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Qu’est-ce qu'une proposition du consommateur?

 

Qu’est ce qu’une proposition du consommateur?

Vous évitez la faillite

Lorsque possible financièrement, la proposition devrait toujours être une alternative privilégiée pour retrouver votre liberté financière.

Protection de vos biens contre les saisies

La proposition permet de vous mettre à l’abri des procédures judiciaires de vos créanciers. Les frais d’avocats, le risque de perdre ses actifs et le stress sont évités.

Vous conservez tous vos biens

C’est un avantage important si vous avez des actifs telle une maison qui a une valeur plus élevée que le solde de l’hypothèque.

Fin des appels des créanciers

Dès que la proposition est déposée, le syndic devient le seul interlocuteur avec vos créanciers.

Bon choix pour vous si :

  • Vous êtes en mesure de rembourser seulement une partie de vos dettes;
  • Vous avez déjà fait faillite auparavant et voulez éviter les inconvénients d’une deuxième faillite;
  • Vous êtes un professionnel ou détenez une licence et vous ne voulez pas être affecté par une faillite;
  • Vous avez des actifs qui valent sensiblement plus que les montants dus à vos créanciers garantis;
  • Vous désirez éviter la faillite pour des raisons autres que financières.
 
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4 étapes pour vous libérer sans faire faillite

 
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4 étapes pour vous libérer sans faire faillite

  1. Rencontre initiale avec le conseiller et prise de décision
  2. Signature des documents et début de la protection offerte par la loi.
  3. Au 45e jour, calcul de votes soumis par les créanciers
  4. Lorsque acceptée et que le dernier paiement est effectué, quittance officielle de toutes vos dettes (sauf exception prévue par la loi)
90%

des propositions présentées par Jean Fortin & Associés sont acceptées.

 

Le premier rendez-vous: Comment ça se passe ?

 

Le premier rendez-vous: Comment ça se passe ?

La première rencontre dure habituellement 1 heure. D’autres rencontres peuvent être requises selon la complexité du dossier et si vous le désirez. Celles-ci sont sans frais et sans obligation.

Le but :

  • Déterminer la cause des difficultés financières
  • Établir vos revenus et dépenses
  • Établir et analyser vos dettes et vos biens
  • Expliquer les différentes solutions possibles (leurs avantages et leurs désavantages)
  • Offrir nos conseils sur les meilleures solutions pour vous
  • Répondre à toutes vos questions

À la suite de la première rencontre, vous saurez quelles sont vos options, vous nous aurez fait part de vos inquiétudes et vous aurez eu réponse à toutes vos questions.

Quoi apporter?*

Avoirs, revenus et placements
  • Liste de vos dettes et états
    de comptes récents
  • Talon de paie ou relevé
    de compte
  • Pension alimentaire
    (jugement ou entente)
Maison
  • Relevé hypothécaire
  • Compte de taxe municipale
  • Acte d’achat (si possible)
Voiture
  • Contrat de vente/location
  • État de compte récent
  • Copies des immatriculations
    et assurances

* Bien qu’il soit pratique d’avoir ces documents en mains pour la première rencontre, ils ne sont pas essentiels et peuvent toujours être fournis par la suite, au besoin.

Témoignages de clients

Vous et votre équipe avez été rassurants, efficaces et tout ça dans le calme et le réconfort.

Rassurant!

La solution qui vous libère sans faillite

avant après

Dettes
   
Logement
   
Épargne
   
Essentiel
   

Si je décide de faire une proposition de consommateur, est-ce que je peux conserver tous mes biens ?

Oui, un des premiers buts de la proposition de consommateur est réellement de permettre au débiteur de conserver tous ses biens. Par contre, il va de soi que plus les valeurs des biens sont élevées, plus la proposition devra être intéressante pour être à l’avantage des créanciers. Retour aux questionsRetour aux questions

Suis-je libéré(e) de toutes mes dettes ?

La libération effacera toute dette sauf celles qui sont précisément énumérées dans l’article 178 de la loi. En somme, vous n’êtes pas libéré(e) notamment de :

  • toutes les amendes et les pénalités rendues par un tribunal. On entend aussi les contraventions routières et autres;
  • toute indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement;
  • de toute dette ou obligation pour pension alimentaire;
  • pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire;
  • de toute dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations;
  • de tout prêt étudiant si vous déposez une faillite ou une proposition avant sept (7) ans suivant la fin de vos études;
  • de tout dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite;
  • de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.

À part ces restrictions, la loi a pour but de favoriser la réhabilitation et favorise donc le droit pour le débiteur de travailler, de gagner sa vie et d’être libéré de la très grande majorité de ses dettes.

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Une proposition de consommateur arrête-t-elle les procédures de saisie (salaire, biens, etc.) ?

En déposant une faillite ou une proposition, vous vous placez sous la protection de la loi. Ainsi, toute saisie ou procédure judiciaire sont arrêtées, sauf pour trois exceptions:

  • les créanciers garantis (p. Ex. : hypothèque), mais ce droit est limité à la reprise de la maison ou du bien faisant l’objet de la garantie (p. Ex. : contrat de vente à tempérament ou hypothèque).
  • une saisie pour pension alimentaire.
  • si le créancier a obtenu la permission de la cour. Cette situation ne se présente que très rarement et surtout lorsque la dette est de nature frauduleuse.
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Ai-je le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque ?

En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si :

  • Vous êtes sans emploi;
  • Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement;
  • Vous avez fait faillite.

Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si :

  • Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse;
  • Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des sept dernières années;
  • Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs;
  • Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits;
  • Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité.

Si vous n’êtes satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire. Voici comment les joindre :

Banque CIBC : 1-800-308-6859
Banque de Montréal : 1-800-371-2541
Banque Laurentienne : 1-800-479-1244
Banque Nationale : 1-888-300-9004
Banque Royale : 1-800-769-2542
Banque Scotia : 1-800-785-8772
Banque TD : 1-888-361-0319
Mouvement Desjardins : 514-281-7434
Ombudsman de l’Association des Banquiers Canadiens : 1-888-451-4519
Agence de Consommation en matière Financière du Canada (ACFC) : 1-866-461-2232

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Est-ce que je peux continuer à exercer une profession à mon compte ?

La loi oblige un commerçant qui est en faillite de divulguer ce fait à ceux avec qui il fait affaire mais rien ne l’empêche de continuer à gagner sa vie. Par contre, vous ne pourrez plus être administrateur d’une société incorporée tant que vous n’êtes pas libéré(e) de votre faillite. Retour aux questionsRetour aux questions

Est-ce que je peux garder une ou des cartes de crédit ?

Si vous déposez une faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic, que vous ayez un solde dû ou non. Par contre, si vous faites une proposition, vous n’êtes pas tenu de les remettre. Par ailleurs, la société de cartes de crédit, étant informée de la proposition, serait en droit, si elle le désire, d’annuler la ou les cartes. Retour aux questionsRetour aux questions

Qu’arrive-t-il si j’ai fait récemment des achats avec mes cartes de crédit et que je décide de faire une proposition ?

Il est évident que si vous faites des achats à crédit en sachant que vous ne rembourserez pas ces dettes, il s’agit alors de gestes qui sont non conformes à la loi. Les créanciers pourraient alors s’opposer à votre libération et demander que la cour vous exige une contribution supplémentaire ou qu’elle déclare non –libérable cette dette. Cela signifie que vous auriez alors à payer la dette après votre faillite, avec intérêts. Il est évident que ce genre de comportement n’est pas recommandé. Retour aux questionsRetour aux questions

Comment le dépôt d’une proposition de consommateur affecte-t-il mon crédit ?

Pour une faillite, la cote de crédit est de R-9 pendant 6 ans après la libération de votre faillite (7 ans pour Trans-Union). Pour une proposition, la cote est de R-9 pendant la proposition et R-7 dès que vous aurez été libéré(e) et l’inscription y demeure pendant 3 ans à partir de ladite libération.

Par contre, saviez-vous que la cote R-9 est aussi inscrite dans les circonstances suivantes : mauvaise créance, dette placée en recouvrement, déménagé sans laisser une nouvelle adresse ? Donc, il se peut que vous ayez déjà, en ce moment, un ou des R-9 à votre bureau de crédit. Si tel était le cas, votre dossier serait déjà affecté.

Deuxièmement, un créancier accorde du nouveau crédit basé sur 4 critères (tous doivent être rencontrés) :
i) Une bonne cote de crédit (R-1 ou R-2) pour chaque créance ;
ii) Un pointage global de moyen à élevé ;
iii) Un ratio d’endettement inférieur à 40 % ;
iv) Un emploi stable.

Donc, même si vous avez une bonne cote de crédit, le fait d’avoir des dettes peut rendre impossible l’obtention de nouveau crédit.

Dans ces cas, se libérer des dettes par le biais d’une faillite ou proposition pourrait permettre de se relever plus rapidement que de tenter en vain de payer que les paiements minimums dans l’espoir de s’en sortir un jour.

De plus, toute mention négative est inscrite au bureau de crédit pendant 6 ans (de la date de la dernière mention au bureau par le créancier) et ce, même si vous avez payé entièrement vos dettes. Ainsi, si vous prenez 7 ans pour payer des arrérages d’une dette, votre cote R-9 pourrait demeurer inscrite au bureau de crédit pendant un total de 13 ans (7 ans pour payer + 6 ans).

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Les réponses aux questions que vous vous posez sur la proposition du consommateur.

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