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L'accompagnement en cas de faillite

Découvrez comment la faillite peut mettre fin à vos difficultés financières en vous libérant rapidement de vos dettes.

Qu’est-ce qu’une faillite personnelle?

En théorie

C’est la remise de ses biens saisissables et réalisables à ses créanciers en échange d’une quittance pour toutes dettes sauf exceptions prévues par la loi.

En pratique

Nous déterminons avec vous les biens que vous ne pourriez conserver et, règle générale, ils sont très peu nombreux. Si la faillite personnelle avait pour conséquence de vous faire perdre un bien auquel vous tenez, la proposition sera alors une alternative qui évitera ce résultat.

Ceci est un bon choix pour vous si...

  • Vous n’avez pas les moyens de faire une consolidation ou une proposition viable;
  • Vous avez peu ou pas d’équité sur vos actifs;
  • Vous désirez repartir à neuf rapidement.

Qu’elles sont les 3 étapes pour vous libérer avec la faillite?

  1. Rencontre initiale avec le conseiller et prise de décision.
  2. Signature des documents et début de la protection offerte par la loi.
  3. Lorsque le dernier paiement est effectué et après l’expiration des délais prévus par la loi, quittance officielle de toutes vos dettes (sauf exception prévue par la loi).

Quels sont les biens que vous pouvez conserver?

  • Votre maison s’il existe peu ou pas d’équité (équité=différence entre la juste valeur marchande et le solde de votre hypothèque) et que vous n’êtes pas en défaut sur votre hypothèque.
  • Votre voiture s’il existe peu ou pas d’équité et que vous n’êtes pas en défaut sur votre prêt. Si votre voiture est entièrement payée, la loi prévoit qu’elle pourrait être insaisissable dans certaines circonstances. Sinon, une entente pourra être prise ensemble pour pouvoir la conserver.
  • Votre remboursement d’impôt provincial.
  • Les meubles qui garnissent la résidence principale jusqu’à concurrence de 7,000$ (valeur de liquidation).
  • Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
  • Tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable.

Vos questions

En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si:

  • Vous êtes sans emploi;
  • Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement;
  • Vous avez fait faillite.

Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si:

  • Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse;
  • Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des 7 dernières années;
  • Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs;
  • Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits;
  • Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité.

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire.

Le coût d’une faillite dépend de trois facteurs:

Faillite antérieure ou non:

  • S’il s’agit d’une première faillite, vous aurez à effectuer des paiements mensuels pour la durée de la faillite, soit 160$ par mois pendant 9 mois si vous n’avez pas de revenu excédentaire.
  • S’il s’agit d’une deuxième faillite, la durée est de 125$ par mois pendant 24 mois en l’absence d’un revenu excédentaire.

Revenus excédentaires ou non:

Nous vous invitons à consulter Revenu excédentaire – définition et calcul pour en savoir plus sur la définition et le calcul.

Si la moyenne de vos revenus pendant la durée de la faillite fait en sorte que vous avez un revenu excédentaire, vous aurez à payer ce montant sur la durée de la faillite, soit 21 mois pour une première faillite et 36 mois pour une deuxième faillite.

Actifs ou non:

Si vous avez des actifs qui valent plus chers que le solde d’un prêt garanti et que vous désirez les conserver, il est possible de prendre entente avec le syndic. Dans cette éventualité, le montant de l’entente s’ajoutera au coût de la faillite.

Enfin, parmi les conséquences d’une faillite, tous remboursements d’impôts fédéraux ainsi que les crédits TPS (jusqu’à un seuil établit par la loi) jusqu’à l’année de la faillite seront envoyés au syndic pour le bénéfice de vos créanciers.

Votre conseiller pourra vous donner plus de détails lors de votre première rencontre.

Pour une faillite, la cote de crédit est de R9 pendant 6 ans après la libération de votre faillite (7 ans pour TransUnion). La faillite a donc un impact au niveau de votre dossier de crédit mais, bien souvent, celui-ci est déjà affecté par un endettement trop important ou par des erreurs du passé qui demeurent inscrites à votre dossier pendant 6 ans. On ne fait jamais une faillite parce que tout va pour le mieux et qu’on désire seulement économiser de l’argent. On le fait lorsque l’état actuel de nos finances n’est plus viable et parce que mois après mois, on s’enlise davantage. Tant que votre endettement subsiste, vous ne pourrez améliorer votre dossier de crédit.

Pour se sortir de la spirale de l’endettement, parfois, la meilleure ou la seule façon de s’en sortir est la faillite. Dès que la faillite sera terminée, vos dettes seront effacées et vous pourrez alors commencer sur des bases solides et améliorer votre dossier crédit.  Pour y arriver, nous vous invitons à lire l’article suivant en cliquant ici.

Oui, en déposant une faillite, vous devenez immédiatement sous la protection de la loi. Ainsi, toute saisie ou procédure judiciaire sont arrêtées, sauf pour trois exceptions:

  • Les créanciers garantis (exemple: créancier hypothécaire) peuvent entreprendre ou continuer un recours si vous êtes en défaut en vertu de votre contrat.  Toutefois, ce recours est limité à la reprise du bien mais ils ne pourront vous tenir responsable de toute perte monétaire qu’ils subiront à la suite de la reprise;
  • Une saisie pour pension alimentaire que vous devez payer;

Si le créancier a obtenu la permission de la cour. Cette situation ne se présente que très rarement et surtout lorsque la dette est de nature frauduleuse.

Les biens qui sont insaisissables sont prévus aux articles 694 à 701 du Nouveau Code de procédures civiles et d’une façon générale sont constitués, entre autres, des biens suivants (cette liste n’est pas exhaustive):

  • tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable;
  • les meubles qui garnissent la résidence principale qui servaient à l’usage du ménage jusqu’à concurrence de 7,000$ (valeur de liquidation);
  • les vêtements nécessaires à la vie du ménage;
  • les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle;
  • les indemnités de la CNESST et d’assurance-invalidité. (par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite).

Si vous déposez une faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic, que vous ayez un solde dû sur ladite carte ou non.

Par contre, il vous sera possible d’obtenir, en tout temps, une carte de crédit prépayée.  Bien que devez payer à l’avance toute somme que vous dépenserez et que ce genre de carte n’a pas d’impact positif sur votre dossier de crédit, elle vous permet d’effectuer des achats sur Internet ainsi que des réservations pour une location de voiture ou de chambres d’hôtel.

Si vous faites faillite, la loi oblige un commerçant qui est en faillite de divulguer ce fait à ceux avec qui il fait affaire mais rien ne l’empêche de continuer à gagner sa vie. Par contre, vous ne pourrez plus être administrateur d’une société incorporée tant que vous n’êtes pas libéré(e) de votre faillite.

Ceci dit, le but premier de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est de permettre votre réhabilitation financière. Ainsi, des milliers de travailleurs autonomes ont pu poursuivre leurs opérations après une faillite.

Non. Si vous déposez une faillite, vous le faites pour toutes vos dettes, à l’exception des créances qui sont garanties par un bien que vous désirez conserver (par exemple: votre maison ou votre voiture). Par contre, rien ne vous empêche (mais rien ne vous y oblige non plus) après la libération de votre faillite, de rembourser un créancier pour une dette que vous jugez être «morale» mais attention de ne pas compromettre votre stabilité financière. Après une faillite, vous pourrez enfin mieux respirer. Vos efforts devraient plutôt servir à vous créer un fonds d’urgence pour faire face à d’éventuels imprévus et de l’épargne pour vos projets futurs et votre retraite.

Oui.  Rares sont les situations où une personne perd un bien sans le vouloir ou sans le savoir à l’avance. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a pour but de favoriser la réhabilitation financière des individus et elle interdit donc à votre créancier hypothécaire ou votre prêteur pour la voiture de reprendre le bien dans la mesure où vous respecter le contrat et vos paiements sont à jour. À l’inverse, si la maison ou la voiture en question vous coûte trop cher, la loi vous permet de remettre les clés à votre créancier et ainsi de vous libérer de toutes obligations. 

Ceci dit, il arrive parfois que la valeur de votre maison ou autres biens saisissables est largement supérieure au montant que vous devez. Dans ces situations, il peut arriver que les autres créanciers (cartes de crédit, prêts personnels, etc.) désirent avoir la plus-value. Dans cette éventualité, vous devrez soit offrir un montant pour conserver le bien ou considérer la proposition de consommateur comme alternative. 

Les conséquences d’une faillite sur vos biens et les alternatives sont discutées en détail lors de votre première consultation avec votre conseiller.

Théoriquement, le minimum de dettes nécessaires pour qu’une personne puisse faire faillite a été établi par la loi à 1,000$. Par contre, il va de soi qu’une personne qui a aussi peu de dette ne devrait pas s’engager dans un tel processus. Vous devez, en plus, être insolvable, c’est-à-dire ne pas être en mesure d’honorer vos obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance.

Non, seule la cour pourrait décider d’annuler votre faillite à la demande d’un créancier. Cette procédure ne survient que lorsque de circonstances très rares se produisent, comme par exemple, si la cour détermine que vous n’êtes pas dans l’incapacité de payer vos dettes.

Par ailleurs, dans certaines circonstances, les créanciers peuvent s’opposer à votre libération. Par exemple, une opposition pourrait être présentée si vous avez fait preuve d’extravagance, que vous avez vendu des biens de façon à en priver vos créanciers ou que vous avez continué d’augmenter vos dettes alors que vous saviez que vous étiez dans l’incapacité de payer vos dettes. Dans ces cas, la cour pourrait retarder votre libération et/ou vous demander un montant supplémentaire à verser à la faillite pour obtenir votre libération. Ces oppositions sont plutôt rares, mais possibles selon les circonstances.

Si votre ex-conjoint(e) déclare faillite, cela n’enlève rien à son obligation de continuer à vous verser une pension alimentaire et de vous payer les arrérages, s’il y en a.

La durée d’une faillite varie selon s’il s’agit d’une première ou d’une deuxième faillite et selon la moyenne des revenus gagnés pendant la faillite. 

1) 1re faillite (libération automatique en l’absence d’une opposition)

    •    Sans revenu excédentaire*= 9 mois

    •    Avec revenu excédentaire*= 21 mois

2) 2e faillite (libération automatique en l’absence d’une opposition)

    •    Sans revenu excédentaire*= 24 mois

    •    Avec revenu excédentaire*= 36 mois

* Pour savoir si vous avez un revenu excédentaire, nous vous invitons à consulter la question Revenu excédentaire – définition et calcul

Lors d’une première consultation, nous serons en mesure de vous expliquer plus amplement les critères applicables.

Oui, souvent les personnes en difficulté financière n’ont pas d’emploi et rien ne les empêche de pouvoir déclarer faillite. Par contre, elles devront tout de même effectuer des versements mensuels pendant la durée de la faillite et, dans certains cas, il est possible de prendre une entente pour prolonger le délai pour payer.

Les prêts étudiants ne sont pas des dettes libérables par la loi si ces procédures ont été déposées moins de sept (7) ans suivant la fin de vos dernières études. La fin de vos études est considérée par le ministère être la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. Si vous devez ou décidez de déclarer faillite ou déposer une proposition de consommateur moins de sept (7) ans suivant la fin de vos études, vous pourrez par contre, à l’expiration de cinq (5) ans suivant la fin de vos études, présenter une requête à la cour en demandant d’être libéré de cette dette. Selon certains critères, la cour pourra vous en libérer si elle le juge à propos.

Il est évident que si vous faites des achats à crédit en sachant que vous ne rembourserez pas ces dettes, il s’agit alors de gestes qui sont non conformes à la loi. Les créanciers pourraient alors s’opposer à votre libération et demander que la cour vous impose une contribution supplémentaire ou qu’elle déclare cette dette comme étant non libérable. Cela signifie que vous auriez alors à la payer après votre faillite, avec intérêts. Il est évident que ce genre de comportement n’est pas recommandé.

Lorsque vous faites faillite, c’est un nouveau départ et vous avez donc droit à inclure toute dette d’impôt jusqu’à la journée où vous déposerez votre dossier de faillite. Il y a deux rapports d’impôt: un rapport du 1er janvier à la veille de votre date de faillite et un deuxième de la date de votre faillite au 31 décembre de l’année de votre faillite. Nous produirons pour vous ces 2 rapports d’impôt sans frais (sauf exception).

La faillite de votre conjoint(e) n’entraîne pas nécessairement la vôtre. Le syndic analysera avec vous si vous êtes responsable d’une ou de plusieurs dettes de votre conjoint(e), car dans ce cas, les créanciers pourront vous réclamer le paiement.

Si vous avez une dette en commun, vous demeurez responsable de cette dette même si votre conjoint(e) fait faillite et qu’il (ou elle) n’aura pas à la payer. Si vous prenez entente avec ce créancier en lui faisant savoir que vous êtes disposé à respecter les termes de paiement convenus et que vous payez tel que convenu, votre dossier de crédit ne sera pas affecté par la décision de votre conjoint(e) de faire faillite.

Si vous n’avez pas de dettes communes, la décision de votre conjoint(e) de faire faillite n’affecte aucunement votre dossier crédit. Chaque individu a son propre dossier.  Ses habitudes de paiements et décisions n’affectent que le sien.

La loi prévoit que la faillite est prolongée de 12 mois si la moyenne de vos revenus nets est au-delà d’un montant fixé annuellement par le Bureau du surintendant des faillites et qui tient compte du nombre de personnes à charge dans votre unité familiale.

Déductions admissibles:

  • Les impôts à payer;
  • Les frais de garde;
  • La pension alimentaire que vous avez à payer;
  • Les dépenses liées à une condition médicale;
  • Les dépenses engagées pour votre travail et qui seraient déductibles selon la loi sur l’impôt.

Pour déterminer si vous avez ou non un revenu excédentaire, il est préférable de rencontrer un de nos conseillers puisque plusieurs facteurs peuvent venir influencer le calcul. Un mauvais calcul peut donc avoir un impact important au niveau de la durée de votre faillite et du montant à payer. Par contre, si vous désirez avoir un aperçu très approximatif, voici la marche à suivre :

  1. Additionnez le revenu net mensuel (après impôt) de tous les membres de l’unité familiale;
  2. Soustrayez le total des déductions ci-haut mentionnées (par mois);
  3. Soustrayez la déduction de base selon le nombre de personnes dans l’unité familiale (voir grille du Bureau du surintendant des faillites ci-après);
  4. Divisez le résultat par 2.

Si votre résultat est moins de 200$ par mois, vous n’avez pas de revenu excédentaire. Ainsi, si la moyenne de vos revenus et déductions demeurent les mêmes tout au long de la faillite, la durée de votre faillite sera de 9 mois pour une première faillite et de 24 mois pour une deuxième faillite.

Si votre résultat est de 200$ ou plus, vous avez un revenu excédentaire.  Ainsi, si la moyenne de vos revenus et déductions demeurent les mêmes tout au long de la faillite, la durée de votre faillite sera de 21 mois pour une première et de 36 mois pour une deuxième.     

Grille du Bureau du surintendant des faillites:

1 personne:   2,243$

2 personnes: 2,793$

3 personnes: 3,433$

4 personnes: 4,168$

5 personnes: 4,728$

6 personnes: 5,332$

Pour des raisons évidentes, votre conseiller(ère) est la meilleure personne pour effectuer ce calcul complexe en tenant compte de toutes les circonstances financières et personnelles de votre situation. Il ou elle pourra répondre à toutes vos questions, sans frais.

Vous pourriez voir votre salaire saisi malgré votre faillite afin de rembourser les arrérages que vous devez à votre conjoint(e). Les arrérages de pension alimentaire ne sont pas des dettes libérables par la faillite.

Dès que vous déposez une faillite tous les types de REER sont insaisissables. Seules les contributions faites durant les 12 mois précédant votre faillite peuvent être saisissables si, et seulement si, elles sont faites dans un REER qui, n’eût été de la faillite, aurait été saisissable.

Nous serons en mesure de vous en dire plus lors de votre première consultation avec l’un de nos conseillers.

Les biens insaisissables (articles 694 à 701 du Nouveau Code de procédures civiles) d’une façon générale sont constitués, entre autres, des biens suivants (cette liste n’est pas exhaustive):

  • Tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable;
  • Les meubles qui garnissent la résidence principale qui servaient à l’usage du ménage jusqu’à concurrence de 7,000$ (valeur de liquidation);
  • Les vêtements nécessaires à la vie du ménage;
  • Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle;
  • Votre fonds de pension et vos REER F.T.Q et CSN;
  • Vos REER sauf pour les cotisations effectuées durant les 12 mois précédant votre date de faillite;
  • Les indemnités de la CNESST et d’assurance-invalidité. (Par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite);
  • Un véhicule automobile s’il est nécessaire pour le maintien du revenu du travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi ou s’il est nécessaire pour assurer la subsistance, les soins requis par l’état de santé ou l’éducation du débiteur ou des personnes à sa charge.  Toutefois, si vous pouvez effectuer ces déplacements essentiels à l’aide du transport en commun ou avec un autre véhicule de remplacement de moindre valeur, le véhicule pourrait être saisi.

Dans tous les cas, votre conseiller pourra vous renseigner de manière plus précise lors de votre première consultation.

La loi a pour but de favoriser votre réhabilitation financière et votre droit de travailler et de vous refaire une santé financière.  Ainsi toutes les dettes, à l’exception des dettes suivantes, sont libérables à la fin de votre faillite (article 178 LFI):

  • Les amendes et pénalités rendues par un tribunal (exemple: contraventions routières);
  • Une indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement (exemple: blessures causées à la suite d’une bagarre);
  • Une dette ou obligation pour pension alimentaire;
  • Pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire (exemple: vol);
  • Une dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations (exemple: Si vous avez obtenu du crédit à la suite d’une déclaration mensongère);
  • Un prêt étudiant si vous déposez une faillite avant sept (7) ans suivant la fin de vos dernières études (cependant, la cour pourrait vous libérer sur demande si vous rencontrez les critères);
  • Un dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite;
  • Les intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.

Provincial: Ces remboursements d’impôt ne sont pas saisissables par le syndic ce qui signifie que vous pourrez les conserver malgré votre faillite. Toutefois, il pourrait être inclus dans vos revenus pour la durée de votre faillite et avoir un impact sur le montant mensuel que vous devez payer dans votre dossier.

Par ailleurs, noter que si vous devez des sommes à Revenu Québec pour une période avant votre faillite, ils pourront conserver vos remboursements d’impôts pour la période avant votre faillite, mais non pour les périodes après le dépôt de votre faillite.

Fédéral: Ces remboursements d’impôt sont saisissables pour les périodes avant faillite et pour l’année de votre faillite. Les remboursements pour les années subséquentes ne sont pas saisissables.