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Le dépôt
volontaire

Apprenez comment le dépôt volontaire peut protéger le débiteur contre certaines saisies.

Le dépôt volontaire consiste à déposer à la Cour la portion saisissable de votre salaire jusqu’à ce que 100% de vos dettes soient payées (plus 5% d’intérêt par année). La portion saisissable représente 30% du revenu brut (avant impôt) duquel il faut préalablement soustraire une exemption qui est en fonction du nombre de personnes à votre charge (273$ brut par semaine pour une personne, 382$ si le débiteur a 1 personne à charge et ainsi de suite). Si une des dettes se rapporte à une pension alimentaire, la portion saisissable sera alors de 50% du revenu brut avant impôt.

Ainsi, le dépôt volontaire protège le débiteur contre les saisies de salaire, la saisie des meubles qui se trouvent dans sa résidence. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri des saisies de maison, de comptes de banque et de voiture.

La portée limitée de la protection que procure le dépôt volontaire: la portion saisissable élevée du revenu, les intérêts sur les dettes qui continuent de courir au taux réduit de 5 % et le fait que votre cote de crédit qui sera de R9, la même qu’une faillite, sont des éléments qui diminuent l’attrait du dépôt volontaire.

Pour en savoir plus, consultez le site suivant : www.justice.gouv.qc.ca

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Caroline, Sherbrooke