Faillite d’entreprise

Il revient alors au syndic de procéder à une liquidation ordonnée des actifs, distribuer aux créanciers le produit net et de mettre fin officiellement à l’entité légale à l’égard du gouvernement en général, incluant les agences du revenu du Québec et du Canada.

Critères d’éligibilité:

Être insolvable ou, en d’autres mots, être soit dans l’impossibilité de payer tous ses comptes au fur et à mesure qu’ils viennent à échéance ou soit d’avoir plus de dettes que d’actifs;
Être immatriculée au Québec ;
Dans certains cas, être en mesure de garantir les frais minimums du syndic. 

Avantages:

• De mettre fin à l’existence légale de l’entreprise, c’est-à-dire, la radiation au REQ;
• Aux employés impayés de pouvoir bénéficier du Programme de protection des salariés pour se faire payer salaires, vacances et préavis;
  De mettre fin aux procédures légales passées et futures;
• La liquidation ordonnée des actifs par le syndic qui suivra l’ordre de priorité des créanciers établi par la Loi;
• La remise de tous les documents comptables de l’entreprise lesquels pourront être disposés par le syndic en toute légalité;
  D’être accompagné par un syndic autorisé en insolvabilité expérimenté qui est l’intermédiaire entre toutes les parties prenantes et vous.

Processus:

Le processus pour une cession volontaire, faillite, est relativement simple.  Il y a une rencontre avec la direction de l’entreprise afin de compléter l’analyse pour s’assurer que la faillite est la seule issue.  Par la suite, la direction de l’entreprise, accompagnée par le syndic, prépareront le dossier de la faillite de l’entreprise.  Dès que le dépôt du dossier est fait, le syndic «prend la place» de la direction.  Il prend possession des lieux et sécurise les actifs.  Il dresse un inventaire qui sera utilisé pour liquider l’entreprise.  Dans les 21 jours suivants la faillite, il convoque une assemblée des créanciers à laquelle le dirigeant de l’entreprise doit participer et répondre aux questions des créanciers s’il y a lieu.  Par la suite, le syndic administre le dossier jusqu’à sa fermeture, soit la distribution du produit net de la réalisation aux créanciers et la préparation des rapports nécessaires à la fin légale de l’existence de l’entreprise.