Proposition de consommateur
Une proposition de consommateur est une option légale offerte par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) qui permet à un consommateur de parvenir à un arrangement avec ses créanciers pour modifier les modalités de remboursement de ses dettes. Cette option est conçue pour les personnes qui ne sont pas en mesure de rembourser l’intégralité de leurs dettes, mais qui pourraient être en mesure de rembourser une partie de celles-ci sur une période prolongée.
Voici quelques points clés concernant la proposition de consommateur:
- Nature de la proposition: Le débiteur propose un plan pour rembourser une partie de ses dettes sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. Le montant exact et la durée dépendent de la situation financière du débiteur et des négociations avec les créanciers.
- Avantages: La proposition de consommateur suspend généralement les poursuites judiciaires, arrête l’accumulation d’intérêts et protège les actifs du débiteur contre la saisie par les créanciers.
- Processus: La proposition doit être déposée par l’intermédiaire d’un syndic de faillite autorisé. Une fois la proposition déposée, toutes les actions des créanciers sont suspendues. Les créanciers votent ensuite pour accepter ou refuser la proposition. Si la majorité des créanciers (en valeur des créances) acceptent la proposition, tous les créanciers sont liés par celle-ci.
- Conséquences d’une proposition acceptée: Si la proposition est acceptée et que le débiteur respecte les modalités de remboursement, toutes les dettes incluses dans la proposition seront considérées comme réglées à la fin de la période de proposition.
- Conséquences d’une proposition rejetée ou non respectée: Si la proposition est refusée par les créanciers ou si le débiteur ne respecte pas les modalités de remboursement, il pourrait être contraint de déclarer faillite ou de chercher d’autres solutions pour régler ses dettes.
- Impact sur le crédit: Une proposition de consommateur aura un impact sur la cote de crédit du débiteur, mais généralement moindre que dans le cadre d’une la faillite.
La décision de déposer une proposition de consommateur doit être prise après une consultation approfondie avec un syndic autorisé en insolvabilité, afin de s’assurer que c’est la meilleure option compte tenu de la situation financière spécifique de l’individu.