Jugement de libération

Un jugement de libération émis par la Cour en vertu de Loi sur la faillite et l’insolvabilité est un processus juridique qui permet à un débiteur insolvable d’obtenir une libération de toutes ses dettes sauf les exceptions prévues par cette Loi soit lorsqu’une opposition a été déposée ou s’il s’agit de votre 3^e faillite (ou plus).

Une fois qu’un jugement de libération par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été obtenu, les créanciers sont tenus de respecter les termes du jugement et ne peuvent pas exiger le paiement des dettes incluses dans la faillite. La libération comprend généralement les dettes non garanties telles que les prêts personnels, prêts automobiles, cartes de crédit, etc., mais il existe certaines exceptions comme les dettes alimentaires et dettes résultant de fraudes, notamment.