Quelles sont les différences entre la proposition de consommateur et la faillite?

En résumé:

• La proposition de consommateur est une entente que votre syndic négocie avec vos créanciers pour réduire le montant dû à un paiement qui correspond à votre capacité financière réelle.
• L’offre de remboursement peut s’étaler sur une période allant jusqu’à 5 ans et tous les intérêts sur les cartes/marges de crédit et prêts personnels sont automatiquement réduits à 0%. Quant à la faillite, elle dure habituellement entre 9 et 21 mois pour une 1^ère faillite et 24 ou 36 mois pour une 2^e, selon vos revenus.
• Elle permet de conserver tous les biens que vous désirez conserver, sans exception et c’est une excellente façon de régler ses dettes sans faire faillite.  Dans le cadre d’une faillite, il sera possible de conserver certains biens mais il peut y avoir des conditions.
• L’impact d’une proposition sur le dossier de crédit est moins important qu’une faillite. Pour tous les avantages qu’elle comporte, lorsque les circonstances le permettent, la proposition de consommateur devrait toujours être la première option à considérer.

Qu’est ce qu’une faillite personnelle?

La faillite est un droit qui vous est accordé par la loi, sans avoir besoin de l’accord de vos créanciers.

• Si vos revenus sont plus modestes, vous pourrez prendre entente avec votre syndic autorisé en insolvabilité pour établir un paiement mensuel convenable pour les deux parties, pendant la durée de votre faillite.
• Si vous avez des revenus plus élevés, la loi fixe le montant que vous aurez à payer. Selon les circonstances, vous pourrez ou non conserver tous les biens que vous souhaitez garder et remettre ceux dont vous ne voulez plus.

La durée d’une faillite est généralement moins longue qu’une proposition (1^ère faillite: 9 ou 21 mois; 2^e faillite: 24 ou 36 mois). La faillite est mentionnée à votre dossier de crédit pendant 6 ans (Equifax) et 7 ans (TransUnion) après la fin de celle-ci.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

À l’opposé, une proposition est une entente que votre syndic négociera en votre nom pour rembourser vos dettes non garanties (ex: cartes et marge de crédit, prêt personnel, etc.). Le montant de votre offre ne correspondra pas nécessairement à 100% du montant dû, mais tient plutôt compte de la valeur de vos actifs et au paiement mensuel que vous serez capable d’assumer. Dans la grande majorité des dossiers, on obtient une importante réduction sur le montant des dettes dues.

La proposition:

• Élimine tous les intérêts payables sur les dettes incluses dans la proposition;
• Garantit que vous pourrez conserver tous les biens que vous souhaitez conserver et remettre ceux dont vous ne voulez plus.

Lorsque la proposition est terminée, vos dettes non garanties sont effacées. La proposition dure de 0 à 5 ans (c’est vous qui choisissez la durée en fonction du montant offert et de votre capacité financière) et est inscrite à votre dossier de crédit pendant 3 ans à partir de la fin de votre proposition ou 6 ans après le début de votre proposition, selon la première éventualité. Ainsi, si vous prenez 5 ans pour payer votre proposition, elle s’effacera l’année suivante.

Si votre situation financière le permet, la proposition devrait toujours être privilégiée plutôt que la faillite.

Proposition de consommateur ou faillite: comment choisir?

Chaque situation est unique. Une rencontre avec un conseiller vous permettra d’explorer toutes les solutions disponibles. Une fois que vous aurez eu la chance de poser vos questions et d’en savoir plus sur les avantages et inconvénients propres à chacune des options, vous serez en mesure de prendre une décision éclairée. Nous sommes là d’abord et avant tout pour vous renseigner et, par la suite, pour vous aider à prendre la meilleure décision.

Par Pierre Fortin
Jean Fortin & Associés
Conseiller en finances personnelles
Syndic autorisé en insolvabilité