Faillite commerciale

La faillite commerciale est une procédure juridique régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qui s’applique uniquement aux entreprises, qu’elles soient des personnes morales (incorporées) ou une société en nom collectif (S.E.N.C.) ou simplement enregistrée (personne physique exploitant une activité commerciale).

Comme pour la faillite d’un individu, elle est une solution pour les entreprises qui ne sont plus en mesure de payer leurs dettes et ne peuvent restructurer leurs finances ou liquider leurs actifs.

Ce processus ne peut être administré que par un syndic autorisé en insolvabilité qui voit à la liquidation des actifs et la distribution des dividendes aux créanciers. Une faillite peut également survenir automatiquement si la proposition déposée par celle-ci est refusée par les créanciers ou la cour. Elle peut également être forcée par un ou plusieurs de ses créanciers.

La faillite commerciale confère aux entreprises visées, leurs administrateurs et actionnaires et aux créanciers des droits et obligations et il revient au syndic de s’assurer que ceux-ci soient respectés. Par exemple, les créanciers ont le droit de recevoir des paiements sur les dettes qui leur sont dues dans les limites des actifs disponibles, tandis que l’entreprise bénéficient de certaines protections telles que les dispositions de «suspension automatique» qui mettent fin à la plupart des formes d’activités de recouvrement des créanciers pendant qu’une affaire est en cours et que les actifs sont liquidés de façon ordonnée.