Que faire si une personne en proposition de consommateur ou en faillite décède?

Le décès d’un être cher est toujours une période très difficile qui soulève plusieurs enjeux d’ordre juridique. Que se passe-t-il si, en plus, le défunt était en faillite ou dans le cours de compléter une proposition de consommateur?

Règles générales

Lorsqu’une personne décède, sa succession doit rembourser 100% de ses dettes avant de pouvoir verser aux héritiers leur part de l’héritage. Ainsi, si les dettes sont plus importantes que la valeur des actifs, tout l’argent ira aux créanciers. Ces situations peuvent entraîner des conséquences négatives sur les héritiers d’où l’importance de vérifier auprès d’un notaire ou d’un avocat pour ne pas poser de gestes qui les impliqueraient financièrement.

Dans le cas où un défunt est en faillite ou en proposition, c’est le syndic qui est le représentant légal des créanciers. Il est donc essentiel de l’aviser du décès dès que possible. Il vous demandera le certificat de décès comme preuve et les coordonnées de la personne qui est responsable de gérer la succession.

Conséquences en faillite

Le décès ne met pas fin à la faillite. Dans cette éventualité, le syndic calculera le montant total des dettes et frais qui sont dus et en informera la succession. Si cette dernière est en mesure de payer les sommes dues, le syndic, selon les circonstances, pourra recevoir l’argent, demander la libération de la faillite, remettre l’argent aux créanciers et fermer son dossier. La succession sera donc libre de poursuivre son administration comme s’il n’y avait jamais eu de faillite.

Conséquences en proposition

La personne en charge de la succession pourra décider s’il est nécessaire ou souhaitable de conserver la proposition «en état» ou non. Dans l’affirmative, après paiement du solde à payer sur la proposition, le syndic émettra une quittance et la succession pourra poursuivre son administration comme s’il n’y avait jamais eu de proposition. L’avantage de maintenir la proposition plutôt que de l’annuler est que le montant nécessaire pour obtenir une quittance des dettes n’est pas le montant total de celles-ci mais plutôt le montant qui avait été négocié dans la proposition. Le montant à payer sera donc moins élevé dans le cadre de la proposition qu’à l’extérieur de celle-ci.

Attention, la proposition n’est pas en défaut en raison du décès d’une personne, mais peut le devenir par le seul effet du temps, si les paiements ne sont pas faits pendant une période consécutive ou non de 3 mois! Si la succession souhaite maintenir en vigueur la proposition, il est important de communiquer rapidement avec le syndic en charge de la proposition pour connaître les étapes à suivre.

Conclusion

Étant un officier de la cour et un professionnel, le syndic est un allié précieux pour vous aider à y voir plus clair dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition de consommateur d’une personne décédée. Cela dit, étant donné les responsabilités importantes que comporte l’administration d’une succession, le syndic ne peut remplacer les conseils d’un notaire ou d’un avocat qui sont les seuls à pouvoir émettre des avis juridiques et s’assurer que vous respectiez les nombreuses obligations légales qu’impose la gestion d’une succession.

Pour toute question concernant un dossier dont nous sommes responsables, n’hésitez pas à nous contacter au 1 877 777-2433 ou à succession@jeanfortin.com. C’est gratuit, confidentiel et sans obligation.

Pour en savoir plus long sur les droits et obligations dans le cadre d’un décès, vous vous invitons à consulter ce document très intéressant préparé par le gouvernement du Québec.