Cas vécu – La proposition de consommateur pour travailleur autonome

Cédric a 35 ans et il est un travailleur autonome en infographie depuis 6 ans. Il produit lui-même ses rapports d’impôt. Comme il n’est pas incorporé, tout passe par le même compte. Le mois dernier, il a reçu un avis de cotisation de Revenu Québec pour les années 2016, 2017 et 2018 concernant des dépenses auxquelles il n’avait, semble-t-il, pas droit. Résultat, l’impôt lui réclame la coquette somme de 23 717.85$ incluant les pénalités et frais de retard. Or, avec sa conjointe en arrêt de travail préventif, enceinte de leur deuxième enfant, cette mauvaise nouvelle ne pouvait arriver à un pire moment…

Lorsque le gouvernement décide de passer au peigne fin les dépenses d’une entreprise, il arrive très souvent qu’ils en ressortent avec une cotisation. Et bien souvent, il s’agit soit d’erreurs commises de bonne foi par l’entrepreneur ou son comptable ou d’un différend dans l’interprétation des lois fiscales qui sont, avouons-le, très complexes. Il en résulte une dette non prévue et pour laquelle il est très difficile d’obtenir un prêt d’une institution financière pour la rembourser. Qu’en est-il des conséquences?

Le gouvernement crée ses propres lois et il est donc facile pour lui de les construire en sa faveur. Ainsi, on peut contester un avis de cotisation mais le fardeau de prouver qu’il n’est pas valable repose sur les épaules du contribuable. Et lorsqu’il s’agit d’un avis de cotisation pour les taxes de vente, on doit payer tout de suite même si on dépose un appel devant les tribunaux.

Une fois que le montant dû est confirmé, le gouvernement peut procéder à des saisies de votre compte de banque, de vos actifs et publier contre votre résidence ou autres biens une hypothèque légale. Les recours sont multiples et peuvent être mis de l’avant beaucoup plus rapidement que ceux disponibles pour un créancier dit normal.

Face à ce montant, il n’a pas les moyens de payer un comptable ou un avocat pour contester les avis de cotisations et même s’il les avait, il n’est pas certain qu’il gagnerait. Sa banque n’a pas voulu lui accorder un prêt pour rembourser ladite somme et le gouvernement, bien qu’ouvert à une entente de paiement, ne lui accordait pas plus que 24 mois pour rembourser le montant, avec intérêts, bien entendu.

Avec le taux d’intérêt de 7%, cela représenterait des paiements de 1061$ par mois ce que les revenus de son entreprise ne lui permettent pas de payer.

Entre la faillite et la proposition comme solution, Cédric a préféré la proposition. Nous avons déterminé avec Cédric qu’une proposition de l’ordre de 18 000$ payable sur 60 mois serait un montant raisonnable pour les créanciers car de loin supérieur à ce que ces derniers pourraient espérer recevoir dans le cadre d’une faillite. Ce versement de 300$ par mois était tout à fait viable pour Cédric.

Dès qu’une proposition de consommateur est déposée, tous les recours et les charges d’intérêts cessent, même pour des dettes du gouvernement. En effet, face à une proposition ou une faillite, les dettes d’impôt se retrouvent au même rang que les autres créanciers. S’en suit alors des discussions entre le syndic autorisé en insolvabilité et un département spécialisé du ministère qui traite en exclusivité les dossiers d’insolvabilité (faillites et propositions). 

Cédric a donc pu éviter les saisies et l’escalade des frais et intérêts et trouvé un compromis qui lui a permis de poursuivre son entreprise et, surtout, de retrouver une paix d’esprit.

Le non-respect des lois fiscales finit toujours par nous rattraper et la facture peut s’avérer très salée. Ne laisser donc jamais traîner une dette d’impôt.

Le gouvernement a à sa disposition plusieurs moyens très efficaces et rapides pour recouvrer leurs créances. Ne les sous-estimez pas.

Une fois qu’une hypothèque légale est publiée sur un de vos actifs, celle-ci survit malgré une faillite ou une proposition de consommateur. Il faut donc consulter un professionnel (avocat, comptable, syndic) rapidement dès les premiers signes d’un problème avec les gouvernements pour éviter des dommages irréversibles.

**Le nom des personnes a été changé afin de préserver leur anonymat.**