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Proposition concordataire ou de liquidation

Communément appelée « Se placer sous la protection de la loi », la proposition accorde du temps à l’entreprise pour réfléchir, préparer et mettre en application un plan de réorganisation à l’abri de ses créanciers.

Définition

Communément appelée « Se placer sous la protection de la loi », la proposition accorde du temps à l’entreprise pour réfléchir, préparer et mettre en application un plan de réorganisation à l’abri de ses créanciers. En effet, la loi accorde plusieurs protections afin de maximiser les chances de réussite et poursuivre ses opérations avec le moins d’embûches possibles.
Lorsque l’objectif visé est plutôt de cesser les opérations mais d’une façon ordonnée, il est aussi possible de procéder à ce qu’on appelle une « proposition de liquidation ». Les actifs sont alors vendus dans le cadre de la continuité, même temporaire, des opérations pour assurer une réalisation supérieure à ce qui aurait pu être obtenu dans le cadre d’une faillite.

 

Conditions d’éligibilité

  • L’entreprise doit être en difficultés financières. Une proposition est une solution pour se sortir d’une impasse et retrouver un second souffle et non simplement pour réduire son endettement pour économiser de l’argent;
  • L’entreprise doit être en mesure de démontrer qu’elle sera apte à assumer les dépenses courantes pendant la durée de la proposition principalement pour les salaires, le loyer et services publics, les achats de marchandises, etc. ;
  • L’entreprise doit être à même de proposer un plan de réorganisation viable, c’est-à-dire qu’elle sera capable de respecter ses promesses, et que ce soit raisonnable pour les créanciers. Votre syndic devra s’assurer que vous rencontrez ces deux exigences;
  • Étant donné que l’entreprise bénéficie de la protection de la loi, elle doit être de bonne foi dans ses démarches.

 

Avantages

  • Suspension et règlement de procédures judiciaires en cours;
  • Poursuite des opérations et conservation des biens de l’entreprise;
  • Regroupement et bien souvent une réduction des sommes dues aux fournisseurs, incluant la TPS-TVQ;
  • Réduction des intérêts sur les dettes non garanties à 0%, incluant la TPS-TVQ;
  • Possibilité d’annuler un bail ou contrats trop onéreux ou désavantageux pour l’entreprise;
  • Possibilité de déposer un avis d’intention au préalable, pour se donner le temps de préparer et présenter une proposition viable aux créanciers;
  • Être accompagné par un syndic autorisé en insolvabilité à titre d’intermédiaire neutre et expérimenté pour faciliter les négociations, etc.;

 

Processus

Le processus débute avec une rencontre avec les dirigeants de l’entreprise pour évaluer la situation. À la suite de l’analyse, il y a la préparation d’un plan de réorganisation qui sera éventuellement soumis aux créanciers. Avant le dépôt de la proposition, il peut y avoir consultation auprès des créanciers, dont le banquier à court terme, pour obtenir son accord ou le remplacer dans la négative. La proposition est soumise et les créanciers doivent se prononcer sur son contenu. En cas d’acceptation, le Tribunal doit ratifier l’acceptation par les créanciers et le plan est alors mis en place. La proposition doit être présentée avec sérieux et appuyée par des prévisions financières réalistes qui démontrent la rentabilité de l’entreprise. À défaut d’être acceptée par les créanciers, le rejet de la proposition entraine la faillite automatique de l’entreprise.
En somme, la proposition permet de maintenir les activités de l’entreprise qui fait face à des difficultés financières, le temps qu’elle trouve un équilibre raisonnable entre son niveau de dettes et sa capacité financière.