Faillite

  • Protection contre les saisies
  • Comme la proposition, la faillite permet de vous mettre à l’abri des procédures judiciaires de vos créanciers, sauf pour des exceptions très rares. Beaucoup de frai d’avocats et de stress sont évités.

  • Fin des appels des créanciers
  • Dès que la faillite est déposée, le syndic devient le seul interlocuteur avec vos créanciers. Il est là pour s’assurer que vos droits et ceux des créanciers sont respectés.

  • Un seul paiement
  • Bien que cela puisse paraître comme un détail, n’avoir qu’un seul paiement à faire facilite énormément la vie et réduite le risque de défaut de paiement. Toutes les dettes sont consolidées en une somme à rembourser et vous n’avez qu’à effectuer un paiement mensuel au syndic.

  • Un budget équilibré
  • Pour déterminer ensemble le montant que vous pourrez offrir à vos créanciers, nous commencerons par préparer un budget équilibré.

    En réduisant vos dettes et en éliminant les intérêts, il sera possible pour vous de joindre les deux bouts.

    Des rencontres subséquentes avec nous, assureront le maintien de cet équilibre.

  • Protection des actifs dans certaines circonstances
  • Depuis des amendements à la loi en 2009, il est maintenant plus facile de conserver des biens même en faisant faillite. Si les biens (maison, auto, etc.) ne valent pas beaucoup plus chers que le montant que vous devez à votre créancier garanti, vous pourrez les conserver en autant que vous êtes à jour dans vos paiements et que vous n’êtes pas en défaut.

  • Nouveau départ
  • Les gens se préoccupent beaucoup de leur dossier de crédit et avec raison. Même si lorsque les dettes pèsent trop lourdes, la faillite affecte votre crédit, c’est parfois la meilleure façon de se sortir du tourbillon de l’endettement et de repartir sur une base solide.

La faillite

Définition: L’exercice d’un droit vous permettant de vous libérer de vos dettes et de repartir à neuf.

Rôle du syndic

  • Conseiller sur les options, leurs avantages et désavantages;
  • Déterminer en vertu de la loi quels sont les biens que vous pouvez conserver et déterminer le montant que vous aurez à verser à tous les mois;
  • Aider dans l’élaboration d’un budget;
  • Conseiller sur la saine gestion financière;
  • Conseiller sur la préservation d’un bon dossier de crédit;
  • Veiller à ce que vos créanciers respectent vos droits et à ce que vous respectiez vos obligations.

Biens exempts de saisie

  • Les meubles qui garnissent la résidence et qui servent à l’usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie jusqu’à concurrence d’une valeur de liquidation de 6 000 $;
  • La nourriture et les vêtements;
  • Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle;
  • Les pensions alimentaires;
  • Les biens nécessaires pour pallier un handicap physique;
  • Tous les REER, sauf les contributions faites durant les 12 mois précédant votre faillite, (pour certains REER seulement).

Durée

  • 1re faillite (libération automatique en l’absence d’une opposition)
  • - sans revenu excédentaire              =  9 mois
  • - avec revenu excédentaire  *[1]     = 21 mois
  • 2efaillite (libération automatique en l’absence d’une opposition)
  • - sans revenu excédentaire              = 24 mois
  • - avec revenu excédentaire              = 36 mois


Conclusion

Les problèmes financiers peuvent être un fardeau insoutenable, mais une fois la faillite déposée, vous vous rendrez compte qu’il y a une vie après les dettes et qu’il est important de prendre les mesures pour qu’à l’avenir une telle situation ne se reproduise plus. Le respect d’un budget équilibré, la mise de côté d’un fonds d’urgence et une restriction au minimum du crédit sont gages d’une bonne protection.

Nous sommes disponibles pour toutes questions que vous pourriez avoir concernant vos finances personnelles.

Bon succès!

 


[1]    Revenu excédentaire signifie que votre revenu net mensuel est au-dessus de la limite fixée par la Loi. Pour l’établir, on tient compte de certaines dépenses, de votre statut matrimonial ainsi que du nombre de personnes à votre charge.

 

Voyez d’autres solutions