La proposition de consommateur

En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si:

• Vous êtes sans emploi.
• Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement.
• Vous avez fait faillite.

Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si:

• Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse.
• Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des 7 dernières années.
• Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs.
• Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits.
• Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité.

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire.

Si vous avez des difficultés financières qui vous obligent à considérer la proposition de consommateur comme solution, voici les étapes que vous aurez à suivre:

1. Prendre rendez-vous pour une analyse de votre situation financière.
2. Élaboration d’une proposition selon votre capacité financière.
3. Envoi aux créanciers et vote sur la proposition.
4. Paiements mensuels et 2 consultations budgétaires avec votre conseiller.
5. Dernier paiement et début de votre vie sans dettes!

Nous vous invitons à consulter les 5 étapes de la proposition de consommateur en détail.

Pour une faillite, la cote de crédit est de R-9 pendant 6 ans après la libération de votre faillite (7 ans pour TransUnion). Pour une proposition, la cote est de R-9 pendant la proposition et R-7 dès que vous aurez été libéré.e et l’inscription y demeure pendant 3 ans à partir de ladite libération.

Par contre, saviez-vous que la cote R-9 est aussi inscrite dans les circonstances suivantes: mauvaise créance, dette placée en recouvrement, déménagé sans laisser une nouvelle adresse? Donc, il se peut que vous ayez déjà, en ce moment, un ou des R-9 à votre bureau de crédit. Si tel était le cas, votre dossier serait déjà affecté.

Deuxièmement, un créancier accorde du nouveau crédit basé sur 4 critères (tous doivent être rencontrés):

1. Une bonne cote de crédit (R-1 ou R-2) pour chaque créance
2. Un pointage global de moyen à élevé
3. Un ratio d’endettement inférieur à 40%
4. Un emploi stable.

Donc, même si vous avez une bonne cote de crédit, le fait d’avoir des dettes peut rendre impossible l’obtention de nouveau crédit.

Dans ces cas, se libérer des dettes par le biais d’une faillite ou proposition pourrait permettre de se relever plus rapidement que de tenter en vain de payer que les paiements minimums dans l’espoir de s’en sortir un jour.

De plus, toute mention négative est inscrite au bureau de crédit pendant 6 ans (de la date de la dernière mention au bureau par le créancier) et ce, même si vous avez payé entièrement vos dettes. Ainsi, si vous prenez 7 ans pour payer des arrérages d’une dette, votre cote R-9 pourrait demeurer inscrite au bureau de crédit pendant un total de 13 ans (7 ans pour payer + 6 ans).

Le Bureau du surintendant des faillites, une agence qui relève du gouvernement fédéral, a eu à se pencher sur la question et a confirmé qu’un trop-payé de la PCU était une dette qui peut être incluse dans une proposition de consommateur (et une faillite). Toutefois, si le gouvernement estime qu’une personne n’était pas éligible à recevoir la PCU, il peut présenter à la cour une requête pour faire déclarer la dette non incluse en raison d’une fausse déclaration. Par contre, en raison du nombre de dossiers en cause (plus de 800 000 selon les derniers estimés), des frais qu’implique une telle requête et du fardeau de preuve que doit rencontrer le gouvernement pour convaincre un tribunal qu’il y a eu une fausse déclaration, ce genre de requêtes sont extrêmement rares et, à ce jour, nous n’en n’avons pas eu dans nos dossiers.

Déposer une proposition de consommateur vous place immédiatement sous la protection de la loi. Cela signifie que toute saisie ou procédure judiciaire contre vous est arrêtée.

Il y a toutefois des exceptions si l’une de ces 3 situations se présente:

• Un créancier garanti pourrait entreprendre ou poursuivre un recours si vous êtes en défaut de paiement en vertu de votre contrat. Ce recours est toutefois limité à la reprise du bien, et le créancier ne pourra vous tenir responsable d’une éventuelle perte monétaire à la suite de la reprise. Par exemple, si vous avez cessé de payer votre hypothèque ou que vous avez choisi de remettre les clés de votre voiture parce que les paiements mensuels étaient trop élevés, le créancier pourra reprendre le bien, mais il n’aura pas la possibilité de se retourner contre vous par la suite pour la perte qu’il aura subie.
• Une saisie pour une pension alimentaire que vous devez payer ne sera pas suspendue.
• Si un créancier a obtenu la permission de la cour, il pourra continuer ses recours. Rassurez-vous, ce cas ne se présente que très rarement et intervient généralement lorsqu’il s’agit d’une dette de nature frauduleuse.

Oui, vous n’êtes pas tenu de remettre vos cartes de crédit au syndic lorsque vous déposez une proposition de consommateur. Toutefois, si vous avez un solde dû sur une carte de crédit ou auprès de l’institution financière qui est l’émettrice de cette carte, cette dernière peut (et le fait presque toujours) l’annuler.

Oui, cette obligation de divulgation n’existe pas, sauf exception, si vous faites une proposition. Aussi, vous avez le droit d’être actionnaire et administrateur d’une entreprise incorporée même si vous êtes en proposition. C’est d’ailleurs l’une des raisons pourquoi une forte proportion d’hommes et de femmes d’affaires optent pour la proposition de consommateur. Les restrictions sont presque inexistantes.

Non. Si vous déposez une proposition, vous le faites pour toutes vos dettes, à l’exception des créances qui sont garanties par un bien que vous désirez conserver (par exemple: votre maison ou votre voiture). Par contre, rien ne vous empêche (mais rien ne vous y oblige non plus) après avoir terminé votre proposition, de rembourser un créancier pour une dette que vous jugez être «morale» mais attention de ne pas compromettre votre stabilité financière. Après une proposition, vous pourrez enfin mieux respirer. Vos efforts devraient plutôt servir à vous créer un fonds d’urgence pour faire face à d’éventuels imprévus et de l’épargne pour vos projets futurs et votre retraite.

Non. Le vote favorable d’une majorité simple (50% plus un, 1$ = 1 vote) de vos créanciers est suffisant pour que tous soient automatiquement tenus de la respecter. Il n’est donc pas nécessaire de tous les convaincre. 

Toutefois, si une majorité de vos créanciers n’acceptait pas votre proposition, votre syndic peut négocier, en votre nom et avec votre autorisation, des modifications qui conviendraient à toutes les parties, en proposant une bonification par exemple.

Si votre ex-conjoint.e dépose une proposition de consommateur, cela n’enlève rien à son obligation de continuer à vous verser une pension alimentaire et de vous payer les arrérages, s’il y en a.

Les prêts étudiants ne sont pas des dettes libérables par une proposition de consommateur si ces procédures ont été déposées moins de 7 ans suivant la fin de vos dernières études. La fin de vos études est considérée par le ministère être la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. 

Si vous devez ou décidez de déclarer faillite ou de déposer une proposition de consommateur moins de 7 ans suivant la fin de vos études, vous pourrez par contre, à l’expiration de 5 ans suivant la fin de vos études, présenter une requête à la cour en demandant d’être libéré de cette dette. Selon certains critères, la cour pourra vous en libérer si elle le juge à propos.

Nous vous invitons à en apprendre plus sur les dettes d’études.

Il est évident que si vous faites des achats à crédit en sachant que vous ne rembourserez pas ces dettes, il s’agit alors de gestes qui sont non conformes à la loi. Les créanciers pourraient alors s’opposer à l’acceptation de votre proposition et/ou demander que la cour déclare cette dette non-libérable. Cela signifie que vous auriez alors à payer la dette après votre proposition, avec intérêts. Bien entendu ce genre de comportement n’est pas recommandé.

La proposition de votre conjoint.e n’entraîne pas nécessairement la vôtre. Le syndic analysera avec vous si vous êtes responsable d’une ou de plusieurs dettes de votre conjoint.e, car dans ce cas, les créanciers pourront vous réclamer le paiement.

Si vous avez une dette en commun, vous demeurez responsable de cette dette même si votre conjoint.e fait une proposition de consommateur et qu’il/elle n’aura pas à la payer. Si vous prenez entente avec ce créancier en lui faisant savoir que vous êtes disposé à respecter les termes de paiement convenus et que vous payez tel que convenu, votre dossier de crédit ne sera pas affecté par la décision de votre conjoint.e de faire une proposition de consommateur.

Si vous n’avez pas de dettes communes, la décision de votre conjoint.e de faire une proposition n’affecte aucunement votre dossier crédit. Chaque individu a son propre dossier. Ses habitudes de paiements et décisions n’affectent que le sien.

Vous pourriez voir votre salaire saisi malgré votre proposition de consommateur afin de rembourser les arrérages que vous devez à votre conjoint.e. Les arrérages de pension alimentaire ne sont pas des dettes libérables par une proposition de consommateur. Il est préférable de voir avec votre conseiller pour votre cas en particulier.

Oui, la proposition de consommateur vous permettra de conserver tous vos biens, par exemple votre maison ou votre véhicule, si c’est ce que vous souhaitez. Du même coup, vous pourrez réduire votre niveau d’endettement.

Évidemment, pour qu’une proposition soit acceptable pour vos créanciers, le montant à offrir devra tenir compte de la valeur nette de vos biens et de vos revenus. Ainsi, plus la valeur de vos biens est élevée et plus votre offre devra être intéressante pour vos créanciers; le syndic autorisé en insolvabilité pourra vous conseiller et vous guider à cette étape.

Ceci dit, il y a peut-être certains biens dont vous serez heureux de vous départir. Comme une voiture dont le paiement pèse trop lourd dans votre budget, ou une maison dont l’hypothèque vous étouffe financièrement. Il en va de même pour une propriété où vous auriez découvert des vices cachés, ce qui rendrait sa revente difficile, voire impossible.

Dans ces conditions, remettre les clés au créancier pourrait constituer un réel soulagement! La perte que ce dernier subira sera incluse dans le montant de la proposition que vous ferez à tous vos créanciers, et votre budget s’en trouvera allégé.

La loi a pour but de favoriser votre réhabilitation financière et votre droit de travailler et de vous refaire une santé financière. Ainsi toutes les dettes, à l’exception des dettes suivantes, sont libérables à la fin de votre proposition (article 178 LFI):

• Les amendes et pénalités rendues par un tribunal (exemple: contraventions routières).
• Une indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement (exemple: blessures causées à la suite d’une bagarre);
• Une dette ou obligation pour pension alimentaire.
• Pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire (exemple: vol).
• Une dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations (exemple: Si vous avez obtenu du crédit à la suite d’une déclaration mensongère).
• Un prêt étudiant si vous déposez une proposition avant 7 ans suivant la fin de vos dernières études (cependant, la cour pourrait vous libérer sur demande si vous rencontrez les critères).
• Un dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la proposition.
• Les intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.