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En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si :

  • Vous êtes sans emploi;
  • Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement;
  • Vous avez fait faillite.

Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si :

  • Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse;
  • Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des sept dernières années;
  • Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs;
  • Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits;
  • Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité.

Si vous n’êtes satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire. Voici comment les joindre :

Banque CIBC : 1-800-308-6859
Banque de Montréal : 1-800-371-2541
Banque Laurentienne : 1-800-479-1244
Banque Nationale : 1-888-300-9004
Banque Royale : 1-800-769-2542
Banque Scotia : 1-800-785-8772
Banque TD : 1-888-361-0319
Mouvement Desjardins : 514-281-7434
Ombudsman de l’Association des Banquiers Canadiens : 1-888-451-4519
Agence de Consommation en matière Financière du Canada (ACFC) : 1-866-461-2232

1 877 777-AIDE

Appel sans frais et
consultation gratuite

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