Faillite personnelle
Découvrez comment la faillite personnelle peut mettre fin à vos difficultés financières en vous libérant rapidement de vos problèmes de dettes.
Qu'est-ce que la faillite personnelle?
La faillite est l’une des solutions possibles en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Grâce à elle, on peut éliminer ses dettes telles que les cartes et marges de crédit ainsi que les prêts personnels. Elle peut aussi inclure des hypothèques, un prêt-auto ou d’autres prêts garantis si vous ne désirez plus conserver le bien en question.
C’est un syndic autorisé en insolvabilité comme Jean Fortin qui se chargera de vous placer sous la protection de loi et qui sera l’unique intermédiaire entre vous et vos créanciers.
Contrairement à une consolidation de dettes, vous n’êtes pas obligé de rembourser un prêt, et à la différence d’une proposition de consommateur vous n’aurez pas à faire une offre de règlement à vos créanciers. Le montant que vous aurez à payer tous les mois sera plutôt basé sur votre budget et vos capacités financières. La durée d’une faillite dépend de vos revenus et si vous en avez déjà fait une par le passé.
Le mot «faillite» peut faire peur à certaines personnes mais, lorsque les circonstances le justifient, c’est une solution simple, rapide et efficace à un problème de dettes.
Nos divers articles sur la faillite personnelle vous permettront d’en apprendre plus à ce sujet.
La faillite est un bon choix pour vous si...
- Vous n’avez pas les moyens de faire une consolidation de dettes ou une proposition de consommateur.
- Vous avez peu ou pas d’actifs avec de l’équité (c’est-à-dire avec une valeur beaucoup plus grande que le solde du prêt garanti).
- Votre situation financière est trop instable pour pouvoir vous engager sur 5 ans avec une proposition de consommateur (par exemple: emploi précaire, en instance de divorce, en arrêt de travail, etc.).
- Vous désirez régler votre problème de dettes et équilibrer votre budget rapidement.
Critères d'éligibilité à une faillite:
- Être insolvable
On ne peut pas faire une faillite simplement parce que l’on ne veut plus payer d’intérêt sur ses dettes personnelles et qu’on souhaite rembourser moins que la totalité de ses dettes.
En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous n’aurez accès aux avantages de cette loi fédérale que si vous avez davantage de dettes que d’actifs, ou si vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter de vos obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance. - Avoir 1000$ de dettes ou plus
Ce montant minimum date de plusieurs décennies et ne reflète pas la réalité actuelle. Par conséquent, on ne fera généralement pas faillite pour une telle somme!
Le critère utilisé est plutôt celui de l’insolvabilité telle qu’elle est expliquée ci-dessus, c’est-à-dire se trouver dans l’impossibilité de faire face à ses obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance.
Quelles sont les étapes avant une faillite?
- Rassembler le plus d’informations possibles sur vos dettes, vos actifs et vos revenus.
- Appelez-nous pour une consultation gratuite. Cette rencontre peut se faire par téléphone ou vidéoconférence dès que vous appelez ou en personne, sur rendez-vous, selon votre préférence.
- Vous pourrez réfléchir sur les options qui s’offrent à vous et obtenir, au besoin, une 2e consultation.
- Une fois que votre décision sera prise, le dossier peut être rapidement préparé, signé et débuté à distance ou en personne (maximum de 2 jours ouvrables).
- À partir de ce moment, vous serez sous la protection de la loi et le décompte pour la fin du processus sera commencé.
Avantages et inconvénients d'une faillite:
Les avantages de la faillite:
- Une fois la faillite terminée, vous pourrez enfin souffler et profiter d’une vie sans dettes. Le simple fait de pouvoir payer vos comptes à temps, de ne plus être harcelé par les créanciers et d’avoir un budget équilibré est un véritable soulagement.
- Vous aurez été en mesure de choisir les biens que vous voulez remettre (si trop dispendieux, par exemple) et ceux que vous voulez conserver, avec ou sans conditions.
- La faillite est un outil de règlement de dettes que nos lois rendent disponibles pour tous ceux qui le souhaitent et qui sont éligibles. On a tous droit à une 2e chance.
Les inconvénients de la faillite:
- Dans le cadre d’une faillite, en théorie, vous devrez remettre à vos créanciers les biens dits saisissables ou, si vous préférez, la valeur qu’ils représenteraient pour vos créanciers s’ils avaient pu les saisir. En pratique, si vous envisagez une faillite, le syndic vous expliquera de quels biens il s’agit et de quelle façon vous pourriez les conserver si vous le souhaitez. Par conséquent, lorsque vous prendrez la décision de faire faillite, vous saurez exactement à quoi vous attendre et il n’y aura pas de surprises.
- Cote de crédit entachée: votre cote de crédit sera de R-9 pendant toute la durée de la faillite et restera dans votre dossier chez Equifax pendant 6 ans après la fin de la faillite (7 ans chez TransUnion). Cette cote y demeurera pendant 14 ans pour une 2e faillite ou plus.
Toutefois, l’impact sur la cote de crédit ne devrait pas vous faire peur.
En effet, la faillite est parfois la meilleure façon de renouer rapidement avec la santé financière. Car si votre endettement est trop important par rapport à vos revenus, l’éliminer est la seule façon de retrouver l’équilibre.
Imaginez le surplus budgétaire dont vous pourriez disposer si vous n’aviez plus de paiements mensuels sur vos cartes, marge de crédit et prêt personnel! Cet argent pourrait alors être épargné pour vos projets personnels, pour constituer un coussin de sécurité et pour votre retraite.
Biens pouvant être conservés lors d'une faillite personnelle:
- Si votre voiture est financée et que vous n’êtes pas en défaut sur votre prêt. Si entièrement payée, la loi prévoit qu’elle pourrait être insaisissable dans certaines circonstances ou selon entente.
- Votre maison s’il existe peu ou pas d’équité (différence entre la valeur de liquidation et le solde dû au créancier) et que vous n’êtes pas en défaut sur votre hypothèque.
- Votre remboursement d’impôt provincial (mais pas le fédéral).
- Vos meubles jusqu’à concurrence de 7000$.
- Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
Vous aurez plus de précisions lors de votre consultation gratuite avec un de nos conseiller en redressement financier.
Mes créanciers peuvent-ils refuser ma faillite?
Si vous respectez les critères d’éligibilité (être insolvable et avoir plus de 1000$ de dettes), faire faillite est un droit accordé par le gouvernement fédéral.
Vous avez toutefois des obligations, notamment celles de collaborer avec votre syndic et d’être transparent.
Vous devrez aussi effectuer la contribution mensuelle établie selon un calcul effectué par votre syndic qui tient compte de vos revenus, de votre situation familiale, médicale, ainsi que des dépenses que vous devez engager pour vos proches et votre travail.
En conclusion:
Informez-vous sur les avantages et inconvénients de la faillite, car plus vous en savez sur les différentes options qui s’offrent à vous et plus vous serez en mesure de prendre la décision la plus appropriée dans votre situation.
Parfois, les conséquences sont moindres que ce que vous imaginez.
Si la faillite est la meilleure solution pour vous, votre syndic est le seul professionnel habilité à le faire et il vous accompagnera tout au long du processus.
Vos questions
Ai-je le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque?
En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si:
- Vous êtes sans emploi;
- Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement;
- Vous avez fait faillite.
Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si:
- Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse;
- Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des 7 dernières années;
- Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs;
- Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits;
- Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité.
Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire.
Combien coûte une faillite?
Le coût d’une faillite dépend de trois facteurs:
1. S’agit-il de votre première faillite?
S’il s’agit d’une première faillite, vous aurez à effectuer des paiements mensuels pour la durée de la faillite. Chez Jean Fortin ce montant est de 170$ par mois pendant 9 mois, si vous n’avez pas de revenu excédentaire (voir point 2).
S’il s’agit d’une deuxième faillite, le paiement mensuel sera de 125$ par mois pendant 24 mois en l’absence d’un revenu excédentaire.
2. Avez-vous un «revenu excédentaire»?
Pour savoir si vous êtes susceptible d’avoir ou non un revenu excédentaire, cliquez ici.
Dès la première rencontre, votre conseiller fera les calculs nécessaires pour déterminer si vous avez ou non du revenu excédentaire et vous expliquera les circonstances qui pourraient influencer votre dossier en cours de route.
Le fait d’avoir ou non un revenu excédentaire aura une influence sur la durée de votre faillite. L’existence d’un tel revenu peut prolonger votre faillite de 12 mois supplémentaires, ce qui aura un impact sur le coût de votre faillite puisque vous aurez à payer sur une période plus longue.
3. Possédez-vous des actifs?
Si vous désirez conserver votre maison, par exemple, mais qu’elle vaut plus chère que le solde de l’hypothèque, vous devrez prendre entente avec votre syndic pour, en quelque sorte, «racheter» cette équité auprès de vos créanciers. Cette entente de paiement peut s’étaler sur des mois, voire des années. Elle se négocie avec votre syndic, lequel doit ensuite la soumettre aux créanciers pour approbation. Le paiement convenu pour le rachat d’actif s’ajoutera aux paiements mensuels que vous aurez à effectuer et augmentera d’autant le coût de la faillite.
Enfin, parmi les conséquences d’une faillite, un remboursement d’impôt fédéral (et non provincial) ainsi que la TPS (jusqu’à un seuil établi par la Loi) seront considérés comme des actifs saisissables, de même que tout héritage (sauf exceptions) ou gain à la loterie que vous pourriez recevoir avant ou pendant votre faillite.
Dès votre première rencontre, votre conseiller analysera votre situation financière et vous informera de tous les détails qui sont propre à votre situation, car chaque cas est unique.
Comment faire faillite?
Si vous avez des difficultés financières qui vous obligent à considérer la faillite comme solution, voici les étapes que vous aurez à suivre:
- Prendre contact avec un conseiller en finances personnelles de Jean Fortin pour une consultation gratuite, à distance ou en personne, selon votre préférence.
- À l’aide des questions que nous vous poserons et des documents que nous vous demanderons de nous fournir, nous ferons une analyse complète de votre situation financière.
- Si la faillite s’avère être la meilleure ou la seule solution, nous préparerons les documents nécessaires pour déposer votre dossier de faillite et vous placer sous la protection de la loi.
- À partir de ce moment, vos créanciers ne seront plus autorisés à vous parler car c’est nous qui prenons charge votre dossier.
- En cours de route, vous aurez à effectuer avec votre conseiller 2 rencontres (à distance ou en personne) afin de vous aider à établir et suivre votre budget, discuter des trucs pour rétablir votre crédit, analyser les causes de vos difficultés financières afin de les éviter dans le futur, lorsque possible et pour répondre aux questions que vous pourriez avoir concernant le «après-faillite».
- À partir du moment que vous êtes en faillite, vous ne serez plus obligé.e de payer vos cartes de crédit, marge et prêts personnels mais vous aurez des contributions mensuelles à nous verser à tous les mois pour le bénéfice de vos créanciers. Ces contributions sont établies en fonction de votre capacité financière et tiennent compte de vos obligations familiales, personnelles et professionnelles.
- À la fin de processus, dont la durée varie selon qu’il s’agisse de votre première faillite ou non et selon vos revenus, vous serez libéré.e de vos dettes et prêt.e pour un départ sur de solides bases financières.
Nous vous invitons à consulter en détail les étapes pour déclarer faillite.
Comment une faillite affecte-t-elle mon crédit?
Pour une faillite, la cote de crédit est de R9 pendant 6 ans après la libération de votre faillite (7 ans pour TransUnion). La faillite a donc un impact au niveau de votre dossier de crédit mais, bien souvent, celui-ci est déjà affecté par un endettement trop important ou par des erreurs du passé qui demeurent inscrites à votre dossier pendant 6 ans. On ne fait jamais faillite parce que tout va pour le mieux et qu’on désire seulement économiser de l’argent. On le fait lorsque l’état actuel de nos finances n’est plus viable et parce que mois après mois, on s’enlise davantage. Tant que votre endettement subsiste, vous ne pourrez pas améliorer votre dossier de crédit.
Pour se sortir de la spirale de l’endettement, parfois, la meilleure ou la seule façon de s’en sortir est la faillite. Dès que la faillite sera terminée, vos dettes seront effacées et vous pourrez alors commencer sur des bases solides et améliorer votre dossier crédit.
Durée d’une faillite?
Nous vous invitons à lire cet article afin d’en savoir plus sur les facteurs qui influencent la durée d’une faillite.
Est-ce qu’une faillite me protège d’un recours judiciaire ou d’une saisie?
Oui, en déposant une faillite, vous devenez immédiatement sous la protection de la loi. Ainsi, toute saisie ou procédure judiciaire sont arrêtées, sauf pour 3 exceptions:
- Les créanciers garantis (exemple: créancier hypothécaire) peuvent entreprendre ou continuer un recours si vous êtes en défaut en vertu de votre contrat. Toutefois, ce recours est limité à la reprise du bien mais ils ne pourront vous tenir responsable de toute perte monétaire qu’ils subiront à la suite de la reprise.
- Une saisie pour pension alimentaire que vous devez payer.
- Si le créancier a obtenu la permission de la cour. Cette situation ne se présente que très rarement et surtout lorsque la dette est de nature frauduleuse.
Est-ce qu’un trop-perçu de la PCU peut être inclus dans une faillite?
Le Bureau du surintendant des faillites, une agence qui relève du gouvernement fédéral, a eu à se pencher sur la question et elle a confirmé qu’un trop-payé de la PCU était une dette qui peut être incluse dans une faillite.
Toutefois, si le gouvernement estime qu’une personne n’était pas éligible à recevoir la PCU, il peut présenter à la cour une requête pour faire déclarer la dette non incluse en raison d’une fausse déclaration.
Par contre, en raison du nombre de dossiers en cause (plus de 800 000 selon les derniers estimés), des frais qu’implique une telle requête et du fardeau de preuve que doit rencontrer le gouvernement pour convaincre un tribunal qu’il y a eu une fausse déclaration, ce genre de requêtes sont extrêmement rares et, à ce jour, nous n’en n’avons pas eu dans nos dossiers.
Est-ce que je peux conserver mes biens si je fais faillite?
Les biens qui sont insaisissables sont prévus aux articles 694 à 701 du Code de procédures civiles et d’une façon générale sont constitués, entre autres, des biens suivants (cette liste n’est pas exhaustive):
- Tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable.
- Les meubles qui garnissent la résidence principale qui servaient à l’usage du ménage jusqu’à concurrence de 7000$ (valeur de liquidation).
- Les vêtements nécessaires à la vie du ménage.
- Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
- Les indemnités de la CNESST et d’assurance-invalidité (par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite).
Est-ce que je peux conserver une carte de crédit si je fais faillite?
Si vous déposez une faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic, que vous ayez un solde dû sur ladite carte ou non.
Par contre, il vous sera possible d’obtenir, en tout temps, une carte de crédit prépayée. Bien que vous devrez payer à l’avance toute somme que vous dépenserez et que ce genre de carte n’a pas d’impact positif sur votre dossier de crédit, elle vous permet d’effectuer des achats sur Internet ainsi que des réservations pour une location de voiture ou de chambres d’hôtel.
Est-ce que je peux continuer à exercer une profession à mon compte?
Si vous faites faillite, la loi oblige un commerçant qui est en faillite à divulguer ce fait à ceux avec qui il fait affaire mais rien ne l’empêche de continuer à gagner sa vie. Par contre, vous ne pourrez plus être administrateur d’une société incorporée tant que vous n’êtes pas libéré.e de votre faillite.
Ceci dit, le but premier de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est de permettre votre réhabilitation financière. Ainsi, des milliers de travailleurs autonomes ont pu poursuivre leurs opérations après une faillite.
Est-ce que je peux faire faillite pour certaines dettes seulement?
Non. Si vous déposez une faillite, vous le faites pour toutes vos dettes, à l’exception des créances qui sont garanties par un bien que vous désirez conserver (par exemple: votre maison ou votre voiture). Par contre, rien ne vous empêche (mais rien ne vous y oblige non plus) après la libération de votre faillite, de rembourser un créancier pour une dette que vous jugez être «morale» mais attention de ne pas compromettre votre stabilité financière. Après une faillite, vous pourrez enfin mieux respirer. Vos efforts devraient plutôt servir à vous créer un fonds d’urgence pour faire face à d’éventuels imprévus et de l’épargne pour vos projets futurs et votre retraite.
Est-ce que je peux faire faillite sans perdre ma maison ou mon véhicule?
Oui. Rares sont les situations où une personne perd un bien sans le vouloir ou sans le savoir à l’avance.
Découvrez tous les détails concernant votre voiture ici.
Voyez quel impact pourrait avoir une faillite sur votre maison ici.
Existe-t-il un minimum de dettes pour que l’on puisse faire faillite?
Théoriquement, le minimum de dettes nécessaires pour qu’une personne puisse faire faillite a été établi par la loi à 1000$. Par contre, il va de soi qu’une personne qui a aussi peu de dettes ne devrait pas s’engager dans un tel processus. Vous devez, en plus, être insolvable, c’est-à-dire ne pas être en mesure d’honorer vos obligations financières au fur et à mesure qu’elles arrivent à échéance.
Les créanciers peuvent-ils refuser que je fasse faillite?
Non, seule la Cour pourrait décider d’annuler votre faillite à la demande d’un créancier. Cette procédure ne survient que lorsque de circonstances très rares se produisent, comme par exemple, si la cour détermine que vous n’êtes pas dans l’incapacité de payer vos dettes.
Par ailleurs, dans certaines circonstances, les créanciers peuvent s’opposer à votre libération. Par exemple, une opposition pourrait être présentée si vous avez fait preuve d’extravagance, que vous avez vendu des biens de façon à en priver vos créanciers ou que vous avez continué d’augmenter vos dettes alors que vous saviez que vous étiez dans l’incapacité de payer vos dettes.
Dans ces cas, la Cour pourrait retarder votre libération et/ou vous demander un montant supplémentaire à verser à la faillite pour obtenir votre libération. Ces oppositions sont plutôt rares, mais possibles selon les circonstances.
Mon ex-conjoint.e fait faillite et doit me verser une pension alimentaire, qu’advient-il alors de son obligation?
Si votre ex-conjoint.e déclare faillite, cela n’enlève rien à son obligation de continuer à vous verser une pension alimentaire et de vous payer les arrérages, s’il y en a.
Puis-je faire faillite si je suis sans emploi?
Oui, souvent les personnes en difficulté financière n’ont pas d’emploi et rien ne les empêche de pouvoir déclarer faillite. Par contre, elles devront tout de même effectuer des versements mensuels pendant la durée de la faillite et, dans certains cas, il est possible de prendre une entente pour prolonger le délai pour payer.
Qu’est-ce qu’un revenu excédentaire?
Le coût et la durée d’une faillite sont directement liés à l’existence ou non d’un revenu dit «excédentaire», c’est-à-dire supérieur à une norme fixée par le gouvernement. Pour le calculer, on tiendra compte de la moyenne des revenus nets gagnés pendant la faillite, du nombre de personnes à charge, des dépenses que vous avez à assumer pour des frais de garde, une pension alimentaire (à payer) ainsi que des frais liés à une condition médicale et pour votre emploi.
Ainsi, si vous n’avez pas de «revenu excédentaire» la faillite aura une durée de 9 mois pour une 1ere et 24 mois pour une 2e. Les contributions mensuelles à effectuer chez Jean Fortin sont de 170$ par mois pendant 9 mois pour une 1ere faillite ou 125$ par mois pendant 24 mois pour une 2e faillite.
Si vous avez un «revenu excédentaire», la durée sera prolongée de 12 mois supplémentaires et la contribution mensuelle sera fixée selon une formule mathématique établie par la loi.
Dès le 1er rendez-vous avec votre conseiller, il ou elle vous expliquera en détails comment effectuer le calcul, les montants à payer et pendant combien de mois vous serez en faillite, selon les renseignements en mains à ce moment.
Qu’arrive-t-il de mon prêt étudiant si je fais faillite?
Les prêts étudiants ne sont pas des dettes libérables par la loi si ces procédures ont été déposées moins de 7 ans suivant la fin de vos dernières études.
La fin de vos études est considérée par le ministère être la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. Si vous devez ou décidez de déclarer faillite ou déposer une proposition de consommateur moins de 7 ans suivant la fin de vos études, vous pourrez cependant, à l’expiration de 5 ans suivant la fin de vos études, présenter une requête à la cour en demandant d’être libéré de cette dette. Selon certains critères, la Cour pourra vous en libérer si elle le juge à propos.
Qu’arrive-t-il si j’ai fait récemment des achats avec mes cartes de crédit et que je décide de faire faillite?
Il est évident que si vous faites des achats à crédit en sachant que vous ne rembourserez pas ces dettes, il s’agit alors de gestes qui sont non conformes à la loi.
Les créanciers pourraient alors s’opposer à votre libération et demander que la Cour vous impose une contribution supplémentaire ou qu’elle déclare cette dette comme étant non libérable. Cela signifie que vous auriez alors à la payer après votre faillite, avec intérêts. Il est évident que ce genre de comportement n’est pas recommandé.
Quel est l’impact d’une faillite sur la production de ma déclaration de revenus?
Lorsque vous faites faillite, c’est un nouveau départ et vous avez donc droit à inclure toute dette d’impôt jusqu’à la journée où vous déposerez votre dossier de faillite. Il y a 2 rapports d’impôt:
- Un rapport du 1er janvier à la veille de votre date de faillite
- Un second la date de votre faillite au 31 décembre de l’année de votre faillite.
Quel est l’impact d’une faillite sur votre conjoint.e?
On vous explique les impacts potentiels de votre faillite sur votre conjoint. Apprenez-en plus.
Si je dois à mon ex-conjoint.e des arrérages dans le paiement de ma pension alimentaire, pourrais-je être libéré.e de cette dette si je fais faillite?
Vous pourriez voir votre salaire saisi malgré votre faillite afin de rembourser les arrérages que vous devez à votre conjoint.e. Les arrérages de pension alimentaire ne sont pas des dettes libérables par la faillite.
Si je fais faillite, mon REER ou mon fonds de pension sont-ils saisissables?
Dès que vous déposez une faillite tous les types de REER sont insaisissables. Seules les contributions faites durant les 12 mois précédant votre faillite peuvent être saisissables si, et seulement si, elles sont faites dans un REER qui, n’eût été de la faillite, aurait été saisissable.
Nous serons en mesure de vous en dire plus lors de votre 1ere consultation avec l’un de nos conseillers.
Si je fais faillite, quels sont les biens qui sont insaisissables?
Quels sont les biens saisissables et insaisissables lors d’une faillite? Voyez la réponse ici.
Suis-je libéré.e de toutes mes dettes si je fais faillite?
La loi a pour but de favoriser votre réhabilitation financière et votre droit de travailler et de vous refaire une santé financière. Ainsi toutes les dettes, à l’exception des dettes suivantes, sont libérables à la fin de votre faillite (article 178 LFI):
- Les amendes et pénalités rendues par un tribunal (exemple: contraventions routières).
- Une indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement (exemple: blessures causées à la suite d’une bagarre).
- Une dette ou obligation pour pension alimentaire.
- Pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire (exemple: vol).
- Une dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations (exemple: Si vous avez obtenu du crédit à la suite d’une déclaration mensongère.
- Un prêt étudiant si vous déposez une faillite avant 7 ans suivant la fin de vos dernières études (cependant, la cour pourrait vous libérer sur demande si vous rencontrez les critères).
- Un dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite.
- Les intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.
Une faillite affecte-t-elle mon remboursement d’impôt?
Provincial: Ces remboursements d’impôt ne sont pas saisissables par le syndic ce qui signifie que vous pourrez les conserver malgré votre faillite. Toutefois, il pourrait être inclus dans vos revenus pour la durée de votre faillite et avoir un impact sur le montant mensuel que vous devez payer dans votre dossier.
Par ailleurs, noter que si vous devez des sommes à Revenu Québec pour une période avant votre faillite, ils pourront conserver vos remboursements d’impôts pour la période avant votre faillite, mais non pour les périodes après le dépôt de votre faillite.
Fédéral: Ces remboursements d’impôt sont saisissables pour les périodes avant faillite et pour l’année de votre faillite. Les remboursements pour les années subséquentes ne sont pas saisissables.
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