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Faire faillite sans perdre sa voiture. Est-ce possible?

Vous craignez de perdre votre voiture si vous faites faillite? Voici les situations où vous pourrez la conserver, sans inquiétude.

Prêt-auto ou location

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité a pour but de favoriser la réhabilitation financière des individus. Ainsi, dans la mesure où vous respectez votre contrat, la loi interdit à votre créancier qui détient une garantie de reprendre le bien.

À l’inverse, si les paiements de votre auto sont devenus trop élevés pour votre budget, que vous aurez à assumer d’importants frais de retour de location ou que sa valeur est nettement inférieure au montant que vous devez, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous permet d’en remettre les clés au créancier. Vous pouvez ainsi vous libérer de toute responsabilité financière.

Notez bien que vous devrez prendre cette décision lors du dépôt de votre dossier et vous ne pourrez la modifier par la suite. En effet, lors du dépôt du dossier, si vous décidez de conserver votre auto, vous serez par la suite responsable des obligations comme si vous n’aviez pas fait faillite.

Auto entièrement payée

Si votre voiture est entièrement payée au moment de faire faillite, trois situations peuvent se produire: 

  1. Le Code de procédure prévoit certaines situations où votre voiture ne peut être saisie par un créancier ou le syndic. Si vous rencontrez ces conditions, vous pourrez conserver votre voiture;
  2. Selon la valeur du véhicule, il est possible pour vous de le racheter du syndic. Vous pourrez payer le montant du rachat sur la durée de la faillite ou plus longtemps, si les créanciers sont d’accord;
  3. Le véhicule sera vendu par le syndic à l’encan et le produit de vente sera distribué à vos créanciers.

Dès votre première rencontre , nous analyserons votre situation et nous vous donnerons toutes vos options.

Le même principe vaut pour vos autres actifs, telle qu’une maison, à l’exception des critères d’insaisissabilité du Code de procédure civile qui peuvent ne pas s’appliquer selon la nature des biens.

Comme vous pouvez le constater, il est possible, et même très fréquent, de faire faillite sans perdre sa voiture ou d’autres biens. Pour toute question ou conseil concernant vos finances, n’hésitez pas à contacter nos professionnels. La consultation peut se faire à distance ou en personne, selon votre préférence. C’est gratuit, confidentiel et sans obligations.

JeanFortin.com

Conseillers et syndics autorisés en insolvabilité