Bien insaisissable

Bien qui ne peut pas faire l’objet d’une saisie, en vertu de la loi par un syndic ou un autre créancier.

Au Québec, la plupart des règles entourant l’insaisissabilité se retrouvent dans le Code de procédure civile et le Code civil du Québec. Il ne peut donc pas être inclus dans l’actif (sommes) disponible au remboursement des créanciers et vous pouvez ainsi le conserver malgré une faillite ou un endettement excessif. Le syndic sera chargé de vous expliquer les règles générales concernant l’insaisissabilité mais seul un avocat ou notaire peut vous confirmer si un bien que vous possédez est insaisissable.

Si vous devez déposer un dossier de proposition ou faillite, cette partie de l’entrevue sera très importante car connaître quel bien est saisissable et quel bien est insaisissable à un impact direct sur vous. De plus, même si vous décidez de déposer une proposition de consommateur et qu’en vertu de la Loi, tous vos biens sont intouchables, l’existence de biens saisissables affectera le montant minimum que vous devrez offrir dans votre proposition à vos créanciers. En effet, le montant offert tient toujours compte de ce que les créanciers pourraient espérer recevoir si vous faisiez faillite.

Ainsi, moins vous aurez d’actifs saisissables, moins les créanciers auraient dans votre faillite et plus ils seront enclins à accepter une proposition offrant un montant moindre.