Cession de bien
La «cession de biens» est un terme juridique utilisé dans le contexte de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elle se réfère à une action volontaire prise par un débiteur insolvable pour transférer tous ses biens saisissables à un syndic autorisé en insolvabilité, dans le but de les distribuer parmi ses créanciers. En d’autres termes, c’est une manière pour un individu ou une entreprise de reconnaître officiellement qu’il ne peut pas répondre à ses obligations financières.
Voici quelques points à noter concernant la cession de biens:
- Reconnaissance de l’insolvabilité: En procédant à une cession de biens, le débiteur reconnaît qu’il est insolvable, c’est-à-dire qu’il est incapable de rembourser ses dettes à mesure qu’elles deviennent exigibles.
- Rôle du syndic: Lorsqu’une cession de biens est effectuée, un syndic prend possession des biens (saisissables) du débiteur. Le syndic est responsable de la liquidation de ces biens et de la distribution des fonds aux créanciers.
- Conséquences pour le débiteur: Après avoir fait une cession de biens, le débiteur est libéré de la plupart de ses dettes, bien qu’il puisse y avoir certaines exceptions (par exemple, les dettes résultant de la fraude, les pensions alimentaires dues, etc.).
- Conséquences sur le crédit: La cession de biens aura un impact négatif sur la cote de crédit du débiteur. Elle restera dans son dossier de crédit pendant plusieurs années, mais lorsqu’il s’agit de la meilleure solution, cette conséquence demeure moins grave que de ne rien faire.
- Alternatives: Avant de procéder à une cession de biens, un débiteur devrait envisager d’autres options, comme une consolidation de dettes ou une proposition de consommateur, selon les circonstances.
Il est essentiel de consulter un professionnel en insolvabilité tel qu’un syndic avant de prendre une décision concernant une cession de biens ou toute autre option liée à l’insolvabilité.