Conjoint de fait
Un «conjoint de fait» est un terme utilisé pour désigner une personne qui vit avec une autre dans une relation semblable à celle du mariage, mais sans être légalement mariée à cette personne. La définition précise et les droits associés à ce statut peuvent varier d’une province à l’autre et selon le contexte juridique (par exemple, droits de la famille, impôts, héritage).
Au Québec, par exemple, les aspects suivants sont souvent associés aux conjoints de fait:
- Durée de la relation: Pour être reconnus comme conjoints de fait, un couple doit généralement vivre ensemble dans une relation conjugale pendant une certaine période continue, souvent un an, ou avoir un enfant ensemble.
- Droits et obligations: Dans certaines provinces, les conjoints de fait peuvent avoir des droits et des obligations semblables à ceux des couples mariés en ce qui concerne la pension alimentaire pour les enfants. Au Québec, ils ont, à plusieurs égards, moins de droits et obligations l’un envers l’autre que les couples mariés.
- Impôts: À des fins fiscales, l’Agence du revenu du Canada considère 2 personnes comme conjoints de fait si elles ont vécu ensemble dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois consécutifs, ou si elles ont un enfant ensemble.
- Enfants: Si un couple a des enfants, le fait qu’ils soient conjoints de fait ou mariés n’a pas d’implications sur la garde, les droits de visite, et la pension alimentaire pour enfants.
- Testament et héritage: Au Québec, si une personne décède sans testament, son conjoint de fait a beaucoup moins de droits que s’ils étaient mariés, sauf si la loi locale stipule le contraire.
- Faillite et Proposition: Pour les fins du calcul du revenu excédentaire et la durée d’une faillite, les conjoints de fait ont les mêmes droits et obligations qu’un couple marié.
Il est essentiel de consulter la législation locale ou un avocat spécialisé pour comprendre précisément les droits et obligations associés au statut de conjoint de fait dans une juridiction donnée.