Prêt garanti
Un prêt garanti est un type de prêt dans lequel une garantie est exigée par le prêteur pour se protéger contre le risque de non-paiement. En gros, l’institution financière pourra reprendre le bien garanti, comme par exemple votre voiture ou votre maison, si vous cessez de faire vos paiements. Un contrat de vente à tempérament est aussi considéré comme un créancier garanti. Un autre mode de financement qui ressemble beaucoup au contrat de vente à tempérament est la location. À l’instar du prêt garanti, le locateur (compagnie de location) pourra également reprendre le bien si vous faites défaut de payer mais vous serez responsable de la perte qu’il subira. À noter que si vous faites une proposition de consommateur ou une faillite, cette perte pourra être incluse dans la procédure et vous n’aurez pas à la payer.
Lorsque vous faites affaires avec un commerçant pour l’achat d’un bien, la Loi sur la protection du consommateur vous accorde certaines protections. Si vous êtes en défaut d’effectuer un ou plusieurs paiements sur votre prêt, le commerçant doit vous accorder un délai de 30 jours avant de reprendre le bien ou prendre une procédure contre vous. Le commerçant aura alors deux choix, obtenir un jugement pour le montant du prêt et saisir la voiture ou la reprendre auquel cas la dette sera éteinte. De plus, si au moment du défaut, vous avez payé plus de 50% de la dette, il devra obtenir l’autorisation de la cour avant d’entreprendre des procédures judiciaires. Veuillez noter que ces protections ne s’appliquent que pour un achat de bien par un consommateur auprès d’un commerçant et non aux locations.
Nous vous invitons à consulter les solutions possibles si vous avez une dette reliée à un prêt garanti.