Saisie

Le Code de procédure civile du Québec est utilisé pour donner aux créanciers l’autorité légale de saisir et de vendre les biens d’un débiteur afin de satisfaire un jugement. Le code décrit la procédure de dépôt d’une demande de saisie et établit des règles pour la conduite des saisies. L’objectif de cette action est de fournir aux créanciers un moyen efficace de recouvrer les dettes des débiteurs.

En vertu du code, les dettes jugées légalement valables peuvent être exécutées par la saisie des biens, possessions ou autres actifs du débiteur par un officier de justice. Le créancier doit obtenir l’autorisation du tribunal avant de poursuivre cette action, ce qui se fait en déposant une demande auprès de la Cour supérieure ou de la Cour de district. Dans certains cas, le créancier peut également devoir fournir une garantie contre les frais ou les dommages s’il choisit cette voie. Après avoir obtenu l’autorisation du tribunal, un officier peut alors procéder à la saisie et à la vente des biens du débiteur afin de récupérer son dû.

Le code des saisies énonce également plusieurs règles concernant la manière dont ces saisies doivent se dérouler. Par exemple, il stipule que les créanciers ne peuvent pas pénétrer dans un logement situé sur une propriété résidentielle sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’un juge ou d’un juge de paix. En outre, elle réglemente le moment et le lieu où les saisies peuvent avoir lieu, ainsi que les types de biens qui peuvent être saisis, tels que les voitures et les bateaux.

Enfin, elle exige que toutes les parties impliquées dans une saisie (y compris les officiers) adhèrent aux normes éthiques et aux procédures établies dans ses dispositions concernant la manière dont une saisie doit être menée de façon équitable et sûre pour toutes les parties impliquées. Une proposition ou une faillite suspendent toute saisie (sauf exception) ce qui constitue l’un des plus importants avantages.