Réclamation prouvable/Preuve de réclamation

Une créance prouvable (ou preuve de réclamation) dans le cadre d’une proposition ou d’une faillite est une dette qui est reconnue par le syndic autorisé en insolvabilité et qui permet au créancier de participer dans la distribution des dividendes.

Il s’agit d’une somme due à des créanciers, comme des prêts, avances de fonds ou des salaires impayés dus par le débiteur avant qu’il ne dépose une proposition ou faillite. D’une manière générale, ces créances sont classées en 3 catégories différentes.

Les 3 catégories de créances

• Les créances garanties: Ce sont des créances assorties d’une garantie (telle qu’une hypothèque, contrat de vente à tempérament ou de location)
• Les créances non garanties: Ce sont des créances qui ne sont pas assorties d’une garantie spécifique.
• Les créances prioritaires: Sont certaines dettes – telles que les pensions alimentaires pour enfants et les salaires dus aux employés – qui sont traitées en priorité par rapport à d’autres formes de dettes afin de garantir qu’elles soient remboursées avant que d’autres fonds puissent être distribués.

Pour que la créance d’un créancier sur le débiteur soit considérée comme prouvable, elle doit répondre à certains critères établis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et confirmée par le syndic autorisé en insolvabilité. Le créancier doit démontrer que la dette a été contractée légitimement et avec une attente raisonnable de remboursement, qu’elle est antérieure à la date de la proposition ou la faillite, que le montant exact réclamé est exact et que la dette n’a pas été acquittée précédemment.