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Qu’est-ce qu’une
faillite personnelle ?

 

Qu’est-ce qu’une faillite personnelle ?

En théorie

c’est la remise de ses biens saisissables et réalisables à ses créanciers en échange d’une quittance pour toutes dettes sauf exceptions prévues par la loi.

En pratique

nous déterminons avec vous, les biens que vous ne pourriez pas conserver et, règle générale, ils sont très peu nombreux. Si la faillite personnelle avait pour conséquence de vous faire perdre un bien auquel vous tenez, la proposition sera alors une alternative qui évitera ce résultat.

Bon choix pour vous si:

  • Vous n’avez pas les moyens de faire une consolidation ou une proposition viable
  • Vous avez peu ou pas d’équité sur vos actifs
  • Vous désirez repartir à neuf rapidement
 

Quels sont les biens exempts de saisie ?

 

Quels sont les biens exempts de saisie ?

  • Tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable;
  • Les meubles qui garnissent la résidence principale jusqu’à concurrence de 7 000 $ (valeur de liquidation);
  • Les vêtements nécessaires à la vie du ménage;
  • Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle;
  • Les indemnités de la CNESST (anciennement CSST) et d’assurance-invalidité. (par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite);
  • Dans certains cas précis prévus par la loi, un véhicule automobile;
85%

de nos clients sont libérés après seulement 9 mois

 

Le premier rendez-vous: Comment ça se passe ?

 

Le premier rendez-vous: Comment ça se passe ?

La première rencontre dure habituellement 1 heure. D’autres rencontres peuvent être requises selon la complexité du dossier et si vous le désirez. Celles-ci sont sans frais et sans obligation.

Le but :

  • Déterminer la cause des difficultés financières
  • Établir vos revenus et dépenses
  • Établir et analyser vos dettes et vos biens
  • Expliquer les différentes solutions possibles (leurs avantages et leurs désavantages)
  • Offrir nos conseils sur les meilleures solutions pour vous
  • Répondre à toutes vos questions

À la suite de la première rencontre, vous saurez quelles sont vos options, vous nous aurez fait part de vos inquiétudes et vous aurez eu réponse à toutes vos questions.

Quoi apporter?*

Avoirs, revenus et placements
  • Liste de vos dettes et états
    de comptes récents
  • Talon de paie ou relevé
    de compte
  • Pension alimentaire
    (jugement ou entente)
Maison
  • Relevé hypothécaire
  • Compte de taxe municipale
  • Acte d’achat (si possible)
Voiture
  • Contrat de vente/location
  • État de compte récent
  • Copies des immatriculations
    et assurances

* Bien qu’il soit pratique d’avoir ces documents en mains pour la première rencontre, ils ne sont pas essentiels et peuvent toujours être fournis par la suite, au besoin.
 
3

étapes pour vous libérer avec la faillite

 
3

étapes pour vous libérer avec la faillite

  1. Rencontre initiale avec le conseiller et prise de décision
  2. Signature des documents et début de la protection offerte par la loi.
  3. Lorsque le dernier paiement est effectué, quittance officielle de toutes vos dettes (sauf exception prévue par la loi)

Témoignages de clients

Tout d’abord, depuis le premier jour où nous vous avons parlé, vous avez su nous mettre en confiance.

Se sentir en confiance

Vos questions

Les réponses aux questions que vous vous posez sur la faillite personnelle.

1 877 777-AIDE

Appel sans frais et
consultation gratuite

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