Peut-on faire faillite sans perdre sa maison?

Bien que techniquement, une maison est un actif sur lequel vos créanciers peuvent avoir des droits, il est possible, dans certaines circonstances, de faire faillite sans perdre votre maison.

Voici 3 conditions essentielles:

1)  Respecter votre contrat hypothécaire

Dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition de consommateur, votre créancier hypothécaire ne peut invoquer le fait que vous avez fait faillite ou que vous êtes en difficultés financières pour reprendre votre maison (sauf au renouvellement de l’hypothèque) si:

• Vos paiements mensuels sont à jour
• Votre maison est assurée
• Les taxes municipales et scolaires sont à jour ET
• Que vous respectez les autres conditions de votre contrat d’hypothèque.

2)  «Racheter» l’équité sur votre maison

Tout d’abord, qu’est-ce que l’équité? Vous avez de l’équité sur votre maison, si celle-ci peut être vendue dans un contexte de faillite (c.a.d. rapidement et sans garantie aucune) pour un montant net supérieur au solde de votre hypothèque, après déduction des frais de vente (courtier immobilier, notaires, assurances, etc).

Si vous n’êtes propriétaire que de 50% de la maison, cette équité sera réduite de moitié et même plus puisqu’il est interdit pour un créancier ou syndic de forcer la vente d’une maison qui est détenue en copropriété avec quelqu’un qui n’est pas en faillite.

Dans tous les cas, l’entente est négociée par le syndic et peut être payable comptant ou par versements mensuels, avec ou sans intérêts, selon les circonstances.

3)  Les créanciers ont le dernier mot

Si vous désirez conserver votre maison, le syndic sera en mesure de vous expliquer le processus et les différentes options possibles.

Bien qu’il existe des outils pour aider à déterminer l’équité sur votre maison, ce n’est pas une science exacte et les créanciers auront toujours le dernier mot sur le montant d’équité que vous prétendez avoir et sur les termes de paiements que vous proposez (un montant par mois, avec ou sans intérêts).

Si l’équité sur votre maison est trop importante pour la «racheter» rapidement, la proposition de consommateur pourrait être une alternative. Elle offre la possibilité d’étaler le rachat sur une plus longue période et vous accorde plus de contrôle sur ce que vous voulez et pouvez offrir comme offre de règlement.

Votre conseiller en réorganisation financière de Jean Fortin prendra le temps d’analyser votre dossier et vous conseillera sur la meilleure option. La consultation peut se faire en personne ou à distance, selon votre préférence et elle est gratuite, confidentielle et sans obligation.