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En déposant une faillite ou une proposition, vous vous placez sous la protection de la loi. Ainsi, toute saisie ou procédure judiciaire sont arrêtées, sauf pour trois exceptions:

  • les créanciers garantis (par ex.: hypothèque), mais ce droit est limité à la reprise de la maison ou du bien faisant l’objet de la garantie (par ex.: contrat de vente à tempérament ou hypothèque)
  • une saisie pour pension alimentaire.
  • si le créancier a obtenu la permission de la cour. Cette situation ne se présente que très rarement et surtout lorsque la dette est de nature frauduleuse.

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