Quels sont les biens insaisissables et saisissables lors d’une faillite personnelle?

L’une des plus grandes appréhensions liées à la faillite réside dans la perspective de perdre ses biens. Cependant, contrairement à la croyance populaire, la faillite n’entraîne pas la perte de tous vos biens. En effet, la loi protège plusieurs catégories de biens en les rendant ce qu’on appelle “insaisissables”.

Voyons tout d’abord la définition d’un bien insaisissable et d’un bien saisissable:

• Bien insaisissable: Est un actif qui ne peut pas faire l’objet d’une saisie, en vertu de la loi par un syndic ou un autre créancier.
• Bien saisissable: Est un actif qui peut être saisi et qui peut valablement faire l’objet d’une procédure civile d’exécution, même s’il est détenu par un tiers.

Quels sont les biens insaisissables lors d’une faillite?

Plusieurs biens peuvent être conservés lors d’une faillite personnelle selon les dispositions des articles 694 à 701 du Code de procédures civiles, tels que:

• Votre voiture: Si elle est financée et que vous êtes à jour dans vos paiements, elle peut être conservée. Dans certaines circonstances ou en vertu d’un accord spécifique, une voiture entièrement payée pourrait également être considérée comme insaisissable. Découvrez tous les détails concernant la possibilité de conserver votre voiture en faillite.
• Votre maison: Elle peut être conservée si elle présente peu ou pas d’équité, c’est-à-dire si la valeur de liquidation est inférieure ou égale au solde dû au créancier, et si vous êtes à jour sur votre prêt hypothécaire. Découvrez tous les détails concernant la possibilité de conserver votre maison en faillite.
• Vos meubles: Ceux-ci peuvent être préservés s’ils garnissent votre résidence principale et sont utilisés pour les besoins du ménage, dans la limite de 7000$ de valeur de liquidation.
• Vos outils: S’ils sont nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, ils peuvent être conservés.
• Vos vêtements: Ils peuvent être préservés s’ils sont nécessaires à la vie courante du ménage.
• Votre animal de compagnie: Puisque les animaux ne sont pas considérés comme des biens en vertu de la loi, vous pourrez garder votre fidèle compagnon.
• Remboursements d’impôt: Le remboursement est insaisissable en vertu de la loi. Malheureusement, le remboursement fédéral sera saisissable pour l’année de la faillite ainsi que pour les années antérieures. Il ne le sera pas si vous optez pour une proposition de consommateur.
• Vos REER et autres fonds de pension: Loi rend insaisissable tous les REER à l’exception des contributions effectuées dans les 12 mois de la date de votre faillite. Les fonds de pension sont entièrement insaisissables. Par contre, les CELI, CELIAPP et REEE sont saisissables en faillite mais non si vous optez pour une proposition de consommateur.
• Un héritage: Tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage peuvent être conservés si le testament contient les clauses prévues par la loi pour les rendre insaisissables. Seul un avocat ou notaire peut confirmer ou non le statut d’un héritage.
• Vos indemnités de la CNESST et d’assurance-invalidité: Elles sont insaisissables. Toutefois, ces revenus doivent être pris en compte dans votre budget pour déterminer votre contribution mensuelle obligatoire pendant la période de faillite. 

Puisque cette liste est exhaustive, nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une évaluation gratuite de votre situation personnelle ou de poser vos questions à un conseiller en insolvabilité.

Quels sont les biens saisissables lors d’une faillite?

En cas de faillite au Québec, certains actifs peuvent être saisis pour rembourser les créanciers. Voici une liste exhaustive d’actifs généralement considérés comme saisissables:

• Maison avec équité: Si la valeur est sensiblement supérieure au solde de l’hypothèque, la maison pourrait être saisissable. Toutefois, selon les circonstances, une entente peut parfois être prise entre le syndic et vos créanciers afin que vous ou un proche “rachète” la valeur de l’équité en un versement ou sur plusieurs mois ou années.
• Certains biens personnels de grande valeur: Cela peut inclure des bijoux précieux, des œuvres d’art coûteuses ou d’autres articles de valeur considérable.
• Comptes bancaires et investissements: Les fonds détenus dans des comptes bancaires et les investissements peuvent être utilisés pour rembourser les créanciers dans la mesure où le montant excède ce qui est normalement nécessaire pour payer les dépenses courantes (nourriture, loyer, Hydro) durant le mois ou parfois un peu plus..
• Véhicules: Si vous possédez un véhicule de luxe ou récréatif et que sa valeur est supérieure au montant du prêt garanti , il pourrait être saisi pour rembourser une partie des dettes.
• Certains biens acquis récemment: Si vous avez effectué des transferts ou des achats importants peu de temps avant de déclarer faillite, ces biens pourraient être examinés de près et saisis pour rembourser les créanciers, surtout si le transfert pourrait être considéré comme une tentative pour cacher ou soustraire un actif de vos créanciers.

Chaque cas est particulier. Si vous envisagez de déclarer faillite, il est fortement recommandé de consulter un professionnel en insolvabilité chez Jean Fortin & Associés, un avocat ou un notaire pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation personnelle.