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Les dettes d’affaires

Une entreprise peut amener avec elle des obligations financières importantes en cas de difficultés financières.

Mécanisme

Même si une compagnie est incorporée, ses difficultés financières peuvent avoir d’importantes conséquences pour son administrateur et son actionnaire. Les institutions financières auront habituellement exigé que ceux-ci se portent personnellement responsables de la dette. De plus, la loi prévoit qu’un administrateur est personnellement responsable des salaires impayés des employés de la compagnie pour les six derniers mois, des taxes de vente non remises, des déductions à la source, des primes pour la CNESST et dans certains cas des impôts dus par la compagnie.

Solutions possibles

Ainsi, lorsqu’une entreprise se place sous la protection de loi et entreprend un processus de restructuration, certaines responsabilités personnelles (salaires, taxes de vente et CNESST) peuvent être exclues mais d’autres, principalement celles concernant les institutions financières demeureront la responsabilité de l’administrateur ou de l’actionnaire.

Par contre, lorsqu’une restructuration est impossible, la faillite s’avère être la seule solution possible. L’administrateur ou l’actionnaire devra aussi consulter pour sa propre situation financière car en plus de perdre son gagne-pain, il aura une partie des dettes de l’entreprise sur le dos. Il est à noter que toutes ces dettes pourront être comprises dans une proposition ou une faillite éventuelle. 

NOUVEAU

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