La proposition de consommateur

Découvrez comment offrir à vos créanciers une entente établie en fonction de votre capacité de paiement.

Qu’est-ce qu’une proposition?

La proposition de consommateur est une entente que votre syndic négocie avec vos créanciers afin de réduire la somme à rembourser par un montant qui correspond à votre capacité financière réelle. En effet, contrairement à la consolidation de dettes, vous n’êtes pas obligé de rembourser 100% de vos dettes. De plus, étant donné que la Loi prévoit que le taux d’intérêt dans le cadre d’une proposition de consommateur est de 0%, sur une offre de 20 000$, par exemple, c’est un minimum de 6 700$ en intérêts que vous économisez par rapport à un prêt de consolidation.

Les créanciers sont généralement ouverts à de telles ententes en autant qu’ils soient convaincus de votre bonne foi, de votre capacité à rencontrer le nouveau montant promis et que la proposition leur offre un montant supérieur à ce qu’ils pourraient espérer obtenir si vous faisiez faillite.

Pourquoi faire une proposition?

Réduction des paiements: Si votre situation financière le justifie, vous n’êtes pas obligé de rembourser 100% de vos dettes. De plus, le taux d’intérêt sur vos dettes non garanties (prêts personnels, cartes et marges de crédit, etc.) est automatiquement limité à 0% ce qui réduit de beaucoup le montant par mois que vous aurez à payer.

Gestion simplifiée: Toutes les dettes sont regroupées en un seul paiement que vous effectuez au syndic, ce qui facilite la gestion de vos finances et les risques de retards de paiement. De plus, c’est le syndic qui est l’intermédiaire entre vous et vos créanciers et qui est en charge de la négociation avec eux.

Vote à majorité: Une simple majorité de vos créanciers suffit pour que tous les créanciers soient soumis à la proposition. Ainsi, nous ne sommes pas tenus de convaincre tous vos créanciers, un à un. De plus, si les créanciers ne répondent pas dans les 45 jours qu’ils ont pour voter à la suite du dépôt de votre proposition, ils sont présumés avoir accepté la proposition.

Protection: La proposition de consommateur permet de vous mettre à l’abri de vos créanciers et vous pourrez ainsi mieux respirer. De cette façon, toutes les mesures de recouvrement, incluant les appels et les saisies (sauf rares exceptions), cesseront dès que le syndic déposera votre proposition. C’est ce dernier qui se chargera des échanges avec vos créanciers.

Vos biens: Vous avez le choix de conserver les biens que vous voulez tel que votre maison et votre voiture et remettre aux créanciers ceux que vous ne voulez plus. Par exemple, si votre voiture vous coûte trop cher ou que vous souhaitez en disposer, vous pouvez la remettre au créancier et toute perte que ce dernier subirait sera incluse dans votre proposition.

Combien offrir à mes créanciers?

Après avoir analysé votre dossier, votre conseiller chez Jean Fortin vous aidera à déterminer un montant qui est raisonnable pour les créanciers et que vous pourrez vous permettre. C’est donc une combinaison de la valeur de vos actifs et du montant que vous avez de disponible mensuellement pour vos créanciers qui détermineront le montant et la durée de votre offre de règlement. C’est également le conseiller qui sera chargé de présenter cette offre à vos créanciers et, au besoin, de négocier avec eux.

Qui peut s’occuper d’une proposition de consommateur?

Seuls les syndics autorisés en insolvabilité, tels que l’équipe de Jean Fortin, sont autorisés à déposer une proposition de consommateur. Nous sommes des experts en finances personnelles et à ce titre, nous pouvons vous aider à choisir la meilleure option.

Si votre proposition de consommateur s’avère être la meilleure solution, c’est votre syndic qui la préparera et la négociera pour vous. C’est également à ce dernier que vous verserez le paiement mensuel prévu et qui distribuera les fonds à vos créanciers.

Une fois votre proposition déposée, vous êtes sous la protection de la loi et toutes les communications avec vos créanciers se feront par le biais de votre conseiller de Jean Fortin.

 

La proposition de consommateur est un bon choix pour vous si...

  • Vous êtes en mesure de rembourser au moins une partie de vos dettes.
  • Vous avez déjà fait faillite auparavant et vous voulez éviter les inconvénients d’une 2e faillite.
  • Vous avez des actifs qui valent sensiblement plus que les montants dus à vos créanciers garantis.
  • Vous désirez éviter la faillite pour des raisons autres que financières.
  • Vous êtes un professionnel ou détenez une licence et vous ne voulez pas être affecté par une faillite.

Les 5 étapes de la proposition

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Différences entre la proposition de consommateur et la faillite

Vous hésitez entre les 2 options et vous vous demandez quelles sont les différences entre une faillite et une proposition de consommateur? Il arrive parfois que les avantages et inconvénients financiers pour ces 2 options soient très similaires. La décision finale dépendra alors de facteurs qui sont plus personnels et en lien avec vos valeurs. Nos conseillers prendront le temps d’avoir une discussion franche et ouverte avec vous pour aider à faire le meilleur choix. 

Pour une comparaison des avantages et inconvénients financiers de ces 2 options, nous vous invitons à consulter notre article ou à prendre rendez-vous.

Impact de la proposition de consommateur sur votre dossier de crédit

1ère étape: Dans le cadre d’une proposition de consommateur, la cote de crédit rattachée à chaque dette incluse dans votre proposition sera de R-9. Les dettes que vous continuez de payer, telles que votre prêt auto ou votre hypothèque, auront quant à elles une cote de R-1 (ou M-1) si vous demeurez à jour pour ces paiements.

2e étape: Une fois votre proposition entièrement payée, les dettes qui en faisaient partie sont «libérées», c’est-à-dire que les créanciers ne pourront plus vous en demander le remboursement. La cote de crédit pour chacune d’entre elles augmentera à R-7, le solde dû sur celles-ci sera réduit à zéro et, n’ayant plus de dettes, c’est à ce moment que s’accélère le rétablissement de votre dossier de crédit.

3e étape: La mention que vous avez fait une proposition et les dettes qui en faisaient partie s’effaceront définitivement de votre dossier de crédit 3 ans après la fin de la proposition.

Mieux que de ne rien faire
Bien qu’il soit vrai que la proposition ait un impact négatif sur votre dossier de crédit, bien souvent, lorsque les gens sont surendettés, leur crédit est malheureusement déjà entaché. Dans tel cas, la proposition n’est pas le problème mais plutôt la solution car ce qui est le plus néfaste pour un dossier de crédit, ce sont les retards de paiements et l’excès de dettes.

Avantages indéniables
La proposition de consommateur permet de consolider ses dettes en un seul paiement, élimine tous les frais d’intérêt, réduit, dans la majorité des cas, le montant total des dettes à rembourser. Bien souvent, c’est le seul moyen pour équilibrer son budget et reprendre le contrôle de son endettement. Et ça, c’est ce que vos créanciers aimeront voir. C’est donc à moyen et long terme qu’il faut mesurer l’impact d’une proposition de consommateur sur son dossier de crédit en particulier, et sur son mieux-être financier, en général.

Propositions acceptées récemment

Client Dettes Règlement Montant économisé
(incluant  les frais d'intérêts)
Créanciers principaux
#1 40 180 $ 24 000 $ 39 540 $ BNC-Choix du président, Canadian Tire
#2 28 550 $ 6 000 $ 35 300 $ Telus, VIsa-RBC, BMO, Hydro-Québec
#3 37 500 $ 9 000 $ 44 850 $ Canadian Tire, Visa-Desjardins, Banque Scotia
#4 85 200 $ 51 000 $ 71 000 $ Visa-TD, Banque Scotia, Revenu Québec, Visa-Desjardins
#5 42 000 $ 15 000 $ 34 000 $ Agence du revenu du Canada, Revenu Québec
**Pour en savoir plus sur comment nous pouvons nous aider**

Conclusion

Si vous avez de la difficulté à payer 100% de vos dettes mais que vous auriez les moyens d’offrir un montant raisonnable à vos créanciers, cette option constitue une excellente alternative pour équilibrer votre budget et pour retrouver votre liberté financière.

Consultez tous nos articles sur la proposition de consommateur.

Vos questions

En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si:

  • Vous êtes sans emploi.
  • Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement.
  • Vous avez fait faillite.

Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si:

  • Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse.
  • Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des 7 dernières années.
  • Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs.
  • Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits.
  • Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité.

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire.

Si vous avez des difficultés financières qui vous obligent à considérer la proposition de consommateur comme solution, voici les étapes que vous aurez à suivre:

  1. Prendre rendez-vous pour une analyse de votre situation financière.
  2. Élaboration d’une proposition selon votre capacité financière.
  3. Envoi aux créanciers et vote sur la proposition.
  4. Paiements mensuels et 2 consultations budgétaires avec votre conseiller.
  5. Dernier paiement et début de votre vie sans dettes!

Nous vous invitons à consulter les 5 étapes de la proposition de consommateur en détail.

Pour une faillite, la cote de crédit est de R-9 pendant 6 ans après la libération de votre faillite (7 ans pour TransUnion). Pour une proposition, la cote est de R-9 pendant la proposition et R-7 dès que vous aurez été libéré.e et l’inscription y demeure pendant 3 ans à partir de ladite libération.

Par contre, saviez-vous que la cote R-9 est aussi inscrite dans les circonstances suivantes: mauvaise créance, dette placée en recouvrement, déménagé sans laisser une nouvelle adresse? Donc, il se peut que vous ayez déjà, en ce moment, un ou des R-9 à votre bureau de crédit. Si tel était le cas, votre dossier serait déjà affecté.

Deuxièmement, un créancier accorde du nouveau crédit basé sur 4 critères (tous doivent être rencontrés):

  1. Une bonne cote de crédit (R-1 ou R-2) pour chaque créance
  2. Un pointage global de moyen à élevé
  3. Un ratio d’endettement inférieur à 40%
  4. Un emploi stable.

Donc, même si vous avez une bonne cote de crédit, le fait d’avoir des dettes peut rendre impossible l’obtention de nouveau crédit.

Dans ces cas, se libérer des dettes par le biais d’une faillite ou proposition pourrait permettre de se relever plus rapidement que de tenter en vain de payer que les paiements minimums dans l’espoir de s’en sortir un jour.

De plus, toute mention négative est inscrite au bureau de crédit pendant 6 ans (de la date de la dernière mention au bureau par le créancier) et ce, même si vous avez payé entièrement vos dettes. Ainsi, si vous prenez 7 ans pour payer des arrérages d’une dette, votre cote R-9 pourrait demeurer inscrite au bureau de crédit pendant un total de 13 ans (7 ans pour payer + 6 ans).

Le Bureau du surintendant des faillites, une agence qui relève du gouvernement fédéral, a eu à se pencher sur la question et a confirmé qu’un trop-payé de la PCU était une dette qui peut être incluse dans une proposition de consommateur (et une faillite). Toutefois, si le gouvernement estime qu’une personne n’était pas éligible à recevoir la PCU, il peut présenter à la cour une requête pour faire déclarer la dette non incluse en raison d’une fausse déclaration. Par contre, en raison du nombre de dossiers en cause (plus de 800 000 selon les derniers estimés), des frais qu’implique une telle requête et du fardeau de preuve que doit rencontrer le gouvernement pour convaincre un tribunal qu’il y a eu une fausse déclaration, ce genre de requêtes sont extrêmement rares et, à ce jour, nous n’en n’avons pas eu dans nos dossiers.

Déposer une proposition de consommateur vous place immédiatement sous la protection de la loi. Cela signifie que toute saisie ou procédure judiciaire contre vous est arrêtée.

Il y a toutefois des exceptions si l’une de ces 3 situations se présente:

  • Un créancier garanti pourrait entreprendre ou poursuivre un recours si vous êtes en défaut de paiement en vertu de votre contrat. Ce recours est toutefois limité à la reprise du bien, et le créancier ne pourra vous tenir responsable d’une éventuelle perte monétaire à la suite de la reprise. Par exemple, si vous avez cessé de payer votre hypothèque ou que vous avez choisi de remettre les clés de votre voiture parce que les paiements mensuels étaient trop élevés, le créancier pourra reprendre le bien, mais il n’aura pas la possibilité de se retourner contre vous par la suite pour la perte qu’il aura subie.
  • Une saisie pour une pension alimentaire que vous devez payer ne sera pas suspendue.
  • Si un créancier a obtenu la permission de la cour, il pourra continuer ses recours. Rassurez-vous, ce cas ne se présente que très rarement et intervient généralement lorsqu’il s’agit d’une dette de nature frauduleuse.

Oui, vous n’êtes pas tenu de remettre vos cartes de crédit au syndic lorsque vous déposez une proposition de consommateur. Toutefois, si vous avez un solde dû sur une carte de crédit ou auprès de l’institution financière qui est l’émettrice de cette carte, cette dernière peut (et le fait presque toujours) l’annuler.

Non. Si vous déposez une proposition, vous le faites pour toutes vos dettes, à l’exception des créances qui sont garanties par un bien que vous désirez conserver (par exemple: votre maison ou votre voiture). Par contre, rien ne vous empêche (mais rien ne vous y oblige non plus) après avoir terminé votre proposition, de rembourser un créancier pour une dette que vous jugez être «morale» mais attention de ne pas compromettre votre stabilité financière. Après une proposition, vous pourrez enfin mieux respirer. Vos efforts devraient plutôt servir à vous créer un fonds d’urgence pour faire face à d’éventuels imprévus et de l’épargne pour vos projets futurs et votre retraite.

Non. Le vote favorable d’une majorité simple (50% plus un, 1$ = 1 vote) de vos créanciers est suffisant pour que tous soient automatiquement tenus de la respecter. Il n’est donc pas nécessaire de tous les convaincre. 

Toutefois, si une majorité de vos créanciers n’acceptait pas votre proposition, votre syndic peut négocier, en votre nom et avec votre autorisation, des modifications qui conviendraient à toutes les parties, en proposant une bonification par exemple.

Si votre ex-conjoint.e dépose une proposition de consommateur, cela n’enlève rien à son obligation de continuer à vous verser une pension alimentaire et de vous payer les arrérages, s’il y en a.

Les prêts étudiants ne sont pas des dettes libérables par une proposition de consommateur si ces procédures ont été déposées moins de 7 ans suivant la fin de vos dernières études. La fin de vos études est considérée par le ministère être la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. 

Si vous devez ou décidez de déclarer faillite ou de déposer une proposition de consommateur moins de 7 ans suivant la fin de vos études, vous pourrez par contre, à l’expiration de 5 ans suivant la fin de vos études, présenter une requête à la cour en demandant d’être libéré de cette dette. Selon certains critères, la cour pourra vous en libérer si elle le juge à propos.

Nous vous invitons à en apprendre plus sur les dettes d’études.

Il est évident que si vous faites des achats à crédit en sachant que vous ne rembourserez pas ces dettes, il s’agit alors de gestes qui sont non conformes à la loi. Les créanciers pourraient alors s’opposer à l’acceptation de votre proposition et/ou demander que la cour déclare cette dette non-libérable. Cela signifie que vous auriez alors à payer la dette après votre proposition, avec intérêts. Bien entendu ce genre de comportement n’est pas recommandé.

La proposition de votre conjoint.e n’entraîne pas nécessairement la vôtre. Le syndic analysera avec vous si vous êtes responsable d’une ou de plusieurs dettes de votre conjoint.e, car dans ce cas, les créanciers pourront vous réclamer le paiement.

Si vous avez une dette en commun, vous demeurez responsable de cette dette même si votre conjoint.e fait une proposition de consommateur et qu’il/elle n’aura pas à la payer. Si vous prenez entente avec ce créancier en lui faisant savoir que vous êtes disposé à respecter les termes de paiement convenus et que vous payez tel que convenu, votre dossier de crédit ne sera pas affecté par la décision de votre conjoint.e de faire une proposition de consommateur.

Si vous n’avez pas de dettes communes, la décision de votre conjoint.e de faire une proposition n’affecte aucunement votre dossier crédit. Chaque individu a son propre dossier. Ses habitudes de paiements et décisions n’affectent que le sien.

Vous pourriez voir votre salaire saisi malgré votre proposition de consommateur afin de rembourser les arrérages que vous devez à votre conjoint.e. Les arrérages de pension alimentaire ne sont pas des dettes libérables par une proposition de consommateur. Il est préférable de voir avec votre conseiller pour votre cas en particulier.

Oui, la proposition de consommateur vous permettra de conserver tous vos biens, par exemple votre maison ou votre véhicule, si c’est ce que vous souhaitez. Du même coup, vous pourrez réduire votre niveau d’endettement.

Évidemment, pour qu’une proposition soit acceptable pour vos créanciers, le montant à offrir devra tenir compte de la valeur nette de vos biens et de vos revenus. Ainsi, plus la valeur de vos biens est élevée et plus votre offre devra être intéressante pour vos créanciers; le syndic autorisé en insolvabilité pourra vous conseiller et vous guider à cette étape.

Ceci dit, il y a peut-être certains biens dont vous serez heureux de vous départir. Comme une voiture dont le paiement pèse trop lourd dans votre budget, ou une maison dont l’hypothèque vous étouffe financièrement. Il en va de même pour une propriété où vous auriez découvert des vices cachés, ce qui rendrait sa revente difficile, voire impossible.

Dans ces conditions, remettre les clés au créancier pourrait constituer un réel soulagement! La perte que ce dernier subira sera incluse dans le montant de la proposition que vous ferez à tous vos créanciers, et votre budget s’en trouvera allégé.

La loi a pour but de favoriser votre réhabilitation financière et votre droit de travailler et de vous refaire une santé financière. Ainsi toutes les dettes, à l’exception des dettes suivantes, sont libérables à la fin de votre proposition (article 178 LFI):

  • Les amendes et pénalités rendues par un tribunal (exemple: contraventions routières).
  • Une indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement (exemple: blessures causées à la suite d’une bagarre);
  • Une dette ou obligation pour pension alimentaire.
  • Pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire (exemple: vol).
  • Une dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations (exemple: Si vous avez obtenu du crédit à la suite d’une déclaration mensongère).
  • Un prêt étudiant si vous déposez une proposition avant 7 ans suivant la fin de vos dernières études (cependant, la cour pourrait vous libérer sur demande si vous rencontrez les critères).
  • Un dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la proposition.
  • Les intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.

90% des propositions présentées par Jean Fortin & Associés sont acceptées.