Question 1

Comment faire pour choisir la meilleure solution pour moi?

Accepted Answer

Notre rôle et notre obligation en vertu de la loi et notre code de déontologie est d’analyser votre dossier, vous expliquer les solutions qui s’offrent à vous et à vous conseiller de façon compétente, professionnelle et impartiale. Vous ne serez donc pas seul(e) dans vos démarches et vous pouvez compter...

Question 2

Est-ce le fait de cautionner un prêt pour une autre personne affecte mon dossier de crédit?

Accepted Answer

Oui! Lorsque vous cautionnez une dette, vous accomplissez vraiment un acte de pure générosité: vous donnez sans rien recevoir en retour. En effet, en acceptant de garantir le paiement de la dette, vous réduisez d’autant votre capacité d’emprunt car l’institution financière la considéra comme si c’était la vôtre. Et si...

Question 3

Est-ce que je peux régler mes difficultés financières sans perdre ma maison ou mon véhicule?

Accepted Answer

Oui. La première étape, lorsqu’on éprouve des difficultés financières, consiste à faire un budget. Cet exercice vous permettra de voir les possibilités de réduire certaines dépenses afin de dégager un surplus budgétaire mensuel qui vous permettra d’effectuer les paiements mensuels de vos dettes. Si cela s’avère impossible et que vous n’avez...

Question 4

Puis-je tout simplement remettre les clés de ma maison à la banque si je ne suis pas capable de payer l’hypothèque?

Accepted Answer

Peut-on remettre les clés de sa maison à la banque lorsque l'on ne peut pas payer son hypothèque?

Question 5

Quel sera l&rsquo;impact de ma décision (consolidation de dettes, proposition de consommateur, faillite, ne rien faire) sur mon dossier de crédit?

Accepted Answer

Il est parfaitement légitime de vous préoccuper de l’impact de votre décision – quelle qu’elle soit – sur votre dossier de crédit, compte tenu de l’influence que celui-ci a sur votre capacité d’emprunt. Votre dossier de crédit est peut-être déjà affecté par vos difficultés financières. La première chose à faire...

Question 6

Quelle est la différence entre la consolidation de dettes et la proposition de consommateur?

Accepted Answer

Si vous avez de la difficulté à joindre les deux bouts, 2 options s’offrent à vous pour reprendre le contrôle de vos finances et éviter la faillite. La consolidation de dettes et la proposition de consommateur permettent toutes 2 de rembourser vos dettes, mais à différentes conditions. Voyez lesquelles et...

Question 7

Est-ce que la consolidation de dettes pourrait être une bonne solution pour moi?

Accepted Answer

La consolidation de dettes consiste à effectuer un emprunt auprès de votre institution financière. Celui-ci vous permettra de payer d’un coup l’ensemble de vos créanciers à l’aide d’un seul prêt, au lieu de «saupoudrer» de petites sommes chaque mois sur vos différentes dettes, et ne jamais en voir le bout… Cela pourrait être une bonne option pour vous si le taux d’intérêt de votre prêt de consolidation est inférieur à celui qui est appliqué à vos dettes. Un tel prêt affiche habituellement un taux situé entre 12% et 14%. Si vous avez des soldes de cartes de crédit ou de magasin à rembourser avec des taux de 19% à 29% par exemple, la consolidation de dettes est clairement un choix avantageux. Dans le cas inverse – un prêt personnel à 7% d’intérêt ou une marge de crédit à 9 % &#8211; il serait préférable d’envisager une autre solution. L’objectif est de réduire les frais que vous payez en intérêt chaque mois, pas de les augmenter! Autre condition essentielle : assurez-vous que vous serez réellement en mesure d’effectuer le paiement mensuel pour rembourser le prêt. Si vous éprouvez autant de difficultés à joindre les deux bouts après la consolidation qu’avant, le jeu n’en vaut pas la chandelle… Enfin, si votre institution financière exige un endosseur pour vous accorder un prêt de consolidation, pensez-y à deux fois. Elle estime probablement que vous aurez des difficultés à la rembourser et veut s’assurer de pouvoir récupérer les sommes prêtées le cas échéant. Ce signal d’alarme devrait vous faire réfléchir. Si vous remplissez toutes ces conditions, la consolidation de dettes pourrait s’avérer une avenue intéressante pour vous.

Question 8

Pourquoi le taux d’intérêt d’un prêt de consolidation est-il plus élevé qu’un prêt régulier?

Accepted Answer

Lorsqu’une institution financière vous accorde un prêt pour que vous achetiez un actif, votre bilan (total de vos actifs et dettes) demeure équilibré puisqu’on ajoute à la colonne de vos actifs un nouveau bien. Ainsi, lorsque vous achetez une maison d’une valeur de 300 000$, l’hypothèque que vous avez contractée est compensée par un actif supplémentaire de 300 000$ (la valeur de la maison) à votre bilan. Dans le cas d’un prêt de consolidation, l’institution financière vous prête de l’argent non pas pour accroître vos actifs, mais plutôt pour rembourser vos dettes. Elle se retrouve donc dans les faits, à assumer seule le risque qu’avaient pris vos créanciers. De plus, une fois vos dettes remboursées avec le prêt de consolidation, rien ne garantit à l’institution financière qui vous a avancé ce montant que vous ne vous endetterez pas à nouveau. Toutes nouvelles dettes s’ajouteraient à votre prêt de consolidation, ce qui vous exposerait à des difficultés financières. La banque qui vous consent un prêt de consolidation prend donc des risques, et pour compenser, elle applique un taux d’intérêt plus élevé.

Question 9

Quels sont les facteurs à considérer pour une consolidation de dettes?

Accepted Answer

La consolidation de dettes est un emprunt que vous effectuez auprès d’une institution financière pour regrouper toutes vos dettes en un seul prêt. Tout d’abord, vous devez: Vérifier les taux d’intérêts de vos dettes. Assurez-vous que toutes les dettes que vous consolidez ont un taux d’intérêt qui est supérieur au taux d’intérêt de votre prêt de consolidation (entre 12% et 14%). Le but est de réduire vos frais et non de les augmenter. Assurez-vous que vous serez en mesure d’effectuer le paiement mensuel que vous demande l’institution financière (Calculez ici combien vous coûterait votre emprunt). Ça ne sert à rien de consolider si vous éprouvez autant de difficultés financières après la consolidation qu’avant.  Pour savoir si vous seriez habilité à assumer un tel paiement, faites votre budget. Assurez-vous que l’institution financière n’exige pas de caution (endosseur). Si elle le demande, c’est qu’elle a des doutes non pas sur votre bonne volonté mais sur votre capacité financière. Et la dernière chose que vous voulez, c’est de faire payer vos dettes par une personne qui est proche de vous.

Question 10

Qui offre des prêts de consolidation de dettes?

Accepted Answer

Toutes les institutions financières offrent des consolidations, mais étant donné que ce type de prêt comporte davantage de risques qu’un prêt régulier, il se peut qu’elles soient plus exigeantes en matière de conditions exigées. Sachez que vous aurez intérêt à consulter d’abord l’institution financière avec qui vous faites affaire puisqu’elle connaît mieux vos habitudes de paiements.  De plus, rappelez-vous qu’une banque sera moins portée à assumer les dettes d’une autre institution. En effet, celle qui détient déjà le plus grand nombre de créances est déjà «à risque» et elle a donc avantage à vous aider à réduire vos frais et à améliorer votre capacité de remboursement qu’une «nouvelle» institution.

Question 11

Sur quels facteurs se base une institution financière pour accorder un prêt?

Accepted Answer

Voici 4 critères sur lesquels vous serez évalué lors d’une demande de prêt: Une bonne cote de crédit (R-1 ou R-2) pour chaque créancier; Un pointage global de moyen à élevé (habituellement plus de 680); Un ratio d’endettement inférieur à 40%; Un emploi stable. Les retards de paiements de vos dettes dans le passé demeurent inscrits dans votre dossier de crédit pendant 6 ans et, bien qu’ils pèsent lourds dans votre pointage, plus le temps avance, moins l’impact est grand. Nous recommandons de toujours vérifier votre dossier de crédit avant de demander un prêt pour s’assurer qu’il ne contient pas d’erreurs susceptibles de nuire à votre demande. Aussi, nous conseillons fortement de calculer vous-même votre niveau d’endettement à l’aide de l’outil ratio d’endettement afin d’en savoir plus sur votre situation financière. Un ratio d’endettement supérieur à 40% est signe de surendettement qui nécessite des mesures de réduction de dettes.

Question 12

Ai-je le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque?

Accepted Answer

En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si: Vous êtes sans emploi; Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement; Vous avez fait faillite. Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si: Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse; Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des 7 dernières années; Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs; Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits; Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité. Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire.

Question 13

Combien coûte une faillite?

Accepted Answer

Le coût d’une faillite dépend de trois facteurs: 1. S’agit-il de votre première faillite? S’il s’agit d’une première faillite, vous aurez à effectuer des paiements mensuels pour la durée de la faillite. Chez Jean Fortin ce montant est de 170$ par mois pendant 9 mois, si vous n’avez pas de revenu excédentaire (voir point 2). S’il s’agit d’une deuxième faillite, le paiement mensuel sera de 125$ par mois pendant 24 mois en l’absence d’un revenu excédentaire. 2. Avez-vous un «revenu excédentaire»? Pour savoir si vous êtes susceptible d’avoir ou non un revenu excédentaire, cliquez ici. Dès la première rencontre, votre conseiller fera les calculs nécessaires pour déterminer si vous avez ou non du revenu excédentaire et vous expliquera les circonstances qui pourraient influencer votre dossier en cours de route. Le fait d’avoir ou non un revenu excédentaire aura une influence sur la durée de votre faillite. L’existence d’un tel revenu peut prolonger votre faillite de 12 mois supplémentaires, ce qui aura un impact sur le coût de votre faillite puisque vous aurez à payer sur une période plus longue. 3. Possédez-vous des actifs? Si vous désirez conserver votre maison, par exemple, mais qu’elle vaut plus chère que le solde de l’hypothèque, vous devrez prendre entente avec votre syndic pour, en quelque sorte, «racheter» cette équité auprès de vos créanciers. Cette entente de paiement peut s’étaler sur des mois, voire des années. Elle se négocie avec votre syndic, lequel doit ensuite la soumettre aux créanciers pour approbation. Le paiement convenu pour le rachat d’actif s’ajoutera aux paiements mensuels que vous aurez à effectuer et augmentera d’autant le coût de la faillite. Enfin, parmi les conséquences d’une faillite, un remboursement d’impôt fédéral (et non provincial) ainsi que la TPS (jusqu’à un seuil établi par la Loi) seront considérés comme des actifs saisissables, de même que tout héritage (sauf exceptions) ou gain à la loterie que vous pourriez recevoir avant ou pendant votre faillite. Dès votre première rencontre, votre conseiller analysera votre situation financière et vous informera de tous les détails qui sont propre à votre situation, car chaque cas est unique.

Question 14

Comment faire faillite?

Accepted Answer

Si vous avez des difficultés financières qui vous obligent à considérer la faillite comme solution, voici les étapes que vous aurez à suivre: Prendre contact avec un conseiller en finances personnelles de Jean Fortin pour une consultation gratuite, à distance ou en personne, selon votre préférence. À l’aide des questions que nous vous poserons et des documents que nous vous demanderons de nous fournir, nous ferons une analyse complète de votre situation financière. Si la faillite s’avère être la meilleure ou la seule solution, nous préparerons les documents nécessaires pour déposer votre dossier de faillite et vous placer sous la protection de la loi. À partir de ce moment, vos créanciers ne seront plus autorisés à vous parler car c’est nous qui prenons charge votre dossier. En cours de route, vous aurez à effectuer avec votre conseiller 2 rencontres (à distance ou en personne) afin de vous aider à établir et suivre votre budget, discuter des trucs pour rétablir votre crédit, analyser les causes de vos difficultés financières afin de les éviter dans le futur, lorsque possible et pour répondre aux questions que vous pourriez avoir concernent le «après-faillite». À partir du moment que vous êtes en faillite, vous ne serez plus obligé.e de payer vos cartes de crédit, marge et prêts personnel mais vous aurez des contributions mensuelles à nous verser à tous les mois pour le bénéfice de vos créanciers. Ces contributions sont établies en fonction de votre capacité financière et tiennent compte de vos obligations familiales, personnelles et professionnelles. À la fin de processus, dont la durée varie selon qu’il s’agisse de votre première faillite ou non et selon vos revenus, vous serez libéré.e de vos dettes et prêt.e pour un départ sur de solides bases financières.

Question 15

Comment une faillite affecte-t-elle mon crédit?

Accepted Answer

Pour une faillite, la cote de crédit est de R9 pendant 6 ans après la libération de votre faillite (7 ans pour TransUnion). La faillite a donc un impact au niveau de votre dossier de crédit mais, bien souvent, celui-ci est déjà affecté par un endettement trop important ou par des erreurs du passé qui demeurent inscrites à votre dossier pendant 6 ans. On ne fait jamais une faillite parce que tout va pour le mieux et qu’on désire seulement économiser de l’argent. On le fait lorsque l’état actuel de nos finances n’est plus viable et parce que mois après mois, on s&rsquo;enlise davantage. Tant que votre endettement subsiste, vous ne pourrez améliorer votre dossier de crédit. Pour se sortir de la spirale de l’endettement, parfois, la meilleure ou la seule façon de s’en sortir est la faillite. Dès que la faillite sera terminée, vos dettes seront effacées et vous pourrez alors commencer sur des bases solides et améliorer votre dossier crédit.  Pour y arriver, nous vous invitons à lire l&rsquo;article suivant en cliquant ici.

Question 16

Durée d&rsquo;une faillite?

Accepted Answer

«Pour en savoir plus»

Question 17

Est-ce qu&rsquo;une faillite me protège d&rsquo;un recours judiciaire ou d&rsquo;une saisie?

Accepted Answer

Oui, en déposant une faillite, vous devenez immédiatement sous la protection de la loi. Ainsi, toute saisie ou procédure judiciaire sont arrêtées, sauf pour trois exceptions: Les créanciers garantis (exemple: créancier hypothécaire) peuvent entreprendre ou continuer un recours si vous êtes en défaut en vertu de votre contrat.  Toutefois, ce recours est limité à la reprise du bien mais ils ne pourront vous tenir responsable de toute perte monétaire qu’ils subiront à la suite de la reprise; Une saisie pour pension alimentaire que vous devez payer; Si le créancier a obtenu la permission de la cour. Cette situation ne se présente que très rarement et surtout lorsque la dette est de nature frauduleuse.

Question 18

Est-ce qu’un trop-perçu de la PCU peut être incluse dans une faillite?

Accepted Answer

Le Bureau du surintendant des faillites, une agence qui relève du gouvernement fédéral, a eu à se pencher sur la question et elle a confirmé qu’un trop-payé de la PCU était une dette qui peut être incluse dans une faillite. Toutefois, si le gouvernement estime qu’une personne n’était pas éligible à recevoir la PCU, il peut présenter à la cour une requête pour faire déclarer la dette non incluse en raison d’une fausse déclaration. Par contre, en raison du nombre de dossiers en cause (plus de 800 000 selon les derniers estimés), des frais qu’implique une telle requête et du fardeau de preuve que doit rencontrer le gouvernement pour convaincre un tribunal qu’il y a eu une fausse déclaration, ce genre de requêtes sont extrêmement rares et, à ce jour, nous n’en n’avons pas eu dans nos dossiers.

Question 19

Est-ce que je peux conserver mes biens si je fais faillite?

Accepted Answer

Les biens qui sont insaisissables sont prévus aux articles 694 à 701 du Nouveau Code de procédures civiles et d’une façon générale sont constitués, entre autres, des biens suivants (cette liste n’est pas exhaustive): tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable; les meubles qui garnissent la résidence principale qui servaient à l’usage du ménage jusqu’à concurrence de 7000$ (valeur de liquidation); les vêtements nécessaires à la vie du ménage; les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle; les indemnités de la CNESST et d’assurance-invalidité. (par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite).

Question 20

Est-ce que je peux conserver une carte de crédit si je fais faillite?

Accepted Answer

Si vous déposez une faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic, que vous ayez un solde dû sur ladite carte ou non. Par contre, il vous sera possible d’obtenir, en tout temps, une carte de crédit prépayée.  Bien que devez payer à l’avance toute somme que vous dépenserez et que ce genre de carte n’a pas d’impact positif sur votre dossier de crédit, elle vous permet d’effectuer des achats sur Internet ainsi que des réservations pour une location de voiture ou de chambres d’hôtel.

Question 21

Est-ce que je peux continuer à exercer une profession à mon compte?

Accepted Answer

Si vous faites faillite, la loi oblige un commerçant qui est en faillite de divulguer ce fait à ceux avec qui il fait affaire mais rien ne l’empêche de continuer à gagner sa vie. Par contre, vous ne pourrez plus être administrateur d’une société incorporée tant que vous n’êtes pas libéré(e) de votre faillite. Ceci dit, le but premier de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est de permettre votre réhabilitation financière. Ainsi, des milliers de travailleurs autonomes ont pu poursuivre leurs opérations après une faillite.

Question 22

Est-ce que je peux faire faillite pour certaines dettes seulement?

Accepted Answer

Non. Si vous déposez une faillite, vous le faites pour toutes vos dettes, à l’exception des créances qui sont garanties par un bien que vous désirez conserver (par exemple: votre maison ou votre voiture). Par contre, rien ne vous empêche (mais rien ne vous y oblige non plus) après la libération de votre faillite, de rembourser un créancier pour une dette que vous jugez être «morale» mais attention de ne pas compromettre votre stabilité financière. Après une faillite, vous pourrez enfin mieux respirer. Vos efforts devraient plutôt servir à vous créer un fonds d’urgence pour faire face à d’éventuels imprévus et de l’épargne pour vos projets futurs et votre retraite.

Question 23

Est-ce que je peux faire faillite sans perdre ma maison ou mon véhicule?

Accepted Answer

Oui.  Rares sont les situations où une personne perd un bien sans le vouloir ou sans le savoir à l’avance. Découvrez tous les détails concernant votre voiture ici. Voyez quel impact pourrait avoir une faillite sur votre maison ici.

Question 24

Existe-t-il un minimum de dettes pour que l’on puisse faire faillite?

Accepted Answer

Théoriquement, le minimum de dettes nécessaires pour qu’une personne puisse faire faillite a été établi par la loi à 1000$. Par contre, il va de soi qu’une personne qui a aussi peu de dette ne devrait pas s’engager dans un tel processus. Vous devez, en plus, être insolvable, c’est-à-dire ne pas être en mesure d’honorer vos obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance.

Question 25

Les créanciers peuvent-ils refuser que je fasse faillite?

Accepted Answer

Non, seule la cour pourrait décider d’annuler votre faillite à la demande d’un créancier. Cette procédure ne survient que lorsque de circonstances très rares se produisent, comme par exemple, si la cour détermine que vous n’êtes pas dans l’incapacité de payer vos dettes. Par ailleurs, dans certaines circonstances, les créanciers peuvent s’opposer à votre libération. Par exemple, une opposition pourrait être présentée si vous avez fait preuve d’extravagance, que vous avez vendu des biens de façon à en priver vos créanciers ou que vous avez continué d’augmenter vos dettes alors que vous saviez que vous étiez dans l’incapacité de payer vos dettes. Dans ces cas, la cour pourrait retarder votre libération et/ou vous demander un montant supplémentaire à verser à la faillite pour obtenir votre libération. Ces oppositions sont plutôt rares, mais possibles selon les circonstances.

Question 26

Mon ex-conjoint(e) fait faillite et doit me verser une pension alimentaire, qu’advient-il alors de son obligation?

Accepted Answer

Si votre ex-conjoint(e) déclare faillite, cela n’enlève rien à son obligation de continuer à vous verser une pension alimentaire et de vous payer les arrérages, s’il y en a.

Question 27

Puis-je faire faillite si je suis sans emploi?

Accepted Answer

Oui, souvent les personnes en difficulté financière n’ont pas d’emploi et rien ne les empêche de pouvoir déclarer faillite. Par contre, elles devront tout de même effectuer des versements mensuels pendant la durée de la faillite et, dans certains cas, il est possible de prendre une entente pour prolonger le délai pour payer.

Question 28

Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un revenu excédentaire?

Accepted Answer

Le coût et la durée d’une faillite sont directement liés à l’existence ou non d’un revenu dit «excédentaire», c’est-à-dire supérieur à une norme fixée par le gouvernement. Pour le calculer, on tiendra compte de la moyenne des revenus nets gagnés pendant la faillite, du nombre de personnes à charge, des dépenses que vous avez à assumer pour des frais de garde, une pension alimentaire (à payer) ainsi que des frais liés à une condition médicale et pour votre emploi.  Ainsi, si vous n’avez pas de «revenu excédentaire» la faillite aura une durée de 9 mois pour une 1ere et 24 mois pour une 2e. Les contributions mensuelles à effectuer chez Jean Fortin sont de 170$ par mois pendant 9 mois pour une 1ere faillite ou 125$ par mois pendant 24 mois pour une 2e faillite.  Si vous avez un «revenu excédentaire», la durée sera prolongée de 12 mois supplémentaires et la contribution mensuelle sera fixée selon une formule mathématique établie par la loi. Dès le premier rendez-vous avec votre conseiller, il ou elle vous expliquera en détails comment effectuer le calcul, les montants à payer et pendant combien de mois vous serez en faillite, selon les renseignements en mains à ce moment. «Pour en savoir plus»

Question 29

Qu’arrive-t-il de mon prêt étudiant si je fais faillite?

Accepted Answer

Les prêts étudiants ne sont pas des dettes libérables par la loi si ces procédures ont été déposées moins de 7 ans suivant la fin de vos dernières études. La fin de vos études est considérée par le ministère être la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. Si vous devez ou décidez de déclarer faillite ou déposer une proposition de consommateur moins de 7 ans suivant la fin de vos études, vous pourrez cependant, à l’expiration de 5 ans suivant la fin de vos études, présenter une requête à la cour en demandant d’être libéré de cette dette. Selon certains critères, la cour pourra vous en libérer si elle le juge à propos.

Question 30

Qu’arrive-t-il si j’ai fait récemment des achats avec mes cartes de crédit et que je décide de faire faillite?

Accepted Answer

Il est évident que si vous faites des achats à crédit en sachant que vous ne rembourserez pas ces dettes, il s’agit alors de gestes qui sont non conformes à la loi. Les créanciers pourraient alors s’opposer à votre libération et demander que la cour vous impose une contribution supplémentaire ou qu’elle déclare cette dette comme étant non libérable. Cela signifie que vous auriez alors à la payer après votre faillite, avec intérêts. Il est évident que ce genre de comportement n’est pas recommandé.

Question 31

Quel est l&rsquo;impact d&rsquo;une faillite sur la production de ma déclaration de revenus?

Accepted Answer

Lorsque vous faites faillite, c&rsquo;est un nouveau départ et vous avez donc droit à inclure toute dette d&rsquo;impôt jusqu&rsquo;à la journée où vous déposerez votre dossier de faillite. Il y a 2 rapports d&rsquo;impôt: un rapport du 1er janvier à la veille de votre date de faillite et un deuxième de la date de votre faillite au 31 décembre de l’année de votre faillite.

Question 32

Quel est l&rsquo;impact d&rsquo;une faillite sur votre conjoint(e)?

Accepted Answer

On vous explique les impacts potentiels de votre faillite sur votre conjoint. Apprenez-en plus.

Question 33

Si je dois à mon ex-conjoint(e) des arrérages dans le paiement de ma pension alimentaire, pourrais-je être libéré(e) de cette dette si je fais faillite?

Accepted Answer

Vous pourriez voir votre salaire saisi malgré votre faillite afin de rembourser les arrérages que vous devez à votre conjoint(e). Les arrérages de pension alimentaire ne sont pas des dettes libérables par la faillite.

Question 34

Si je fais faillite, mon REER ou mon fonds de pension sont-ils saisissables?

Accepted Answer

Dès que vous déposez une faillite tous les types de REER sont insaisissables. Seules les contributions faites durant les 12 mois précédant votre faillite peuvent être saisissables si, et seulement si, elles sont faites dans un REER qui, n’eût été de la faillite, aurait été saisissable. Nous serons en mesure de vous en dire plus lors de votre 1ere consultation avec l’un de nos conseillers.

Question 35

Si je fais faillite, quels sont les biens qui sont insaisissables?

Accepted Answer

Quels sont les biens saisissables et insaisissables lors d&rsquo;une faillite? Voyez la réponse ici.

Question 36

Suis-je libéré(e) de toutes mes dettes si je fais faillite?

Accepted Answer

La loi a pour but de favoriser votre réhabilitation financière et votre droit de travailler et de vous refaire une santé financière.  Ainsi toutes les dettes, à l’exception des dettes suivantes, sont libérables à la fin de votre faillite (article 178 LFI): Les amendes et pénalités rendues par un tribunal (exemple: contraventions routières); Une indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement (exemple: blessures causées à la suite d’une bagarre); Une dette ou obligation pour pension alimentaire; Pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire (exemple: vol); Une dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations (exemple: Si vous avez obtenu du crédit à la suite d’une déclaration mensongère); Un prêt étudiant si vous déposez une faillite avant 7 ans suivant la fin de vos dernières études (cependant, la cour pourrait vous libérer sur demande si vous rencontrez les critères); Un dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite; Les intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.

Question 37

Une faillite affecte-t-elle mon remboursement d&rsquo;impôt?

Accepted Answer

Provincial: Ces remboursements d&rsquo;impôt ne sont pas saisissables par le syndic ce qui signifie que vous pourrez les conserver malgré votre faillite. Toutefois, il pourrait être inclus dans vos revenus pour la durée de votre faillite et avoir un impact sur le montant mensuel que vous devez payer dans votre dossier. Par ailleurs, noter que si vous devez des sommes à Revenu Québec pour une période avant votre faillite, ils pourront conserver vos remboursements d&rsquo;impôts pour la période avant votre faillite, mais non pour les périodes après le dépôt de votre faillite. Fédéral: Ces remboursements d&rsquo;impôt sont saisissables pour les périodes avant faillite et pour l&rsquo;année de votre faillite. Les remboursements pour les années subséquentes ne sont pas saisissables.

Question 38

Ai-je le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque?

Accepted Answer

En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si: Vous êtes sans emploi; Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement; Vous avez fait faillite. Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si: Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse; Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des 7 dernières années; Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs; Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits; Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité. Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire.

Question 39

Comment faire une proposition de consommateur?

Accepted Answer

Si vous avez des difficultés financières qui vous obligent à considérer la proposition de consommateur comme solution, voici les étapes que vous aurez à suivre: Prendre rendez-vous pour une analyse de votre situation financière. Élaboration d’une proposition selon votre capacité financière. Envoi aux créanciers et vote sur la proposition. Paiements mensuels et 2 consultations budgétaires avec votre conseiller. Dernier paiement et début de votre vie sans dettes! Nous vous invitons à consulter les 5 étapes de la proposition de consommateur en détail.

Question 40

Comment le dépôt d’une proposition de consommateur affecte-t-il mon crédit?

Accepted Answer

Pour une faillite, la cote de crédit est de R-9 pendant 6 ans après la libération de votre faillite (7 ans pour TransUnion). Pour une proposition, la cote est de R-9 pendant la proposition et R-7 dès que vous aurez été libéré(e) et l’inscription y demeure pendant 3 ans à partir de ladite libération. Par contre, saviez-vous que la cote R-9 est aussi inscrite dans les circonstances suivantes : mauvaise créance, dette placée en recouvrement, déménagé sans laisser une nouvelle adresse ? Donc, il se peut que vous ayez déjà, en ce moment, un ou des R-9 à votre bureau de crédit. Si tel était le cas, votre dossier serait déjà affecté. Deuxièmement, un créancier accorde du nouveau crédit basé sur 4 critères (tous doivent être rencontrés): Une bonne cote de crédit (R-1 ou R-2) pour chaque créance; Un pointage global de moyen à élevé; Un ratio d’endettement inférieur à 40%; Un emploi stable. Donc, même si vous avez une bonne cote de crédit, le fait d’avoir des dettes peut rendre impossible l’obtention de nouveau crédit. Dans ces cas, se libérer des dettes par le biais d’une faillite ou proposition pourrait permettre de se relever plus rapidement que de tenter en vain de payer que les paiements minimums dans l’espoir de s’en sortir un jour. De plus, toute mention négative est inscrite au bureau de crédit pendant 6 ans (de la date de la dernière mention au bureau par le créancier) et ce, même si vous avez payé entièrement vos dettes. Ainsi, si vous prenez 7 ans pour payer des arrérages d’une dette, votre cote R-9 pourrait demeurer inscrite au bureau de crédit pendant un total de 13 ans (7 ans pour payer + 6 ans).

Question 41

Est-ce qu’un trop-perçu de la PCU peut être incluse dans une proposition de consommateur?

Accepted Answer

Le Bureau du surintendant des faillites, une agence qui relève du gouvernement fédéral, a eu à se pencher sur la question et elle a confirmé qu’un trop-payé de la PCU était une dette qui peut être incluse dans une proposition de consommateur. Toutefois, si le gouvernement estime qu’une personne n’était pas éligible à recevoir la PCU, il peut présenter à la cour une requête pour faire déclarer la dette non incluse en raison d’une fausse déclaration. Par contre, en raison du nombre de dossiers en cause (plus de 800 000 selon les derniers estimés), des frais qu’implique une telle requête et du fardeau de preuve que doit rencontrer le gouvernement pour convaincre un tribunal qu’il y a eu une fausse déclaration, ce genre de requêtes sont extrêmement rares et, à ce jour, nous n’en n’avons pas eu dans nos dossiers.

Question 42

Est-ce qu’une proposition de consommateur me protège contre un recours judiciaire ou une saisie?

Accepted Answer

Déposer une proposition de consommateur vous place immédiatement sous la protection de la loi. Cela signifie que toute saisie ou procédure judiciaire contre vous est arrêtée. Il y a toutefois des exceptions si l’une de ces 3 situations se présente: Un créancier garanti pourrait entreprendre ou poursuivre un recours si vous êtes en défaut de paiement en vertu de votre contrat. Ce recours est toutefois limité à la reprise du bien, et le créancier ne pourra vous tenir responsable d’une éventuelle perte monétaire à la suite de la reprise. Par exemple, si vous avez cessé de payer votre hypothèque ou que vous avez choisi de remettre les clés de votre voiture parce que les paiements mensuels étaient trop élevés, le créancier pourra reprendre le bien, mais il n’aura pas la possibilité de se retourner contre vous par la suite pour la perte qu’il aura subie; Une saisie pour une pension alimentaire que vous devez payer ne sera pas suspendue; Si un créancier a obtenu la permission de la cour, il pourra continuer ses recours. Rassurez-vous, ce cas ne se présente que très rarement et intervient généralement lorsqu’il s’agit d’une dette de nature frauduleuse.

Question 43

Est-ce que je peux conserver une carte de crédit si je fais une proposition de consommateur?

Accepted Answer

Vous n’êtes pas tenu de remettre vos cartes de crédit au syndic lorsque vous déposez une proposition de consommateur. Toutefois, si vous avez un solde dû sur une carte de crédit ou auprès de l’institution financière qui est l’émettrice de cette carte, cette dernière peut (et le fait presque toujours) l’annuler.

Question 44

Est-ce que je peux continuer à exercer une profession à mon compte?

Accepted Answer

Cette obligation de divulgation n’existe pas si vous faites une proposition.  Aussi, vous avez le droit d’être actionnaire et administrateur d’une entreprise incorporée même si vous êtes en proposition.  C’est d’ailleurs l’une des raisons pourquoi une forte proportion d’hommes et de femmes d’affaires optent pour la proposition de consommateur. Les restrictions sont presque inexistantes.

Question 45

Est-ce que je peux faire une proposition pour certaines dettes seulement?

Accepted Answer

Non. Si vous déposez une proposition, vous le faites pour toutes vos dettes, à l’exception des créances qui sont garanties par un bien que vous désirez conserver (par exemple: votre maison ou votre voiture). Par contre, rien ne vous empêche (mais rien ne vous y oblige non plus) après avoir terminé votre proposition, de rembourser un créancier pour une dette que vous jugez être «morale» mais attention de ne pas compromettre votre stabilité financière. Après une proposition, vous pourrez enfin mieux respirer. Vos efforts devraient plutôt servir à vous créer un fonds d’urgence pour faire face à d’éventuels imprévus et de l’épargne pour vos projets futurs et votre retraite.

Question 46

Est-ce que TOUS mes créanciers sont obligés d’accepter ma proposition?

Accepted Answer

Non. Le vote favorable d’une majorité simple (50% plus un) de vos créanciers est suffisant pour que tous soient automatiquement tenus de la respecter. Il n’est donc pas nécessaire de tous les convaincre. Toutefois, si une majorité de vos créanciers n’acceptait pas votre proposition, votre syndic pourrait négocier, en votre nom et avec votre autorisation, des modifications qui conviendraient à toutes les parties, en proposant une bonification par exemple.

Question 47

Mon ex-conjoint(e) fait une proposition de consommateur et doit me verser une pension alimentaire, qu’advient-il alors de son obligation?

Accepted Answer

Si votre ex-conjoint(e) dépose une proposition de consommateur, cela n’enlève rien à son obligation de continuer à vous verser une pension alimentaire et de vous payer les arrérages, s’il y en a.

Question 48

Qu&rsquo;arrive-t-il de mon prêt étudiant si je fais une proposition de consommateur?

Accepted Answer

Les prêts étudiants ne sont pas des dettes libérables par une proposition de consommateur si ces procédures ont été déposées moins de 7 ans suivant la fin de vos dernières études. La fin de vos études est considérée par le ministère être la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. Si vous devez ou décidez de déclarer faillite ou de déposer une proposition de consommateur moins de 7 ans suivant la fin de vos études, vous pourrez par contre, à l’expiration de 5 ans suivant la fin de vos études, présenter une requête à la cour en demandant d’être libéré de cette dette. Selon certains critères, la cour pourra vous en libérer si elle le juge à propos.

Question 49

Qu’arrive-t-il si j’ai fait récemment des achats avec mes cartes de crédit et que je décide de faire une proposition?

Accepted Answer

Il est évident que si vous faites des achats à crédit en sachant que vous ne rembourserez pas ces dettes, il s’agit alors de gestes qui sont non conformes à la loi. Les créanciers pourraient alors s’opposer à l’acceptation de votre proposition et/ou demander que la cour déclare cette dette non-libérable. Cela signifie que vous auriez alors à payer la dette après votre proposition, avec intérêts. Bien entendu ce genre de comportement n’est pas recommandé.

Question 50

Quel est l&rsquo;impact d&rsquo;une proposition de consommateur sur mon/ma conjoint(e)?

Accepted Answer

La proposition de votre conjoint(e) n’entraîne pas nécessairement la vôtre. Le syndic analysera avec vous si vous êtes responsable d’une ou de plusieurs dettes de votre conjoint(e), car dans ce cas, les créanciers pourront vous réclamer le paiement. Si vous avez une dette en commun, vous demeurez responsable de cette dette même si votre conjoint(e) fait une proposition de consommateur et qu’il/elle n’aura pas à la payer. Si vous prenez entente avec ce créancier en lui faisant savoir que vous êtes disposé à respecter les termes de paiement convenus et que vous payez tel que convenu, votre dossier de crédit ne sera pas affecté par la décision de votre conjoint(e) de faire une proposition de consommateur. Si vous n’avez pas de dettes communes, la décision de votre conjoint(e) de faire une proposition n’affecte aucunement votre dossier crédit. Chaque individu a son propre dossier. Ses habitudes de paiements et décisions n’affectent que le sien.

Question 51

Si je dois à mon ex-conjoint(e) des arrérages dans le paiement de ma pension alimentaire, pourrais-je être libéré(e) de cette dette si je fais une proposition?

Accepted Answer

Vous pourriez voir votre salaire saisi malgré votre proposition de consommateur afin de rembourser les arrérages que vous devez à votre conjoint(e). Les arrérages de pension alimentaire ne sont pas des dettes libérables par une proposition de consommateur.

Question 52

Si je fais une proposition de consommateur, pourrais-je conserver tous mes biens?

Accepted Answer

Oui, la proposition de consommateur vous permettra de conserver tous vos biens, par exemple votre maison ou votre véhicule, si c’est ce que vous souhaitez. Du même coup, vous pourrez réduire votre niveau d’endettement. Évidemment, pour qu’une proposition soit acceptable pour vos créanciers, le montant à offrir devra tenir compte de la valeur nette de vos biens et de vos revenus. Ainsi, plus la valeur de vos biens est élevée et plus votre offre devra être intéressante pour vos créanciers; le syndic autorisé en insolvabilité pourra vous conseiller et vous guider à cette étape. Ceci dit, il y a peut-être certains biens dont vous serez heureux de vous départir. Comme une voiture dont le paiement pèse trop lourd dans votre budget, ou une maison dont l’hypothèque vous étouffe financièrement. Il en va de même pour une propriété où vous auriez découvert des vices cachés, ce qui rendrait sa revente difficile, voire impossible. Dans ces conditions, remettre les clés au créancier pourrait constituer un réel soulagement! La perte que ce dernier subira sera incluse dans le montant de la proposition que vous ferez à tous vos créanciers, et votre budget s’en trouvera allégé.

Question 53

Suis-je libéré(e) de toutes mes dettes si je fais une proposition de consommateur?

Accepted Answer

La loi a pour but de favoriser votre réhabilitation financière et votre droit de travailler et de vous refaire une santé financière. Ainsi toutes les dettes, à l’exception des dettes suivantes, sont libérables à la fin de votre proposition (article 178 LFI): Les amendes et pénalités rendues par un tribunal (exemple: contraventions routières); Une indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement (exemple: blessures causées à la suite d’une bagarre); Une dette ou obligation pour pension alimentaire; Pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire (exemple: vol); Une dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations (exemple: Si vous avez obtenu du crédit à la suite d’une déclaration mensongère); Un prêt étudiant si vous déposez une proposition avant 7 ans suivant la fin de vos dernières études (cependant, la cour pourrait vous libérer sur demande si vous rencontrez les critères); Un dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la proposition; Les intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.

Jean Fortin

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