Faillite personnelle

La faillite personnelle est un état d’insolvabilité financière qui permet à un individu d’être libéré de la plupart de ses dettes. La procédure est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui vise à aider les personnes croulant sous les dettes à prendre un nouveau départ.

Lorsqu’il dépose une demande de faillite personnelle, le débiteur doit d’abord contacter un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui évaluera sa situation financière et le conseillera sur la meilleure marche à suivre. Une fois la décision prise, la personne déposera son dossier auprès du syndic, qui soumettra ensuite des documents au Bureau du surintendant et copie aux créanciers pour les informer qu’une personne a déposé une demande de mise en faillite.

Au cours de cette procédure, les créanciers ne pourront pas poursuivre leurs activités de recouvrement à l’encontre du débiteur. En plus de mettre fin au harcèlement des créanciers, le dépôt d’une demande de faillite personnelle permet également aux personnes accablées par les dettes d’être immédiatement libérées de certaines obligations telles que les marges de crédit non garanties, les cartes de crédit et les loyers impayés (le cas échéant). Il convient toutefois de noter que la faillite n’efface pas toutes les dettes; elle exempte certaines dettes telles que les prêts étudiants (s’ils datent de plus de 7 ans), les pensions alimentaires et les impôts dus au titre de restitutions ou d’amendes ordonnées par un tribunal.

Le dépôt d’une demande de faillite personnelle dure généralement de 9 à 21 mois, en fonction de la situation financière de l’individu et s’il s’agit d’une 1^ère faillite ou non. Pendant cette période, tout revenu ou bien obtenu pendant cette période peut faire l’objet d’une saisie. À la fin de cette période, si toutes les conditions sont remplies (y compris la participation à des séances de consultations), toutes les dettes libérables restantes sont éliminées et le débiteur peut commencer à reconstruire ses finances.

La mise en œuvre d’une telle procédure ne peut se faire que par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité qui a pour tâche de protéger les droits de toutes les parties impliquées dans le processus, y incluant la personne qui fait faillite.