Dépôt volontaire

Le dépôt volontaire (anciennement appelé Loi Lacombe) est un programme administré par le Gouvernement du Québec pour aider un particulier en difficulté financière (appelé débiteur).

En s’inscrivant au dépôt volontaire, la personne doit remettre au Palais de justice de sa région une partie de ses revenus (l’équivalent d’une saisie de salaire) pour le bénéfice de ses créanciers jusqu’au paiement complet de chacun. Le taux d’intérêt sur toutes les dettes inscrites est automatiquement réduit à 5 %. Tant que la personne n’est pas en défaut, le dépôt volontaire protège le débiteur contre les saisies de salaire, la saisie des meubles qui se trouvent dans sa résidence.

Cependant, vous n’êtes pas à l’abri des saisies de maison, de comptes de banque et de voiture. Une inscription au dépôt volontaire a le même impact sur la cote de crédit de la personne qu’une faillite et ce, même si elle paie 100% de ses dettes plus un taux d’intérêt à 5%. C’est pour cela qu’on dit parfois que le dépôt volontaire a tous les inconvénients d’une faillite mais sans les avantages. Pour s’inscrire, la personne doit contacter le palais de justice de sa région.