Passer au contenu
Estimez votre pourcentage d’endettement
Explorer les solutions
Rencontrer nos conseillers

La nouvelle loi sur la faillite et l’insolvabilité fait une distinction importante entre une personne en difficultés financières qui possède un revenu bas de celle qui en possède un de moyen à élevé. En effet, la durée de la faillite sera plus longue si vous êtes dans la deuxième catégorie (voir durée pour en savoir plus long). L’objectif de la nouvelle loi est de favoriser la proposition de consommateur lorsque les revenus d’une personne le permettent.

Pour déterminer si vous avez un revenu excédentaire, le calcul dépend de vos circonstances personnelles et est donc difficile à expliquer de façon générale. Ce calcul est fait avec l’administrateur que vous rencontrerez dès votre première visite chez nous. En effet, cette étape est importante, car l’existence ou non d’un revenu excédentaire aura un impact sur la durée de votre faillite et les contributions mensuelles que vous aurez à faire.

Les critères qui sont pris en compte sont le nombre de personnes à votre charge, les impôts à payer, les frais de garderie, votre pension alimentaire, vos dépenses reliées à une condition médicale, les dépenses encourues pour votre travail.

1 877 777-AIDE

Appel sans frais et
consultation gratuite

Prendre rendez-vous en ligne

© 2017 Jean Fortin & Associés - Syndic autorisés en insolvabilité.