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Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

Définition

Une proposition de consommateur est une offre de règlement présentée à tous vos créanciers (sauf hypothécaire et prêt-auto) par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité comme Jean Fortin. Contrairement à la consolidation de dettes, vous n’êtes pas obligé de rembourser 100% de vos dettes. Le montant offert est plutôt basé sur votre capacité financière réelle. La durée d’une proposition peut varier entre 0 à 60 mois et la loi prévoit que le montant est payable sans intérêt. Ainsi, sur une offre de 20 000$, c’est 6 700$ en intérêts que vous économisez par rapport à un prêt de consolidation.

Pourquoi faire une proposition?

Une proposition vise trois principaux objectifs :

  • Regrouper tous vos paiements en un seul versement : En n’ayant qu’un paiement mensuel unique à effectuer plutôt qu’un versement pour chacune de vos dettes, il vous sera plus facile de gérer votre budget. Vous réduirez ainsi les risques d’en oublier… et de nuire à votre cote de crédit.
  • S’entendre sur un paiement mensuel qui respecte votre capacité financière réelle : Votre syndic analysera votre situation financière en détail. En fonction de votre budget et des actifs que vous détenez (maison, automobile, etc.), il pourra vous conseiller sur le type de règlement que pourriez offrir à vos créanciers. Sachez que le syndic est un professionnel et un spécialiste en finances personnelles. Il s’assurera de trouver le meilleur équilibre entre une offre que les créanciers pourraient accepter et ce que vous êtes en mesure de payer en fonction de vos capacités financières.
  • Se fixer un plan de remboursement de dettes : Plusieurs se retrouvent en difficulté financière parce qu’ils ne parviennent pas à réduire le solde de leurs dettes. Ils réussissent à se maintenir à flot jusqu’à ce qu’un imprévu survienne (perte d’emploi, dépense inattendue, etc.). Ce simple déséquilibre budgétaire entraîne alors des retards de paiements, de mauvaises notes au dossier de crédit et c’est la dégringolade… L’objectif de la proposition est de régler vos dettes de consommation dans un délai maximal de cinq ans. Une vie sans dettes, cela signifie aussi de pouvoir faire des projets, comme planifier un voyage, des rénovations, l’achat d’une maison ou épargner pour la retraite. Une fois votre proposition de consommateur réglée en totalité, vous pourrez donc économiser cette somme et penser à l’avenir!

La proposition de consommateur est-elle la bonne solution pour vous?

Consolider vos dettes par le biais d’une proposition de consommateur peut être une bonne option si :

  • Votre budget ou l’état de votre dossier de crédit ne vous permet pas d’obtenir un prêt bancaire afin de consolider vos dettes;
  • Vous possédez des actifs (par exemple une maison) dont la valeur est substantiellement plus élevée que le solde de l’hypothèque;
  • Si vous préférez, pour des raisons personnelles, éviter la faillite et offrir plutôt à vos créanciers davantage que ce qu’ils ne recevraient avec une faillite;
  • Si vous avez déjà fait faillite par le passé, vous avez intérêt à en éviter une deuxième. Celle-ci s’échelonnerait sur une plus longue période et vous auriez à effectuer une contribution financière supplémentaire;
  • Si vous œuvrez dans un domaine où la faillite peut avoir un impact sur votre emploi vos droits (comptable agréé, avocat, notaire, entrepreneur en construction, courtier en immobilier, etc.);

Critères d’éligibilité

Voici les principaux critères d’éligibilité à une proposition de consommateur :

  1. Être insolvable
    On ne peut pas faire une proposition de règlement à ses créanciers simplement parce qu’on ne veut plus payer d’intérêts sur ses dettes personnelles et qu’on souhaite rembourser moins que 100 % de ses dettes. En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous n’aurez accès aux avantages de cette loi du Parlement fédéral que si vous avez davantage de dettes que d’actifs, ou si vous n’êtes pas en mesure de rencontrer vos obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance.
  2. Avoir 1 000 $ de dettes ou plus
    Ce montant minimum date de plusieurs décennies et ne reflète pas la réalité actuelle, par conséquent, on ne fera pas une proposition pour une telle somme. Le critère utilisé est plutôt celui de l’insolvabilité comme il est expliqué ci-dessus, c’est-à-dire être dans l’impossibilité de faire face à ses obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance. Offrir davantage que dans le cadre d’une faillite Bien que ce critère ne soit pas inscrit dans la Loi, les créanciers acceptent rarement une offre de règlement dans laquelle ils obtiendraient moins que ce qu’ils toucheraient avec une faillite. L’acceptation d’une proposition nécessite aussi que les créanciers renoncent : Aux intérêts sur la dette, et ce pendant les cinq ans; À une partie de leur dette, puisque la proposition offre dans la plupart des cas un remboursement moindre que le montant dû; À toutes procédures judiciaires (saisie, jugement). Elles sont interdites parce que vous vous trouverez « sous la protection de la Loi ».

Combien offrir ?

Après avoir analysé votre dossier, le syndic vous aidera à déterminer un montant qui est raisonnable pour les créanciers et que vous pourrez vous permettre. C’est également le syndic qui sera chargé de présenter cette offre, de la commenter et au besoin de négocier en cas de contre-offre de la part des créanciers.

Qui s’occupe des propositions de consommateur ?

Seuls les syndics autorisés en insolvabilité, comme Jean Fortin, sont autorisés à déposer une proposition de consommateur. Ce sont des experts en finances personnelles et à ce titre, ils peuvent vous aider à choisir la meilleure option, préparer et déposer votre proposition, la présenter à vos créanciers et négocier au besoin. Si votre proposition de consommateur est acceptée, c’est à lui que vous verserez le paiement mensuel prévu et qui le distribuera entre vos créanciers.

Quelques mises en garde

Voici quelques-unes des conséquences d’une proposition de consommateur :

  • Cote de crédit : votre cote de crédit sera de R-9 pendant toute la durée de la proposition. Elle passera à R-7 une fois qu’elle sera remboursée en totalité. Cette cote demeurera dans votre dossier pendant trois ans après la fin de la proposition. C’est la raison pour laquelle nous conseillons à nos clients qui ont les moyens de le faire de payer davantage chaque mois: plus vite vous aurez terminé de rembourser votre proposition et plus vite votre dossier de crédit sera rétabli.
  • Cela dit, l’impact sur la cote de crédit ne devrait pas vous faire peur. En effet, la proposition ou même la faillite est parfois la meilleure façon de renouer rapidement avec la santé financière. Car si votre endettement est trop important par rapport à vos revenus, une réduction de dettes est nécessaire afin de mettre en place un plan de remboursement. Imaginez le surplus budgétaire dont vous pourriez disposer si vous n’aviez plus de paiements mensuels sur vos cartes, marge de crédit et prêt personnel! Cet argent pourrait alors être épargné pour vos projets personnels, pour constituer un coussin de sécurité et pour votre retraite.

Quoi faire si une proposition n’est pas possible ou est refusée par vos créanciers ?

Si votre budget ne permet pas de présenter à vos créanciers une proposition raisonnable ou, dans les rares cas, qu’elle soit refusée par vos créanciers sans possibilité d’en arriver à une entente négociée, la faillite sera dans certains cas une alternative pour régler vos dettes.

Informez-vous sur les avantages et inconvénients de cette option. Parfois, les conséquences sont moindres que ce que vous imaginez. Si la faillite est la meilleure solution pour vous, votre syndic est le seul professionnel habilité à le faire et il vous accompagnera tout au long du processus. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Exemple d’un cas vécu