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Les délais prévus par la loi sont les suivants :

1) 1re faillite (libération automatique en l’absence d’une opposition)
    •    Sans revenu excédentaire* = 9 mois
    •    Avec revenu excédentaire* = 21 mois

2) 2e faillite (libération automatique en l’absence d’une opposition)
    •    Sans revenu excédentaire* = 24 mois
    •    Avec revenu excédentaire* = 36 mois

3) 3e faillite ou plus, 12 mois après la date de faillite
    •    Audition à la cour obligatoire au 12ième mois
    •    Il est possible que la cour prolonge la faillite

4) les faillites avec d’importantes dettes fiscales (200 000 $ et plus représentant au moins 75 % des dettes totales)
    •    Audition obligatoire à la cour, pas avant les délais ci-haut mentionnés pour une faillite avec revenus excédentaires. (pour une 3e faillite ou plus, minimum 36 mois).

Important
La nouvelle loi prévoit que si vous avez un revenu excédentaire à n’importe quel moment durant votre faillite, la durée de votre faillite sera prolongée de 12 mois. À titre d’exemple, il se peut qu’au moment où vous faites faillite, la durée prévue soit de 9 mois (pour une première faillite sans revenu excédentaire) mais que, pendant votre faillite, à la suite d’une augmentation de salaire, du versement d’un bonus ou d’un changement dans votre situation familiale, la moyenne de vos revenus devienne un revenu excédentaire. Dans cette éventualité, votre faillite serait alors prolongée pour le temps ci-haut mentionné, soit d’un douze mois supplémentaires.

À l’inverse, si vous avez débuté votre faillite avec un revenu excédentaire et que, par la suite, vos revenus diminuent de sorte que la moyenne de vos revenus ne soit plus du revenu excédentaire, la durée de votre faillite sera réduite de 12 mois.

Ainsi, il est possible pour nous de garantir la durée de votre faillite. Ce sont la moyenne de vos revenus pendant les 8 premiers mois de votre faillite, (pour une 1ère faillite) ou 22 premiers mois (pour une 2e faillite) qui déterminera si vous aurez ou non un revenu excédentaire et, par conséquence, si votre faillite sera ou non prolongée de 12 mois.

Enfin, sachez que le syndic a l’obligation d’exiger que vous lui présentiez une preuve de vos revenus une première fois au début de votre dossier et une deuxième fois deux mois avant votre libération.

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