Combien de temps une proposition de consommateur dure-t-elle?
La proposition de consommateur est une solution à l’endettement de plus en plus populaire auprès des Canadiens1. Cette solution efficace pour réduire les dettes suscite de nombreuses questions essentielles pour ceux en difficulté financière. Cet article examine la durée, les implications monétaires et les protections offertes par une proposition de consommateur.
La proposition de consommateur en résumé
La proposition de consommateur est un accord formel entre un débiteur, la personne qui doit de l’argent, et ses créanciers, ceux à qui l’argent est dû. Proposée par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité, cette entente permet au débiteur de conserver ses actifs, s’il le souhaite, et de rembourser une partie de ses dettes sans intérêts selon un plan de remboursement convenu et approuvé par un professionnel en insolvabilité, en fonction de sa capacité financière.
Le délai de remboursement d’une proposition de consommateur
La durée des paiements d’une proposition de consommateur est d’au plus 60 mois, soit 5 ans. Toutefois, cette durée peut être négociée et ajustée d’une part, selon les circonstances financières et la capacité du débiteur et, d’autre part, les exigences des créanciers.
Il est également possible de rembourser une proposition de consommateur plus rapidement de ce qui avait été convenu à l’origine. Lorsque possible, cette option est vivement recommandée puisqu’elle réduit l’impact sur le dossier de crédit.
L’engagement financier d’une proposition de consommateur
Pendant toute la durée de la proposition de consommateur, le débiteur est tenu d’effectuer, en faveur du syndic, les paiements convenus. Selon ce qui a été négocié avec les créanciers, ces paiements peuvent être mensuels ou selon un autre calendrier établi dans la proposition. La Loi prévoit une petite marge de manœuvre de moins de 3 mois de retard sans conséquence. À compter de 3 mois ou plus, la proposition sera annulée.
La protection offerte pendant la proposition de consommateur
Il est important de noter que, durant cette période, le débiteur est protégé par la Loi contre les actions de recouvrement des créanciers pour les dettes incluses dans la proposition, soit toutes les dettes autres que celles garanties par des actifs (ex: maison, auto, VTT) que vous aurez décidé de conserver. Cela signifie que ces créanciers ne peuvent pas intenter de poursuites judiciaires, saisir des biens ou entreprendre d’autres actions de recouvrement.
Qu’arrive-t-il des dettes lorsque la proposition de consommateur est terminée?
Une fois toutes les conditions de la proposition de consommateur respectées et les paiements effectués intégralement, les dettes incluses dans la proposition sont considérées comme réglées. Cela signifie que le débiteur est libéré de toute obligation envers ces dettes, et peut ainsi retrouver une situation financière plus stable et saine.
Comment faire une proposition de consommateur?
Si la proposition de consommateur vous intéresse, il est essentiel de consulter une équipe spécialisée en insolvabilité, comme Jean Fortin & Associés, pour une rencontre informative et gratuite. Ils pourront vous expliquer les avantages et inconvénients et les étapes d’une proposition de consommateur, analyser votre situation financière et trouver la solution la mieux adaptée à vos besoins.
Par Pierre Fortin
Jean Fortin & Associés
Conseiller en finances personnelles
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