillite ou déposer une proposition de consommateur moins de sept (7) ans suivant la fin de vos études, vous pourrez par contre, à l’expiration de cinq (5) ans suivant la fin de vos études, présenter une requête à la cour en demandant d’être libéré de cette dette. Selon certains critères, la cour pourra vous en libérer si elle le juge à propos.

Non, seule la cour pourrait décider d’annuler votre faillite à la demande d’un créancier. Cette procédure est très exceptionnelle et très rare. Par contre, dans certaines circonstances, les créanciers peuvent s’opposer à votre libération. Par exemple, une opposition pourrait être présentée si vous avez fait preuve de témérité, que vous avez vendu des biens de façon non conforme ou que vous avez continué d’augmenter vos dettes alors que vous saviez que vous étiez insolvable. Dans ces cas, la cour pourrait retarder votre libération et/ou vous demander un montant supplémentaire à verser à la faillite pour obtenir votre libération. Ces oppositions sont rares, mais possibles.

Si votre ex-conjoint ou ex-conjointe déclare faillite, cela n’enlève rien à son obligation de continuer à vous verser une pension alimentaire et de vous payer les arrérages, s’il y en a.

Le minimum de dettes nécessaires pour qu’une personne puisse faire faillite a été établi par la loi à 1 000 $. Par contre, il va de soi qu’une personne qui n’a que 1 000 $ de dettes ne devrait pas s’engager dans un processus de faillite. De plus, vous devez être insolvable, ce qui signifie, entre autres, que vous n’êtes pas en mesure d’honorer vos obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance.

En pratique, le premier conseil que l’on donne à des personnes en difficulté est avant tout de faire un budget. Le budget permettra de déterminer si vous avez un surplus mensuel dont vous disposez pour vous permettre d’acquitter le paiement mensuel de vos dettes. Si vous découvrez que vous avez plus de dépenses que de revenus, vous devrez alors réduire certaines dépenses jugées moins prioritaires afin d’équilibrer votre budget. Pour vous aider à établir votre budget, nous vous invitons à consulter notre rubrique budget. Nos administrateurs expérimentés pourront vous aider à le peaufiner, au besoin.

Oui. La première option à envisager, lorsqu’on éprouve des difficultés financières, est de faire un budget. Et de voir les possibilités de réduire certaines dépenses afin de dégager un surplus budgétaire mensuel qui vous permettra d’effectuer les paiements mensuels de vos dettes.

Si cela s’avère impossible, il faudra alors considérer la possibilité, dans l’éventualité où vous n’avez pas beaucoup de créanciers, de prendre des ententes particulières avec chacun d’entre eux afin de faire diminuer les paiements et idéalement, de faire diminuer soit le taux d’intérêt exigé ou le montant de la dette, soit les deux.

Vous pourriez également considérer la consolidation de dettes, qui est l’emprunt auprès d’une banque, d’une caisse populaire ou auprès d’un membre de la famille, d’une somme d’argent suffisante pour rembourser tous vos petits créanciers et prévoir un mode de remboursement pour ce prêt, échelonné sur une période de temps variant selon votre capacité financière à un taux d’intérêt plus avantageux. De cette façon, vous évitez la faillite, la perte de votre maison, de votre voiture et de votre cote de crédit.

Si tous ces choix s’avèrent impossibles, vous pourriez alors envisager la possibilité de déposer une proposition de consommateur, qui est un outil prévu par la loi, par laquelle vous réduisez le paiement mensuel de vos dettes à un montant qui correspondra à votre capacité financière. Ainsi, le montant total que vous rembourserez pourra être moins que vos dettes et le tout est payable sans intérêt. L’accord d’une simple majorité des créanciers lie tous les créanciers de sorte que vous pourriez éliminer vos dettes (sauf exception prévue par la loi) sur paiement de la somme promise tout en conservant vos biens.

En dernier lieu, il existe le dépôt volontaire qui, bien qu’archaïque, peut être une option viable dans certains cas. Il s’agit d’un dépôt à la cour d’une partie de votre salaire qui sera distribuée parmi tous vos créanciers et dont le taux d’intérêt est fixé à 5 % par année.

Seules la faillite et la proposition du consommateur doivent se faire par le biais d’un syndic. Toutes les autres options peuvent se faire sans l’intervention d’un professionnel.

En déposant une faillite ou une proposition, vous vous placez sous la protection de la loi. Ainsi, toute saisie ou procédure judiciaire sont arrêtées, sauf pour trois exceptions:

  • les créanciers garantis (par ex.: hypothèque), mais ce droit est limité à la reprise de la maison ou du bien faisant l’objet de la garantie (par ex.: contrat de vente à tempérament ou hypothèque)
  • une saisie pour pension alimentaire.
  • si le créancier a obtenu la permission de la cour. Cette situation ne se présente que très rarement et surtout lorsque la dette est de nature frauduleuse.

En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si :

  • Vous êtes sans emploi;
  • Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement;
  • Vous avez fait faillite.

Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si :

  • Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse;
  • Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des sept dernières années;
  • Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs;
  • Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits;
  • Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité.

Si vous n’êtes satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire. Voici comment les joindre :

Banque CIBC : 1-800-308-6859
Banque de Montréal : 1-800-371-2541
Banque Laurentienne : 1-800-479-1244
Banque Nationale : 1-888-300-9004
Banque Royale : 1-800-769-2542
Banque Scotia : 1-800-785-8772
Banque TD : 1-888-361-0319
Mouvement Desjardins : 514-281-7434
Ombudsman de l’Association des Banquiers Canadiens : 1-888-451-4519
Agence de Consommation en matière Financière du Canada (ACFC) : 1-866-461-2232

La libération effacera toute dette sauf celles qui sont précisément énumérées dans l’article 178 de la loi. En somme, vous n’êtes pas libéré(e) notamment de :

  • toutes les amendes et les pénalités rendues par un tribunal. On entend aussi les contraventions routières et autres;
  • toute indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement;
  • de toute dette ou obligation pour pension alimentaire;
  • pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire;
  • de toute dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations;
  • de tout prêt étudiant si vous déposez une faillite ou une proposition avant sept (7) ans suivant la fin de vos études;
  • de tout dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite;
  • de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.

À part ces restrictions, la loi a pour but de favoriser la réhabilitation et favorise donc le droit pour le débiteur de travailler, de gagner sa vie et d’être libéré de la très grande majorité de ses dettes.

La faillite de votre conjoint n’entraîne pas nécessairement la vôtre. Le syndic analysera avec vous si vous êtes responsable d’une ou de plusieurs dettes de votre conjoint, car dans ce cas, les créanciers pourront vous réclamer le paiement.

Provincial: Ces remboursements d'impôt ne sont pas saisissables par le syndic ce qui signifie que vous pourrez les conserver malgré votre faillite. Par ailleurs, noter que si vous devez des sommes à l'Agence du revenu du Québec pour une période avant votre faillite, ils pourront conserver vos remboursements d'impôts pour la période avant votre faillite, mais non pour les périodes après le dépôt de votre faillite.

Fédéral: Ces remboursements d'impôt sont saisissables pour les périodes avant faillite et pour l'année de votre faillite. Les remboursements pour les années subséquentes ne sont pas saisissables.

Rapports d'impôt: Lorsque vous faites faillite, c'est un nouveau départ et vous avez donc droit à inclure toute dette d'impôt jusqu'à la journée où vous déposerez votre dossier de faillite. Il y a deux rapports d'impôt à faire, un du 1er janvier à la veille de votre date de faillite et un deuxième de la date de votre faillite au 31 décembre. Nous produirons pour vous ces 2 rapports d'impôt sans frais (sauf exception).

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