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Le dépôt
volontaire

Apprenez comment le dépôt volontaire peut protéger le débiteur contre certaines saisies.

Le dépôt volontaire est un programme mis en place par le gouvernement du Québec qui permet à des débiteurs (personnes qui doivent de l’argent) de s’adresser directement à au Palais de justice de leur localité pour proposer un arrangement à leurs créanciers. Il s’agit d’un mécanisme alternatif à la consolidation de dettes, la proposition de consommateur et la faillite personnelle.

Les caractéristiques du dépôt volontaire

Voici quelques caractéristiques clés du dépôt volontaire au Québec:

  1. Nature volontaire: Le débiteur choisit de son plein gré de faire un dépôt volontaire. Ce n’est pas une obligation.
  2. Protection contre les créanciers: Une fois inscrit au programme, le débiteur est protégé contre les poursuites de ses créanciers. Par exemple, ils ne peuvent pas saisir son salaire.
  3. Plan de remboursement: Le débiteur verse chaque semaine un montant déterminé par la personne responsable du programme au Palais de justice. Cette somme est ensuite distribuée proportionnellement entre les créanciers jusqu’à ce que 100% des créances , plus un taux d’intérêt de 5%, soient remboursées. Le montant à verser est calculé en fonction du revenu du débiteur et de la taille de sa famille, mais exclut certaines dettes, comme les dettes alimentaires.
  4. Durée: Le programme de dépôt volontaire n’a pas de durée déterminée. Il continue tant que le débiteur n’a pas remboursé la totalité de ses dettes ou décidé d’y mettre fin.
  5. Frais: Le gouvernement prend une petite portion des paiements pour couvrir les frais d’administration du programme.
  6. Effets sur le crédit: Le dépôt volontaire a un impact négatif sur la cote de crédit du débiteur, au même titre qu’une créance en recouvrement ou une faillite.
  7. Sortie du programme: Si un débiteur décide de quitter le programme ou s’il ne respecte pas les conditions, ses créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement contre lui.

Malheureusement, avec ce programme, vous devriez remboursé toutes vos dettes, en plus d’un taux d’intérêt de 5% mais vous aurez les mêmes conséquences au niveau de votre dossier de crédit qu’une faillite. Il comporte donc tous les désavantages d’une proposition de consommateur ou une faillite, sans les avantages.  De plus, si vous travaillez et que votre revenu est relativement élevé, la portion saisissable que vous devrez remettre peut vous laisser peu de place pour respecter vos dépenses et obligations personnelles.

Pour bénéficier du programme de dépôt volontaire, il est recommandé de se renseigner auprès du greffe du Palais de justice de votre localité ou de consulter le site web du gouvernement du Québec pour obtenir des informations détaillées et des directives spécifiques ou de nous contacter.

La consultation est gratuite, confidentielle et sans obligation.

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Caroline, Sherbrooke