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Si vous décidez de déclarer faillite, les remboursements d’impôt fédéral des années antérieures ainsi que ceux de l’année où vous déposez votre faillite seront versés au dossier pour le bénéfice de vos créanciers. Il en est de même pour les remboursements de tps qui seront versés au dossier (jusqu’à ce qu’un seuil établi par la loi soit atteint), contrairement aux crédits de la tvq qui continueront à vous être acheminés directement. Le remboursement d’impôt au provincial vous sera également acheminé directement, à moins que vous n’ayez une dette envers ce gouvernement.

Quant à vos déclarations de revenus pour l’année de votre faillite, le syndic pourra se charger de les produire. On doit en produire une pour la période allant du 1er janvier de l’année de votre faillite à la veille de votre faillite et une 2e déclaration de revenus à partir de la date de votre faillite jusqu’au 31 décembre de cette année-là.

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