La PCU et la faillite
Dans la mesure où je rencontre des difficultés financières, est-ce qu’il est possible d’inclure une telle dette dans une faillite ou une proposition?
L’Agence du revenu du Canada[1] a annoncé récemment son intention de réclamer les montants de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)[2] versés en trop. Cela risque donc de toucher plusieurs Québécois.
Se pose donc la question très pertinente: Dans la mesure où je rencontre des difficultés financières, est-ce qu’il est possible d’inclure une telle dette dans une faillite ou une proposition?
Le Bureau du surintendant des faillites, qui est la branche du Gouvernement fédéral responsable de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, est venu répondre oui à cette question de façon très claire[3]. Ainsi, on a déterminé que la dette de la PCU, même celle reçue en trop, se classe donc au même rang que vos cartes de crédit, prêts et marges de crédit et il ne pourra recevoir que sa part des sommes que le syndic pourrait avoir à distribuer entre vos créanciers à la fin de votre dossier.
La seule exception à cette règle est si le gouvernement était en mesure de prouver en Cour que vous avez fait de fausses déclarations pour obtenir la PCU, tel que déclarer que vous avez fait moins de 1000$ par mois alors que vous en faisiez 3000$.
Toutefois, même dans l’éventualité où une personne a, en toute connaissance de cause, perçu la PCU alors qu’elle savait qu’elle n’y avait pas droit, le gouvernement ne peut en être juge et partie. S’il désire vous réclamer ladite somme après une faillite ou une proposition, il devra adresser une requête à la Cour, en faire la preuve et surtout, en assumer les frais. Sans une telle démarche et un jugement favorable de la Cour, ça en sera fini de cette dette.
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JeanFortin.com
Conseillers en finances personnelles et syndics autorisés et insolvabilité
[1] Agence du revenu du Canada
[2] Prestation canadienne d’urgence (PCU)
[3] Lignes directrices concernant les paiements en trop de la Prestation canadienne d’urgence