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La PCU et la faillite

Dans la mesure où je rencontre des difficultés financières, est-ce qu’il est possible d’inclure une telle dette dans une faillite ou une proposition?

L’Agence du revenu du Canada a annoncé récemment son intention de réclamer les montants de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) versés en trop. Cela risque donc de toucher plusieurs Québécois. Se pose donc la question très pertinente : Dans la mesure où je rencontre des difficultés financières, est-ce qu’il est possible d’inclure une telle dette dans une faillite ou une proposition?

Le Bureau du surintendant des faillites, qui est une branche du Gouvernement fédéral, est venu répondre oui à cette question de façon très claire[1]. Ainsi, on a déterminé que la dette de la PCU, même celle reçue en trop, se classe donc au même rang que vos cartes de crédit, prêts et marges de crédit et il ne pourra recevoir que sa part des sommes que le syndic pourrait avoir à distribuer entre vos créanciers à la fin de votre dossier. Après la libération de vos dettes, le gouvernement ne pourra pas tout simplement décider de continuer à vous réclamer le solde impayé de sa créance, ni de vous prélever des montants à même des remboursements d’impôt qui pourraient vous être dus dans le futur.

La seule exception à cette règle est si le gouvernement était en mesure de prouver en Cour que vous avez fait de fausses déclarations pour obtenir la PCU, comme déclarer que vous avez fait moins de 1000$ par mois alors que vous en faisiez 3000$. Toutefois, même dans l’éventualité où une personne a, en toute connaissance de cause, perçu la PCU alors qu’elle savait qu’elle n’y avait pas droit, le gouvernement ne peut en être juge et partie. S’il désire vous réclamer ladite somme après une faillite ou une proposition, il devra adresser une requête à la Cour, en faire la preuve et, surtout, en assumer les frais. Sans une telle démarche et un jugement favorable de la Cour, ça en sera fini de cette dette.

Si vous avez des questions d’ordre général ou des difficultés financières, n’hésitez pas à demander conseil à nos experts en finances personnelles. C’est gratuit, confidentiel et sans obligation.

[1] Lignes directrices concernant les paiements en trop de la Prestation canadienne d’urgence.