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Les biens qui sont insaisissables sont prévus aux articles 694 à 701 du Nouveau Code de procédures civiles et d’une façon générale sont constitués, entre autres, des biens suivants (cette liste n’est pas exhaustive):

  • tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable.
  • les meubles qui garnissent la résidence principale qui servaient à l’usage du ménage jusqu’à concurrence de 7 000 $ (valeur de liquidation).
  • les vêtements nécessaires à la vie du ménage.
  • les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle
  • les indemnités de la csst et d’assurance-invalidité. (par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite).

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