Libération d’office

Une libération d’office est un processus prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) qui permet à une personne qui fait faillite d’être libérée de ses dettes par le seul écoulement du temps, en l’absence d’une opposition de la part d’un créancier, du syndic ou du BSF. Pour pouvoir être admissible à la libération d’office, les débiteurs doivent satisfaire à une série de conditions imposées par la LFI et assurer leur pleine collaboration au syndic.

Conditions à respecter pour obtenir une libération d’office:

  1. Avoir effectué les paiements mensuels que la Loi ou le syndic avait prévu avec vous.
  2. Avoir participé aux 2 séances de consultations (avec votre conseiller) prévues.
  3. Avoir collaboré avec votre syndic en répondant toutes ses questions et remettant tout document qu’il a pu demander pour la bonne administration de votre dossier.
  4. Que le Bureau du surintendant, le syndic ou vos créanciers n’aient pas déposé une opposition.
  5. À noter que la libération d’office n’est possible que pour une 1ère ou 2e faillite.

Lorsque les conditions sont respectées, c’est le simple écoulement du temps qui permet à une personne d’obtenir sa libération, d’où le terme «Libération d’office» par opposition à «Libération» qui elle est accordée par la Cour. Le délai d’une faillite personnelle varie selon s’il s’agit d’une 1ère faillite ou non et sur les revenus moyens nets gagnés durant la faillite.

Délai pour obtenir une libération d’office:

  • Pour une 1ère faillite: le délai est de 9 mois s’il n’y a aucun revenu excédentaire ou 21 mois avec un tel revenu.
  • Pour une 2e faillite: les délais sont de 24 mois sans revenu excédentaire et 36 mois avec un tel revenu.

Lorsque les conditions ainsi que les délais sont respectées, la libération d’office s’opère automatiquement et un certificat est alors émis par le syndic et vous est transmis normalement dans les 30 jours suivants. À défaut, il revient à la Cour d’en décider à la suite d’une audition sur votre libération.