Endettement, dettes, faillite : vos questions, nos réponses

Premièrement, en payant vos créanciers, l’institution se trouve seule à assumer tout le risque de ces créanciers. Elle devient alors seule à perdre si, par malchance, vous deviez ne plus être capable de rembourser.

Deuxièmement, elles craignent que vous vous endettiez à nouveau. En effet, une fois remboursés, vos anciens créanciers ne se gêneront pas pour vous solliciter à nouveau. Un nouvel endettement de votre part ajouterait aux paiements mensuels de votre prêt de consolidation ce qui pourrait créer des difficultés financières.

Notre rôle et notre obligation en vertu de la loi et notre code de déontologie est d’analyser votre dossier, vous expliquer les solutions qui s’offrent à vous et à vous conseiller de façon compétente, professionnelle et impartiale.
Vous ne serez donc pas seul(e) dans vos démarches et vous pouvez compter sur l’expérience de nos conseillers qualifiés.

Les deux questions que nous devons se poser sont :

1. Mon dossier de crédit est-il déjà affecté? 
2. Est-ce que je pourrais emprunter aujourd’hui si je le voulais?

Toutes les solutions à un problème de dettes comportent des avantages et des inconvénients. À titre d’exemple, la consolidation de dettes n’affectera pas votre dossier de crédit mais vous devez être éligible à un tel prêt et vous paierez des frais d’intérêt (12 % en moyenne) qui augmentent considérablement le paiement mensuel.

Quant à la proposition et à la faillite, elles ont un impact sur votre dossier de crédit, mais elles sont les seules alternatives qui permettent d’équilibrer votre budget et de reprendre rapidement le contrôle sur vos finances en réduisant considérablement votre endettement. Parfois, il est préférable de prendre les grands moyens pour s’en sortir une fois pour toute. Tout dépend des circonstances propres à chaque cas.

Oui. La première option à envisager, lorsqu’on éprouve des difficultés financières, est de faire un budget. Et de voir les possibilités de réduire certaines dépenses afin de dégager un surplus budgétaire mensuel qui vous permettra d’effectuer les paiements mensuels de vos dettes.

Si cela s’avère impossible, il faudra alors considérer la possibilité, dans l’éventualité où vous n’avez pas beaucoup de créanciers, de prendre des ententes particulières avec chacun d’entre eux afin de faire diminuer les paiements et idéalement, de faire diminuer soit le taux d’intérêt exigé ou le montant de la dette, soit les deux.

Vous pourriez également considérer la consolidation de dettes, qui est l’emprunt auprès d’une banque, d’une caisse populaire ou auprès d’un membre de la famille, d’une somme d’argent suffisante pour rembourser tous vos petits créanciers et prévoir un mode de remboursement pour ce prêt, échelonné sur une période de temps variant selon votre capacité financière à un taux d’intérêt plus avantageux. De cette façon, vous évitez la faillite, la perte de votre maison, de votre voiture et de votre cote de crédit.

Si tous ces choix s’avèrent impossibles, vous pourriez alors envisager la possibilité de déposer une proposition de consommateur, qui est un outil prévu par la loi, par laquelle vous réduisez le paiement mensuel de vos dettes à un montant qui correspondra à votre capacité financière. Ainsi, le montant total que vous rembourserez pourra être moins que vos dettes et le tout est payable sans intérêt. L’accord d’une simple majorité des créanciers lie tous les créanciers de sorte que vous pourriez éliminer vos dettes (sauf exception prévue par la loi) sur paiement de la somme promise tout en conservant vos biens.

En dernier lieu, il existe le dépôt volontaire qui, bien qu’archaïque, peut être une option viable dans certains cas. Il s’agit d’un dépôt à la cour d’une partie de votre salaire qui sera distribuée parmi tous vos créanciers et dont le taux d’intérêt est fixé à 5 % par année.

Seules la faillite et la proposition du consommateur doivent se faire par le biais d’un syndic. Toutes les autres options peuvent se faire sans l’intervention d’un professionnel.

Si vous cessez de payer l’hypothèque de votre maison, vous tomberez alors en défaut. L’institution financière aura alors deux choix :

1. faire vendre l’immeuble en justice : dans ce cas, vous demeurez responsable de toute perte qu’il pourrait subir à la suite de la vente.
2. procéder par une prise en paiement : cela effacera votre dette envers l’institution financière. Cette deuxième solution est toujours plus avantageuse pour vous, car vous êtes libéré de toute obligation envers votre institution financière. (Cette option est maintenant rarement utilisée par les institutions financières)

L’intention de la banque de procéder avec l’une ou l’autre de ces options doit être indiquée dans l’avis qu’elle vous enverra par un huissier et qui est intitulé « préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ». Ce préavis donne le détail du défaut et vous donne soixante (60) jours pour pouvoir y remédier, à défaut de quoi le créancier hypothécaire pourra présenter une requête à la cour afin de se prévaloir de l’option choisie. Par contre, il est à noter que dans l’un ou l’autre des cas, votre cote de crédit sera de r-9, car il s’agit alors d’un défaut.

En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si :

• Vous êtes sans emploi;
• Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement;
• Vous avez fait faillite.

Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si :

• Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse;
• Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des sept dernières années;
• Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs;
• Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits;
• Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité.

Si vous n’êtes satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire. Voici comment les joindre :

Banque CIBC : 1-800-308-6859
Banque de Montréal : 1-800-371-2541
Banque Laurentienne : 1-800-479-1244
Banque Nationale : 1-888-300-9004
Banque Royale : 1-800-769-2542
Banque Scotia : 1-800-785-8772
Banque TD : 1-888-361-0319
Mouvement Desjardins : 514-281-7434
Ombudsman de l’Association des Banquiers Canadiens : 1-888-451-4519
Agence de Consommation en matière Financière du Canada (ACFC) : 1-866-461-2232

Pour une faillite, la cote de crédit est de R-9 pendant 6 ans après la libération de votre faillite (7 ans pour Trans-Union). Pour une proposition, la cote est de R-9 pendant la proposition et R-7 dès que vous aurez été libéré(e) et l’inscription y demeure pendant 3 ans à partir de ladite libération.

Par contre, saviez-vous que la cote R-9 est aussi inscrite dans les circonstances suivantes : mauvaise créance, dette placée en recouvrement, déménagé sans laisser une nouvelle adresse ? Donc, il se peut que vous ayez déjà, en ce moment, un ou des R-9 à votre bureau de crédit. Si tel était le cas, votre dossier serait déjà affecté.

Deuxièmement, un créancier accorde du nouveau crédit basé sur 4 critères (tous doivent être rencontrés) :
i) Une bonne cote de crédit (R-1 ou R-2) pour chaque créance ;
ii) Un pointage global de moyen à élevé ;
iii) Un ratio d’endettement inférieur à 40 % ;
iv) Un emploi stable.

Donc, même si vous avez une bonne cote de crédit, le fait d’avoir des dettes peut rendre impossible l’obtention de nouveau crédit.

Dans ces cas, se libérer des dettes par le biais d’une faillite ou proposition pourrait permettre de se relever plus rapidement que de tenter en vain de payer que les paiements minimums dans l’espoir de s’en sortir un jour.

De plus, toute mention négative est inscrite au bureau de crédit pendant 6 ans (de la date de la dernière mention au bureau par le créancier) et ce, même si vous avez payé entièrement vos dettes. Ainsi, si vous prenez 7 ans pour payer des arrérages d’une dette, votre cote R-9 pourrait demeurer inscrite au bureau de crédit pendant un total de 13 ans (7 ans pour payer + 6 ans).

La libération effacera toute dette sauf celles qui sont précisément énumérées dans l’article 178 de la loi. En somme, vous n’êtes pas libéré(e) notamment de :

• toutes les amendes et les pénalités rendues par un tribunal. On entend aussi les contraventions routières et autres;
• toute indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement;
• de toute dette ou obligation pour pension alimentaire;
• pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire;
• de toute dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations;
• de tout prêt étudiant si vous déposez une faillite ou une proposition avant sept (7) ans suivant la fin de vos études;
• de tout dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite;
• de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.

À part ces restrictions, la loi a pour but de favoriser la réhabilitation et favorise donc le droit pour le débiteur de travailler, de gagner sa vie et d’être libéré de la très grande majorité de ses dettes.

En déposant une faillite ou une proposition, vous vous placez sous la protection de la loi. Ainsi, toute saisie ou procédure judiciaire sont arrêtées, sauf pour trois exceptions:

• les créanciers garantis (p. Ex. : hypothèque), mais ce droit est limité à la reprise de la maison ou du bien faisant l’objet de la garantie (p. Ex. : contrat de vente à tempérament ou hypothèque).
• une saisie pour pension alimentaire.
• si le créancier a obtenu la permission de la cour. Cette situation ne se présente que très rarement et surtout lorsque la dette est de nature frauduleuse.

Les délais prévus par la loi sont les suivants :

1) 1re faillite (libération automatique en l’absence d’une opposition)
    •    Sans revenu excédentaire* = 9 mois
    •    Avec revenu excédentaire* = 21 mois

2) 2e faillite (libération automatique en l’absence d’une opposition)
    •    Sans revenu excédentaire* = 24 mois
    •    Avec revenu excédentaire* = 36 mois

3) 3e faillite ou plus, 12 mois après la date de faillite
    •    Audition à la cour obligatoire au 12ième mois
    •    Il est possible que la cour prolonge la faillite

4) les faillites avec d’importantes dettes fiscales (200 000 $ et plus représentant au moins 75 % des dettes totales)
    •    Audition obligatoire à la cour, pas avant les délais ci-haut mentionnés pour une faillite avec revenus excédentaires. (pour une 3e faillite ou plus, minimum 36 mois).

Important
La nouvelle loi prévoit que si vous avez un revenu excédentaire à n’importe quel moment durant votre faillite, la durée de votre faillite sera prolongée de 12 mois. À titre d’exemple, il se peut qu’au moment où vous faites faillite, la durée prévue soit de 9 mois (pour une première faillite sans revenu excédentaire) mais que, pendant votre faillite, à la suite d’une augmentation de salaire, du versement d’un bonus ou d’un changement dans votre situation familiale, la moyenne de vos revenus devienne un revenu excédentaire. Dans cette éventualité, votre faillite serait alors prolongée pour le temps ci-haut mentionné, soit d’un douze mois supplémentaires.

À l’inverse, si vous avez débuté votre faillite avec un revenu excédentaire et que, par la suite, vos revenus diminuent de sorte que la moyenne de vos revenus ne soit plus du revenu excédentaire, la durée de votre faillite sera réduite de 12 mois.

Ainsi, il est possible pour nous de garantir la durée de votre faillite. Ce sont la moyenne de vos revenus pendant les 8 premiers mois de votre faillite, (pour une 1ère faillite) ou 22 premiers mois (pour une 2e faillite) qui déterminera si vous aurez ou non un revenu excédentaire et, par conséquence, si votre faillite sera ou non prolongée de 12 mois.

Enfin, sachez que le syndic a l’obligation d’exiger que vous lui présentiez une preuve de vos revenus une première fois au début de votre dossier et une deuxième fois deux mois avant votre libération.

La nouvelle loi sur la faillite et l’insolvabilité fait une distinction importante entre une personne en difficultés financières qui possède un revenu bas de celle qui en possède un de moyen à élevé. En effet, la durée de la faillite sera plus longue si vous êtes dans la deuxième catégorie (voir durée pour en savoir plus long). L’objectif de la nouvelle loi est de favoriser la proposition de consommateur lorsque les revenus d’une personne le permettent.

Pour déterminer si vous avez un revenu excédentaire, le calcul dépend de vos circonstances personnelles et est donc difficile à expliquer de façon générale. Ce calcul est fait avec l’administrateur que vous rencontrerez dès votre première visite chez nous. En effet, cette étape est importante, car l’existence ou non d’un revenu excédentaire aura un impact sur la durée de votre faillite et les contributions mensuelles que vous aurez à faire.

Les critères qui sont pris en compte sont le nombre de personnes à votre charge, les impôts à payer, les frais de garderie, votre pension alimentaire, vos dépenses reliées à une condition médicale, les dépenses encourues pour votre travail.

Le minimum de dettes nécessaires pour qu’une personne puisse faire faillite a été établi par la loi à 1 000 $. Par contre, il va de soi qu’une personne qui n’a que 1 000 $ de dettes ne devrait pas s’engager dans un processus de faillite. De plus, vous devez être insolvable, ce qui signifie, entre autres, que vous n’êtes pas en mesure d’honorer vos obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance.

En pratique, le premier conseil que l’on donne à des personnes en difficulté est avant tout de faire un budget. Le budget permettra de déterminer si vous avez un surplus mensuel dont vous disposez pour vous permettre d’acquitter le paiement mensuel de vos dettes. Si vous découvrez que vous avez plus de dépenses que de revenus, vous devrez alors réduire certaines dépenses jugées moins prioritaires afin d’équilibrer votre budget. Pour vous aider à établir votre budget, nous vous invitons à consulter notre rubrique budget. Nos administrateurs expérimentés pourront vous aider à le peaufiner, au besoin.

La libération effacera toute dette sauf celles qui sont précisément énumérées dans l’article 178 de la loi. En somme, vous n’êtes pas libéré(e) notamment de :

• toutes les amendes et les pénalités rendues par un tribunal. On entend aussi les contraventions routières et autres;
• toute indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement;
• de toute dette ou obligation pour pension alimentaire;
• pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire;
• de toute dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations;
• de tout prêt étudiant si vous déposez une faillite ou une proposition avant sept (7) ans suivant la fin de vos études;
• de tout dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite;
• de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.

À part ces restrictions, la loi a pour but de favoriser la réhabilitation et favorise donc le droit pour le débiteur de travailler, de gagner sa vie et d’être libéré de la très grande majorité de ses dettes.

Oui. La première option à envisager, lorsqu’on éprouve des difficultés financières, est de faire un budget. Et de voir les possibilités de réduire certaines dépenses afin de dégager un surplus budgétaire mensuel qui vous permettra d’effectuer les paiements mensuels de vos dettes.

Si cela s’avère impossible, il faudra alors considérer la possibilité, dans l’éventualité où vous n’avez pas beaucoup de créanciers, de prendre des ententes particulières avec chacun d’entre eux afin de faire diminuer les paiements et idéalement, de faire diminuer soit le taux d’intérêt exigé ou le montant de la dette, soit les deux.

Vous pourriez également considérer la consolidation de dettes, qui est l’emprunt auprès d’une banque, d’une caisse populaire ou auprès d’un membre de la famille, d’une somme d’argent suffisante pour rembourser tous vos petits créanciers et prévoir un mode de remboursement pour ce prêt, échelonné sur une période de temps variant selon votre capacité financière à un taux d’intérêt plus avantageux. De cette façon, vous évitez la faillite, la perte de votre maison, de votre voiture et de votre cote de crédit.

Si tous ces choix s’avèrent impossibles, vous pourriez alors envisager la possibilité de déposer une proposition de consommateur, qui est un outil prévu par la loi, par laquelle vous réduisez le paiement mensuel de vos dettes à un montant qui correspondra à votre capacité financière. Ainsi, le montant total que vous rembourserez pourra être moins que vos dettes et le tout est payable sans intérêt. L’accord d’une simple majorité des créanciers lie tous les créanciers de sorte que vous pourriez éliminer vos dettes (sauf exception prévue par la loi) sur paiement de la somme promise tout en conservant vos biens.

En dernier lieu, il existe le dépôt volontaire qui, bien qu’archaïque, peut être une option viable dans certains cas. Il s’agit d’un dépôt à la cour d’une partie de votre salaire qui sera distribuée parmi tous vos créanciers et dont le taux d’intérêt est fixé à 5 % par année.

Seules la faillite et la proposition du consommateur doivent se faire par le biais d’un syndic. Toutes les autres options peuvent se faire sans l’intervention d’un professionnel.

Si vous cessez de payer l’hypothèque de votre maison, vous tomberez alors en défaut. L’institution financière aura alors deux choix :

1. faire vendre l’immeuble en justice : dans ce cas, vous demeurez responsable de toute perte qu’il pourrait subir à la suite de la vente.
2. procéder par une prise en paiement : cela effacera votre dette envers l’institution financière. Cette deuxième solution est toujours plus avantageuse pour vous, car vous êtes libéré de toute obligation envers votre institution financière. (Cette option est maintenant rarement utilisée par les institutions financières)

L’intention de la banque de procéder avec l’une ou l’autre de ces options doit être indiquée dans l’avis qu’elle vous enverra par un huissier et qui est intitulé « préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ». Ce préavis donne le détail du défaut et vous donne soixante (60) jours pour pouvoir y remédier, à défaut de quoi le créancier hypothécaire pourra présenter une requête à la cour afin de se prévaloir de l’option choisie. Par contre, il est à noter que dans l’un ou l’autre des cas, votre cote de crédit sera de r-9, car il s’agit alors d’un défaut.

Si vous décidez de déclarer faillite, les remboursements d’impôt fédéral des années antérieures ainsi que ceux de l’année où vous déposez votre faillite seront versés au dossier pour le bénéfice de vos créanciers. Il en est de même pour les remboursements de tps qui seront versés au dossier (jusqu’à ce qu’un seuil établi par la loi soit atteint), contrairement aux crédits de la tvq qui continueront à vous être acheminés directement. Le remboursement d’impôt au provincial vous sera également acheminé directement, à moins que vous n’ayez une dette envers ce gouvernement.

Quant à vos déclarations de revenus pour l’année de votre faillite, le syndic pourra se charger de les produire. On doit en produire une pour la période allant du 1er janvier de l’année de votre faillite à la veille de votre faillite et une 2e déclaration de revenus à partir de la date de votre faillite jusqu’au 31 décembre de cette année-là.

Pour tous les dossiers déposés à partir du 7 juillet 2008, tous les types de reer sont insaisissables pour ceux qui déposent une proposition ou une faillite. Seules les contributions faites durant les 12 mois précédant votre faillite peuvent être saisissables si, et seulement si, elles sont faites dans un reer qui, n’eût été de la faillite ou proposition, aurait été saisissable. Ceux-ci sont peu fréquents.

Pour en savoir plus, nous devrons avoir en mains tous les documents relatifs à votre reer pour bien vous informer.

Les biens qui sont insaisissables sont prévus aux articles 694 à 701 du Nouveau Code de procédures civiles et d’une façon générale sont constitués, entre autres, des biens suivants (cette liste n’est pas exhaustive):

• tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable.
• les meubles qui garnissent la résidence principale qui servaient à l’usage du ménage jusqu’à concurrence de 7 000 $ (valeur de liquidation).
• les vêtements nécessaires à la vie du ménage.
• les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle
• les indemnités de la csst et d’assurance-invalidité. (par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite).

En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si :

• Vous êtes sans emploi;
• Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement;
• Vous avez fait faillite.

Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si :

• Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse;
• Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des sept dernières années;
• Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs;
• Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits;
• Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité.

Si vous n’êtes satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire. Voici comment les joindre :

Banque CIBC : 1-800-308-6859
Banque de Montréal : 1-800-371-2541
Banque Laurentienne : 1-800-479-1244
Banque Nationale : 1-888-300-9004
Banque Royale : 1-800-769-2542
Banque Scotia : 1-800-785-8772
Banque TD : 1-888-361-0319
Mouvement Desjardins : 514-281-7434
Ombudsman de l’Association des Banquiers Canadiens : 1-888-451-4519
Agence de Consommation en matière Financière du Canada (ACFC) : 1-866-461-2232

En déposant une faillite ou une proposition, vous vous placez sous la protection de la loi. Ainsi, toute saisie ou procédure judiciaire sont arrêtées, sauf pour trois exceptions:

• les créanciers garantis (par ex.: hypothèque), mais ce droit est limité à la reprise de la maison ou du bien faisant l’objet de la garantie (par ex.: contrat de vente à tempérament ou hypothèque)
• une saisie pour pension alimentaire.
• si le créancier a obtenu la permission de la cour. Cette situation ne se présente que très rarement et surtout lorsque la dette est de nature frauduleuse.

Provincial: Ces remboursements d'impôt ne sont pas saisissables par le syndic ce qui signifie que vous pourrez les conserver malgré votre faillite. Par ailleurs, noter que si vous devez des sommes à l'Agence du revenu du Québec pour une période avant votre faillite, ils pourront conserver vos remboursements d'impôts pour la période avant votre faillite, mais non pour les périodes après le dépôt de votre faillite.

Fédéral: Ces remboursements d'impôt sont saisissables pour les périodes avant faillite et pour l'année de votre faillite. Les remboursements pour les années subséquentes ne sont pas saisissables.

Rapports d'impôt: Lorsque vous faites faillite, c'est un nouveau départ et vous avez donc droit à inclure toute dette d'impôt jusqu'à la journée où vous déposerez votre dossier de faillite. Il y a deux rapports d'impôt à faire, un du 1er janvier à la veille de votre date de faillite et un deuxième de la date de votre faillite au 31 décembre. Nous produirons pour vous ces 2 rapports d'impôt sans frais (sauf exception).