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Qu’est-ce qu'une proposition du consommateur?

 

Qu’est ce qu’une proposition du consommateur?

Vous évitez la faillite

Lorsque possible financièrement, la proposition devrait toujours être une alternative privilégiée pour retrouver votre liberté financière.

Protection de vos biens contre les saisies

La proposition permet de vous mettre à l’abri des procédures judiciaires de vos créanciers. Les frais d’avocats, le risque de perdre ses actifs et le stress sont évités.

Vous conservez tous vos biens

C’est un avantage important si vous avez des actifs telle une maison qui a une valeur plus élevée que le solde de l’hypothèque.

Fin des appels des créanciers

Dès que la proposition est déposée, le syndic devient le seul interlocuteur avec vos créanciers.

Bon choix pour vous si :

  • Vous êtes en mesure de rembourser seulement une partie de vos dettes;
  • Vous avez déjà fait faillite auparavant et voulez éviter les inconvénients d’une deuxième faillite;
  • Vous êtes un professionnel ou détenez une licence et vous ne voulez pas être affecté par une faillite;
  • Vous avez des actifs qui valent sensiblement plus que les montants dus à vos créanciers garantis;
  • Vous désirez éviter la faillite pour des raisons autres que financières.
 
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4 étapes pour vous libérer sans faire faillite

 
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4 étapes pour vous libérer sans faire faillite

  1. Rencontre initiale avec le conseiller et prise de décision
  2. Signature des documents et début de la protection offerte par la loi.
  3. Au 45e jour, calcul de votes soumis par les créanciers
  4. Lorsque acceptée et que le dernier paiement est effectué, quittance officielle de toutes vos dettes (sauf exception prévue par la loi)
90%

des propositions présentées par Jean Fortin & Associés sont acceptées.

Témoignages de clients

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Rassurant!

La solution qui vous libère sans faillite

avant après

Dettes
   
Logement
   
Épargne
   
Essentiel
   

Qu’arrive-t-il si j’ai fait récemment des achats avec mes cartes de crédit et que je décide de faire une proposition ?

Il est évident que si vous faites des achats à crédit en sachant que vous ne rembourserez pas ces dettes, il s’agit alors de gestes qui sont non conformes à la loi. Les créanciers pourraient alors s’opposer à votre libération et demander que la cour vous exige une contribution supplémentaire ou qu’elle déclare non –libérable cette dette. Cela signifie que vous auriez alors à payer la dette après votre faillite, avec intérêts. Il est évident que ce genre de comportement n’est pas recommandé. Retour aux questionsRetour aux questions

Comment le dépôt d’une proposition de consommateur affecte-t-il mon crédit ?

Pour une faillite, la cote de crédit est de R-9 pendant 6 ans après la libération de votre faillite (7 ans pour TransUnion). Pour une proposition, la cote est de R-9 pendant la proposition et R-7 dès que vous aurez été libéré(e) et l’inscription y demeure pendant 3 ans à partir de ladite libération.

Par contre, saviez-vous que la cote R-9 est aussi inscrite dans les circonstances suivantes : mauvaise créance, dette placée en recouvrement, déménagé sans laisser une nouvelle adresse ? Donc, il se peut que vous ayez déjà, en ce moment, un ou des R-9 à votre bureau de crédit. Si tel était le cas, votre dossier serait déjà affecté.

Deuxièmement, un créancier accorde du nouveau crédit basé sur 4 critères (tous doivent être rencontrés) :
i) Une bonne cote de crédit (R-1 ou R-2) pour chaque créance ;
ii) Un pointage global de moyen à élevé ;
iii) Un ratio d’endettement inférieur à 40 % ;
iv) Un emploi stable.

Donc, même si vous avez une bonne cote de crédit, le fait d’avoir des dettes peut rendre impossible l’obtention de nouveau crédit.

Dans ces cas, se libérer des dettes par le biais d’une faillite ou proposition pourrait permettre de se relever plus rapidement que de tenter en vain de payer que les paiements minimums dans l’espoir de s’en sortir un jour.

De plus, toute mention négative est inscrite au bureau de crédit pendant 6 ans (de la date de la dernière mention au bureau par le créancier) et ce, même si vous avez payé entièrement vos dettes. Ainsi, si vous prenez 7 ans pour payer des arrérages d’une dette, votre cote R-9 pourrait demeurer inscrite au bureau de crédit pendant un total de 13 ans (7 ans pour payer + 6 ans).

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Si je fais une proposition de consommateur, pourrais-je conserver tous mes biens ?

Oui, la proposition de consommateur vous permettra de conserver tous vos biens, par exemple votre maison ou votre véhicule, si c’est ce que vous souhaitez. Du même coup, vous pourrez réduire votre niveau d’endettement.

Évidemment, pour qu’une proposition soit acceptable pour vos créanciers, le montant à offrir devra tenir compte de la valeur nette de vos biens et de vos revenus.  Ainsi, plus la valeur de vos biens est élevée et plus votre offre devra être intéressante pour vos créanciers; le syndic autorisé en insolvabilité pourra vous conseiller et vous guider à cette étape.

Ceci dit, il y a peut-être certains biens dont vous serez heureux de vous départir. Comme une voiture dont le paiement pèse trop lourd dans votre budget, ou une maison dont l’hypothèque vous étouffe financièrement. Il en va de même pour une propriété où vous auriez découvert des vices cachés, ce qui rendrait sa revente difficile, voire impossible.

Dans ces conditions, remettre les clés au créancier pourrait constituer un réel soulagement! La perte que ce dernier subira sera incluse dans le montant de la proposition que vous ferez à tous vos créanciers, et votre budget s’en trouvera allégé.

 

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Si je fais une proposition ou une faillite, suis-je libéré(e) de toutes mes dettes ?

La libération effacera toute dette sauf celles qui sont précisément énumérées dans l’article 178 de la loi. En somme, vous n’êtes pas libéré(e) notamment de :

  • toutes les amendes et les pénalités rendues par un tribunal. On entend aussi les contraventions routières et autres;
  • toute indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement;
  • de toute dette ou obligation pour pension alimentaire;
  • pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire;
  • de toute dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations;
  • de tout prêt étudiant si vous déposez une faillite ou une proposition avant sept (7) ans suivant la fin de vos études;
  • de tout dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite;
  • de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.

À part ces restrictions, la loi a pour but de favoriser la réhabilitation et favorise donc le droit pour le débiteur de travailler, de gagner sa vie et d’être libéré de la très grande majorité de ses dettes.

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Est-ce qu’une proposition de consommateur me protège contre un recours judiciaire ou une saisie ?

Déposer une proposition de consommateur vous place immédiatement sous la protection de la loi. Cela signifie que toute saisie ou procédure judiciaire contre vous est arrêtée. Il y a toutefois des exceptions si l’une de ces trois situations se présente :

  • Un créancier garanti pourrait entreprendre ou poursuivre un recours si vous êtes en défaut de paiement en vertu de votre contrat. Ce recours est toutefois limité à la reprise du bien, et le créancier ne pourra vous tenir responsable d’une éventuelle perte monétaire à la suite de la reprise. Par exemple, si vous avez cessé de payer votre hypothèque ou que vous avez choisi de remettre les clés de votre voiture parce que les paiements mensuels étaient trop élevés, le créancier pourra reprendre le bien, mais il n’aura pas la possibilité de se retourner contre vous par la suite pour la perte qu’il aura subie ;
  • Une saisie pour une pension alimentaire que vous devez payer ne sera pas suspendue ;
  • Si un créancier a obtenu la permission de la cour, il pourra continuer ses recours. Rassurez-vous, ce cas ne se présente que très rarement et intervient généralement lorsqu’il s’agit d’une dette de nature frauduleuse.
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Ai-je le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque ?

En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si :

  • Vous êtes sans emploi;
  • Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement;
  • Vous avez fait faillite.

Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si :

  • Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse;
  • Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des sept dernières années;
  • Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs;
  • Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits;
  • Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité.

Si vous n’êtes satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire. Voici comment les joindre :

Banque CIBC : 1-800-308-6859
Banque de Montréal : 1-800-371-2541
Banque Laurentienne : 1-800-479-1244
Banque Nationale : 1-888-300-9004
Banque Royale : 1-800-769-2542
Banque Scotia : 1-800-785-8772
Banque TD : 1-888-361-0319
Mouvement Desjardins : 514-281-7434
Ombudsman de l’Association des Banquiers Canadiens : 1-888-451-4519
Agence de Consommation en matière Financière du Canada (ACFC) : 1-866-461-2232

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Est-ce que je peux continuer à exercer une profession à mon compte ?

La loi oblige un commerçant qui est en faillite de divulguer ce fait à ceux avec qui il fait affaire mais rien ne l’empêche de continuer à gagner sa vie. Par contre, vous ne pourrez plus être administrateur d’une société incorporée tant que vous n’êtes pas libéré(e) de votre faillite. Retour aux questionsRetour aux questions

Est-ce que je peux garder une ou des cartes de crédit ?

Si vous déposez une faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic, que vous ayez un solde dû ou non. Par contre, si vous faites une proposition, vous n’êtes pas tenu de les remettre. Par ailleurs, la société de cartes de crédit, étant informée de la proposition, serait en droit, si elle le désire, d’annuler la ou les cartes. Retour aux questionsRetour aux questions

Une proposition de consommateur va-t-elle affecter mon dossier de crédit ?

Dans le cadre d’une proposition de consommateur, votre cote de crédit sera de R-9 pendant toute la durée de la proposition, et de R-7 dès que vous aurez terminé les paiements, généralement au bout de 60 mois. Cette note demeurera dans votre dossier pendant trois ans. La proposition a donc effectivement un impact négatif sur votre dossier de crédit, mais soyez conscient que bien souvent, celui-ci était déjà entaché à cause de votre endettement trop élevé ou parce que vous aviez sauté des paiements. Ces accidents de parcours, eux, y resteront inscrits pendant six ans. 

De plus, rappelez-vous que l’on ne dépose généralement pas une proposition de consommateur parce que tout va pour le mieux ! Au contraire, on le fait quand l’état de nos finances est tel, qu’elle devient souvent la meilleure ou la seule solution pour sortir de la spirale de l’endettement. Un moindre mal, donc, par rapport à ce qui serait advenu si vous n’aviez pas pris la situation en main…

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Est-ce que TOUS mes créanciers doivent être d’accord avec ma proposition pour qu’elle soit acceptée ?

Non. Le vote favorable d’une majorité simple (50 % plus un) de vos créanciers est suffisant pour que tous soient automatiquement tenus de la respecter. Il n’est donc pas nécessaire de tous les convaincre. Toutefois, si une majorité de vos créanciers n’acceptait pas votre proposition, votre syndic pourrait négocier, en votre nom et avec votre autorisation, des modifications qui conviendraient à toutes les parties, en proposant une bonification par exemple.

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