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Questions générales

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La proposition du consommateurPosez-nous vos questions

La faillitePosez-nous vos questions

Si je fais une proposition ou une faillite, suis-je libéré(e) de toutes mes dettes ? Est-ce que je peux garder une ou des cartes de crédit ? Pendant combien de mois suis-je en faillite ? Quels sont les coûts d’une faillite ? Qu’est-ce qu’un revenu excédentaire et comment le calculer ? Existe-t-il un minimum de dettes pour que l’on puisse faire faillite ? Puis-je faire faillite si je suis sans emploi ? Les créanciers peuvent-ils refuser que je fasse faillite ? Est-ce que je peux faire faillite pour certaines dettes seulement ? Qu’arrive-t-il de mon prêt étudiant si je fais faillite ? Mon REER ou mon fonds de pension sont-ils saisissables ? Est-ce que je peux conserver mes biens si je fais faillite ? Qu’arrive-t-il si j’ai fait récemment des achats avec mes cartes de crédit et que je décide de faire faillite ? Est-ce que je peux garder une ou des cartes de crédit ? Est-ce que je peux continuer à exercer une profession à mon compte ? Ai-je le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque ? Quel est l'impact d'une faillite sur mon(ma) conjoint(e) ? Mon ex-conjoint ou ex-conjointe fait faillite et doit me verser une pension alimentaire, qu’advient-il alors de son obligation ? À l’inverse, je dois à mon ex-conjoint ou ex-conjointe des arrérages dans le paiement de ma pension alimentaire, pourrais-je être libéré(e) de cette dette ? Une faillite arrête-t-elle les procédures de saisie (salaire, biens, etc.) ? Qu'arrive-t-il à mes remboursements d'impôt et ma faillite affecte-t-elle la production de mes rapports d'impôt?

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