Certificat d’exécution intégrale
Un certificat d’exécution intégrale est un document officiel émis dans le cadre d’une proposition de consommateur en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il atteste que le débiteur a rempli toutes les obligations stipulées dans la proposition de consommateur. Voici quelques points clés à propos de ce certificat:
- Délivrance du certificat: Une fois que toutes les conditions de la proposition de consommateur ont été satisfaites par le débiteur (c’est-à-dire, tous les paiements ont été effectués selon les termes de la proposition), le Syndic autorisé en insolvabilité (SAI) prépare et remet le certificat d’exécution intégrale au débiteur.
- Conséquences juridiques: À la réception de ce certificat, le débiteur est légalement libéré de toutes les dettes qui étaient incluses dans la proposition, sauf celles spécifiquement exemptées par la loi ou par l’accord.
- Impact sur le crédit: Même si le débiteur est légalement libéré de ses dettes après avoir reçu le certificat d’exécution intégrale, cela ne signifie pas nécessairement que son dossier de crédit est immédiatement «nettoyé». La proposition de consommateur demeurera au dossier de crédit 3 ans après l’émission du certificat d’exécution intégrale.
- Importance du certificat: Ce certificat est la preuve que le débiteur a satisfait toutes les obligations de la proposition de consommateur. Il peut être utilisé comme preuve si des créanciers tentent de recouvrer des dettes qui ont été incluses et réglées dans la proposition.
Il est important de conserver ce certificat dans un endroit sûr, car il est la preuve officielle que le débiteur a respecté ses engagements et est désormais libéré de ses dettes en vertu de la proposition de consommateur.