Dette d’impôt/dette fiscale
Une dette d’impôt ou une dette fiscale correspond à tout montant non payé dû à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Agence du revenu Québec (ARQ). Il est important de payer ses impôts à temps, car le non-respect de cette règle peut entraîner des amendes et d’autres pénalités.
Les dettes fiscales peuvent être dues à un certain nombre de raisons, telles que des paiements tardifs, des déclarations incorrectes ou une surestimation des déductions ou des crédits ou la non-remise des taxes de vente. Si vous devez des impôts, mais que vous n’êtes pas en mesure de les payer immédiatement, il est important de contacter l’ARC et l’ARQ dès que possible afin d’éviter des frais et des pénalités supplémentaires.
L’ARC/ARQ peuvent être en mesure de vous aider en vous proposant des options de paiement telles que des plans d’échelonnement ou en repoussant la date limite de paiement. En outre, les contribuables peuvent bénéficier d’un allègement des intérêts et des pénalités s’ils sont en mesure de prouver que leur incapacité à payer était due à des circonstances indépendantes de leur volonté, telles que le décès, une maladie grave ou des difficultés financières.
Bien des gens croient, à tort, qu’on ne peut inclure une dette d’impôt impayée ou de taxes non remises dans une proposition ou faillite. Or, bien que le fisc jouisse des plusieurs protections et statuts spéciaux, leur dette peut être incluse et libérée dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
Si vous êtes incapables d’en arriver à un arrangement convenable, un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider. Les dettes d’impôt sont des dettes qui, sauf exceptions, peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ou une faillite.
À noter que dans le cadre d’une faillite, bien que la dette fiscale puisse être incluse, si la dette relative à l’impôt impayé dépasse 200 000$ et qu’elle représente plus que 75% de vos dettes non garanties, vous devrez vous présenter en cour pour obtenir une libération conditionnelle. De ce cas, la Cour analysera les circonstances de votre endettement pour ensuite déterminer les conditions d’une libération, lesquelles peuvent être un montant supplémentaire à payer, un prolongement de la durée de la faillite ou les deux.