Passer au contenu
Estimez votre pourcentage d’endettement
Explorer les solutions
Rencontrer nos conseillers
 

Qu’est-ce qu’une
faillite personnelle ?

 

Qu’est-ce qu’une faillite personnelle ?

En théorie

C’est la remise de ses biens saisissables et réalisables à ses créanciers en échange d’une quittance pour toutes dettes sauf exceptions prévues par la loi.

En pratique

Nous déterminons avec vous les biens que vous ne pourriez pas conserver et, règle générale, ils sont très peu nombreux. Si la faillite personnelle avait pour conséquence de vous faire perdre un bien auquel vous tenez, la proposition sera alors une alternative qui évitera ce résultat.

Bon choix pour vous si:

  • Vous n’avez pas les moyens de faire une consolidation ou une proposition viable
  • Vous avez peu ou pas d’équité sur vos actifs
  • Vous désirez repartir à neuf rapidement
 

Quels sont les biens que vous pouvez conserver ?

 

Quels sont les biens que vous pouvez conserver ?

  • Votre maison s’il existe peu ou pas d’équité (équité = différence entre la juste valeur marchande et le solde de votre hypothèque) et que vous n’êtes pas en défaut sur votre hypothèque.
  • Votre voiture s’il existe peu ou pas d’équité et que vous n’êtes pas en défaut sur votre prêt. Si votre voiture est entièrement payée, la loi prévoit qu’elle pourrait être insaisissable dans certaines circonstances. Sinon, une entente pourra être prise ensemble pour pouvoir la conserver.
  • Votre remboursement d’impôt provincial.
  • Les meubles qui garnissent la résidence principale jusqu’à concurrence de 7 000 $ (valeur de liquidation).
  • Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
  • Les vêtements nécessaires à la vie du ménage.
  • Tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable.
85%

de nos clients sont libérés après seulement 9 mois

 

Comment se passe mon premier rendez-vous ?

 

Comment se passe mon premier rendez-vous ?

La première rencontre dure habituellement 1 heure. D’autres rencontres peuvent être requises selon la complexité du dossier ou si vous le désirez. Celles-ci sont sans frais et sans obligation.

Le but :

  • Déterminer la cause des difficultés financières
  • Établir vos revenus et dépenses
  • Établir et analyser vos dettes et vos biens
  • Expliquer les différentes solutions possibles (leurs avantages et leurs désavantages)
  • Offrir nos conseils sur les meilleures solutions pour vous
  • Répondre à toutes vos questions

À la suite de la première rencontre, vous saurez quelles sont vos options, vous nous aurez fait part de vos inquiétudes et vous aurez eu réponse à toutes vos questions.

Quoi apporter?*

Avoirs, revenus et placements
  • Liste de vos dettes et états
    de comptes récents
  • Talon de paie ou relevé
    de compte
  • Pension alimentaire
    (jugement ou entente)
Maison
  • Relevé hypothécaire
  • Compte de taxe municipale
  • Acte d’achat (si possible)
Voiture
  • Contrat de vente/location
  • État de compte récent
  • Copies des immatriculations
    et assurances

* Bien qu’il soit pratique d’avoir ces documents en mains pour la première rencontre, ils ne sont pas essentiels et peuvent toujours être fournis par la suite, au besoin.
 
3

étapes pour vous libérer avec la faillite

 
3

étapes pour vous libérer avec la faillite

  1. Rencontre initiale avec le conseiller et prise de décision
  2. Signature des documents et début de la protection offerte par la loi.
  3. Lorsque le dernier paiement est effectué, quittance officielle de toutes vos dettes (sauf exception prévue par la loi)

Témoignages de clients

J’aimerais vous faire part de mon appréciation concernant le service reçu. Faire faillite est un processus inquiétant.

Humain et empathique

Vos questionsPosez-nous vos questions

Suis-je libéré(e) de toutes mes dettes ? Est-ce que je peux garder une ou des cartes de crédit ? Pendant combien de mois suis-je en faillite ? Quels sont les coûts d’une faillite ? Qu’est-ce qu’un revenu excédentaire ? Existe-t-il un minimum de dettes pour que l’on puisse faire faillite ? Puis-je faire faillite si je suis sans emploi ? Les créanciers peuvent-ils refuser que je fasse faillite ? Est-ce que je peux faire faillite pour certaines dettes seulement ? Prêt étudiant. Qu’arrive-t-il de mon prêt étudiant si je fais faillite ? Mon reer ou ma caisse de retraite (fonds de pension) sont-ils saisissables ? Quels sont les biens qui sont insaisissables si je fais faillite ? Qu’arrive-t-il si j’ai fait récemment des achats avec mes cartes de crédit et que je décide de faire faillite ? Est-ce que je peux garder une ou des cartes de crédit ? Est-ce que je peux continuer à exercer une profession à mon compte ? Ai-je le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque ? Est-ce que je dois faire faillite si mon conjoint ou ma conjointe fait faillite ? Mon ex-conjoint ou ex-conjointe fait faillite et doit me verser une pension alimentaire, qu’advient-il alors de son obligation ? À l’inverse, je dois à mon ex-conjoint ou ex-conjointe des arrérages dans le paiement de ma pension alimentaire, pourrais-je être libéré(e) de cette dette ? Une faillite arrête-t-elle les procédures de saisie (salaire, biens, etc.) ? Qu'arrive-t-il à mes remboursements d'impôt et ma faillite affecte-elle la production de mes rapports d'impôt? Ai-je un revenu excédentaire ?

Suis-je libéré(e) de toutes mes dettes ?

La libération effacera toute dette sauf celles qui sont précisément énumérées dans l’article 178 de la loi. En somme, vous n’êtes pas libéré(e) notamment de :

  • toutes les amendes et les pénalités rendues par un tribunal. On entend aussi les contraventions routières et autres;
  • toute indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement;
  • de toute dette ou obligation pour pension alimentaire;
  • pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire;
  • de toute dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations;
  • de tout prêt étudiant si vous déposez une faillite ou une proposition avant sept (7) ans suivant la fin de vos études;
  • de tout dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite;
  • de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.

À part ces restrictions, la loi a pour but de favoriser la réhabilitation et favorise donc le droit pour le débiteur de travailler, de gagner sa vie et d’être libéré de la très grande majorité de ses dettes.

Retour aux questionsRetour aux questions

Est-ce que je peux garder une ou des cartes de crédit ?

Si vous déposez une faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic, que vous ayez un solde dû ou non. Par contre, si vous faites une proposition, vous n’êtes pas tenu de les remettre. Par ailleurs, la société de cartes de crédit, étant informée de la proposition, serait en droit, si elle le désire, d’annuler la ou les cartes. Retour aux questionsRetour aux questions

Pendant combien de mois suis-je en faillite ?

Les délais prévus par la loi sont les suivants :

1) 1re faillite (libération automatique en l’absence d’une opposition)
    •    Sans revenu excédentaire* = 9 mois
    •    Avec revenu excédentaire* = 21 mois

2) 2e faillite (libération automatique en l’absence d’une opposition)
    •    Sans revenu excédentaire* = 24 mois
    •    Avec revenu excédentaire* = 36 mois

3) 3e faillite ou plus, 12 mois après la date de faillite
    •    Audition à la cour obligatoire au 12ième mois
    •    Il est possible que la cour prolonge la faillite

4) les faillites avec d’importantes dettes fiscales (200 000 $ et plus représentant au moins 75 % des dettes totales)
    •    Audition obligatoire à la cour, pas avant les délais ci-haut mentionnés pour une faillite avec revenus excédentaires. (pour une 3e faillite ou plus, minimum 36 mois).

Important
La nouvelle loi prévoit que si vous avez un revenu excédentaire à n’importe quel moment durant votre faillite, la durée de votre faillite sera prolongée de 12 mois. À titre d’exemple, il se peut qu’au moment où vous faites faillite, la durée prévue soit de 9 mois (pour une première faillite sans revenu excédentaire) mais que, pendant votre faillite, à la suite d’une augmentation de salaire, du versement d’un bonus ou d’un changement dans votre situation familiale, la moyenne de vos revenus devienne un revenu excédentaire. Dans cette éventualité, votre faillite serait alors prolongée pour le temps ci-haut mentionné, soit d’un douze mois supplémentaires.

À l’inverse, si vous avez débuté votre faillite avec un revenu excédentaire et que, par la suite, vos revenus diminuent de sorte que la moyenne de vos revenus ne soit plus du revenu excédentaire, la durée de votre faillite sera réduite de 12 mois.

Ainsi, il est possible pour nous de garantir la durée de votre faillite. Ce sont la moyenne de vos revenus pendant les 8 premiers mois de votre faillite, (pour une 1ère faillite) ou 22 premiers mois (pour une 2e faillite) qui déterminera si vous aurez ou non un revenu excédentaire et, par conséquence, si votre faillite sera ou non prolongée de 12 mois.

Enfin, sachez que le syndic a l’obligation d’exiger que vous lui présentiez une preuve de vos revenus une première fois au début de votre dossier et une deuxième fois deux mois avant votre libération.

Retour aux questionsRetour aux questions

Quels sont les coûts d’une faillite ?

Les coûts peuvent varier d’un dossier à l’autre. Dès le départ, un budget est dressé avec l’aide de votre conseiller et les contributions mensuelles pendant la période de faillite (voir la question “Pendant combien de mois suis-je en faillite?”) sont fixées à partir de votre capacité financière. Ceci dit, veuillez noter que notre bureau ne requiert aucun dépôt initial ni frais d’ouverture de dossier pour une faillite (première et deuxième) et nous avons une politique de dépôts mensuels minimums très avantageuse à 160 $ par mois pendant neuf mois pour une première faillite et 125$ par mois pendant 24 mois pour une deuxième faillite (en l’absence de revenus excédentaires ou de rachat d’actif). De plus, vos rapports d’impôt pour l’année du dépôt de votre faillite seront faits sans frais. Retour aux questionsRetour aux questions

Qu’est-ce qu’un revenu excédentaire ?

La nouvelle loi sur la faillite et l’insolvabilité fait une distinction importante entre une personne en difficultés financières qui possède un revenu bas de celle qui en possède un de moyen à élevé. En effet, la durée de la faillite sera plus longue si vous êtes dans la deuxième catégorie (voir durée pour en savoir plus long). L’objectif de la nouvelle loi est de favoriser la proposition de consommateur lorsque les revenus d’une personne le permettent.

Pour déterminer si vous avez un revenu excédentaire, le calcul dépend de vos circonstances personnelles et est donc difficile à expliquer de façon générale. Ce calcul est fait avec l’administrateur que vous rencontrerez dès votre première visite chez nous. En effet, cette étape est importante, car l’existence ou non d’un revenu excédentaire aura un impact sur la durée de votre faillite et les contributions mensuelles que vous aurez à faire.

Les critères qui sont pris en compte sont le nombre de personnes à votre charge, les impôts à payer, les frais de garderie, votre pension alimentaire, vos dépenses reliées à une condition médicale, les dépenses encourues pour votre travail.

Retour aux questionsRetour aux questions

Existe-t-il un minimum de dettes pour que l’on puisse faire faillite ?

Le minimum de dettes nécessaires pour qu’une personne puisse faire faillite a été établi par la loi à 1 000 $. Par contre, il va de soi qu’une personne qui n’a que 1 000 $ de dettes ne devrait pas s’engager dans un processus de faillite. De plus, vous devez être insolvable, ce qui signifie, entre autres, que vous n’êtes pas en mesure d’honorer vos obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance.

En pratique, le premier conseil que l’on donne à des personnes en difficulté est avant tout de faire un budget. Le budget permettra de déterminer si vous avez un surplus mensuel dont vous disposez pour vous permettre d’acquitter le paiement mensuel de vos dettes. Si vous découvrez que vous avez plus de dépenses que de revenus, vous devrez alors réduire certaines dépenses jugées moins prioritaires afin d’équilibrer votre budget. Pour vous aider à établir votre budget, nous vous invitons à consulter notre rubrique budget. Nos administrateurs expérimentés pourront vous aider à le peaufiner, au besoin.

Retour aux questionsRetour aux questions

Puis-je faire faillite si je suis sans emploi ?

Oui, souvent les personnes en difficulté financière n’ont pas d’emploi et rien ne les empêche de pouvoir déclarer faillite. Par contre, elles devront tout de même effectuer des versements mensuels pendant la durée de la faillite et, dans certains cas, il est possible de prendre une entente pour prolonger le délai pour payer (voir la question pendant combien de mois suis-je en faillite ?). Retour aux questionsRetour aux questions

Les créanciers peuvent-ils refuser que je fasse faillite ?

Non, seule la cour pourrait décider d’annuler votre faillite à la demande d’un créancier. Cette procédure est très exceptionnelle et très rare. Par contre, dans certaines circonstances, les créanciers peuvent s’opposer à votre libération. Par exemple, une opposition pourrait être présentée si vous avez fait preuve de témérité, que vous avez vendu des biens de façon non conforme ou que vous avez continué d’augmenter vos dettes alors que vous saviez que vous étiez insolvable. Dans ces cas, la cour pourrait retarder votre libération et/ou vous demander un montant supplémentaire à verser à la faillite pour obtenir votre libération. Ces oppositions sont rares, mais possibles. Retour aux questionsRetour aux questions

Est-ce que je peux faire faillite pour certaines dettes seulement ?

Non, si vous déposez une faillite, vous le faites pour toutes vos dettes. Par contre, rien ne vous empêche (mais rien ne vous y oblige non plus) après la libération de votre faillite, de rembourser un créancier pour une dette que vous jugez être « morale ». Retour aux questionsRetour aux questions

Prêt étudiant. Qu’arrive-t-il de mon prêt étudiant si je fais faillite ?

Depuis le 7 juillet 2008, les prêts étudiants ne sont pas des dettes libérables par la faillite ou une proposition de consommateur si ces procédures ont été déposées moins de sept (7) ans suivant la fin de vos dernières études. La fin de vos études est considérée par le ministère être la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. Si vous devez ou décidez de déclarer faillite ou déposer une proposition de consommateur moins de sept (7) ans suivant la fin de vos études, vous pourrez par contre, à l’expiration de cinq (5) ans suivant la fin de vos études, présenter une requête à la cour en demandant d’être libéré de cette dette. Selon certains critères, la cour pourra vous en libérer si elle le juge à propos. Retour aux questionsRetour aux questions

Mon reer ou ma caisse de retraite (fonds de pension) sont-ils saisissables ?

Pour tous les dossiers déposés à partir du 7 juillet 2008, tous les types de reer sont insaisissables pour ceux qui déposent une proposition ou une faillite. Seules les contributions faites durant les 12 mois précédant votre faillite peuvent être saisissables si, et seulement si, elles sont faites dans un reer qui, n’eût été de la faillite ou proposition, aurait été saisissable. Ceux-ci sont peu fréquents.

Pour en savoir plus, nous devrons avoir en mains tous les documents relatifs à votre reer pour bien vous informer.

Retour aux questionsRetour aux questions

Quels sont les biens qui sont insaisissables si je fais faillite ?

Les biens qui sont insaisissables sont prévus aux articles 694 à 701 du Nouveau Code de procédures civiles et d’une façon générale sont constitués, entre autres, des biens suivants (cette liste n’est pas exhaustive):

  • tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable.
  • les meubles qui garnissent la résidence principale qui servaient à l’usage du ménage jusqu’à concurrence de 7 000 $ (valeur de liquidation).
  • les vêtements nécessaires à la vie du ménage.
  • les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle
  • les indemnités de la csst et d’assurance-invalidité. (par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite).
Retour aux questionsRetour aux questions

Qu’arrive-t-il si j’ai fait récemment des achats avec mes cartes de crédit et que je décide de faire faillite ?

Il est évident que si vous faites des achats à crédit en sachant que vous ne rembourserez pas ces dettes, il s’agit alors de gestes qui sont non conformes à la loi. Les créanciers pourraient alors s’opposer à votre libération et demander que la cour vous exige une contribution supplémentaire ou qu’elle déclare non –libérable cette dette. Cela signifie que vous auriez alors à payer la dette après votre faillite, avec intérêts. Il est évident que ce genre de comportement n’est pas recommandé. Retour aux questionsRetour aux questions

Est-ce que je peux garder une ou des cartes de crédit ?

Si vous déposez une faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic, que vous ayez un solde dû ou non. Par contre, si vous faites une proposition, vous n’êtes pas tenu de les remettre. Par ailleurs, la société de cartes de crédit, étant informée de la proposition, serait en droit, si elle le désire, d’annuler la ou les cartes. Retour aux questionsRetour aux questions

Est-ce que je peux continuer à exercer une profession à mon compte ?

La loi oblige un commerçant qui est en faillite de divulguer ce fait à ceux avec qui il fait affaire mais rien ne l’empêche de continuer à gagner sa vie. Par contre, vous ne pourrez plus être administrateur d’une société incorporée tant que vous n’êtes pas libéré(e) de votre faillite. Retour aux questionsRetour aux questions

Ai-je le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque ?

En vertu de la loi, vous avez le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque personnel même si :

  • Vous êtes sans emploi;
  • Vous n’avez pas d’argent à y déposer immédiatement;
  • Vous avez fait faillite.

Par contre, la banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte si :

  • Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse;
  • Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des sept dernières années;
  • Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs;
  • Vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les renseignements ci-haut décrits;
  • Vous n’êtes pas en mesure de présenter des pièces d’identité.

Si vous n’êtes satisfait d’une décision ou d’un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l’ombudsman de cette banque. Son rôle est d’analyser la situation objectivement et d’y apporter les correctifs lorsque nécessaire. Voici comment les joindre :

Banque CIBC : 1-800-308-6859
Banque de Montréal : 1-800-371-2541
Banque Laurentienne : 1-800-479-1244
Banque Nationale : 1-888-300-9004
Banque Royale : 1-800-769-2542
Banque Scotia : 1-800-785-8772
Banque TD : 1-888-361-0319
Mouvement Desjardins : 514-281-7434
Ombudsman de l’Association des Banquiers Canadiens : 1-888-451-4519
Agence de Consommation en matière Financière du Canada (ACFC) : 1-866-461-2232

Retour aux questionsRetour aux questions

Est-ce que je dois faire faillite si mon conjoint ou ma conjointe fait faillite ?

La faillite de votre conjoint n’entraîne pas nécessairement la vôtre. Le syndic analysera avec vous si vous êtes responsable d’une ou de plusieurs dettes de votre conjoint, car dans ce cas, les créanciers pourront vous réclamer le paiement. Retour aux questionsRetour aux questions

Mon ex-conjoint ou ex-conjointe fait faillite et doit me verser une pension alimentaire, qu’advient-il alors de son obligation ?

Si votre ex-conjoint ou ex-conjointe déclare faillite, cela n’enlève rien à son obligation de continuer à vous verser une pension alimentaire et de vous payer les arrérages, s’il y en a. Retour aux questionsRetour aux questions

À l’inverse, je dois à mon ex-conjoint ou ex-conjointe des arrérages dans le paiement de ma pension alimentaire, pourrais-je être libéré(e) de cette dette ?

À l’inverse, vous pourriez voir votre salaire saisi malgré votre faillite afin de rembourser les arrérages que vous devez à votre conjoint. Les arrérages de pension alimentaire ne sont pas des dettes libérables par la faillite. Retour aux questionsRetour aux questions

Une faillite arrête-t-elle les procédures de saisie (salaire, biens, etc.) ?

En déposant une faillite ou une proposition, vous vous placez sous la protection de la loi. Ainsi, toute saisie ou procédure judiciaire sont arrêtées, sauf pour trois exceptions:

  • les créanciers garantis (par ex.: hypothèque), mais ce droit est limité à la reprise de la maison ou du bien faisant l’objet de la garantie (par ex.: contrat de vente à tempérament ou hypothèque)
  • une saisie pour pension alimentaire.
  • si le créancier a obtenu la permission de la cour. Cette situation ne se présente que très rarement et surtout lorsque la dette est de nature frauduleuse.
Retour aux questionsRetour aux questions

Qu'arrive-t-il à mes remboursements d'impôt et ma faillite affecte-elle la production de mes rapports d'impôt?

Provincial: Ces remboursements d'impôt ne sont pas saisissables par le syndic ce qui signifie que vous pourrez les conserver malgré votre faillite. Par ailleurs, noter que si vous devez des sommes à l'Agence du revenu du Québec pour une période avant votre faillite, ils pourront conserver vos remboursements d'impôts pour la période avant votre faillite, mais non pour les périodes après le dépôt de votre faillite.

Fédéral: Ces remboursements d'impôt sont saisissables pour les périodes avant faillite et pour l'année de votre faillite. Les remboursements pour les années subséquentes ne sont pas saisissables.

Rapports d'impôt: Lorsque vous faites faillite, c'est un nouveau départ et vous avez donc droit à inclure toute dette d'impôt jusqu'à la journée où vous déposerez votre dossier de faillite. Il y a deux rapports d'impôt à faire, un du 1er janvier à la veille de votre date de faillite et un deuxième de la date de votre faillite au 31 décembre. Nous produirons pour vous ces 2 rapports d'impôt sans frais (sauf exception).

Retour aux questionsRetour aux questions

Ai-je un revenu excédentaire ?

Pour le savoir, on doit additionner les revenus nets de toutes sources (travail, allocations, pension alimentaire, revenus de retraite, bonis, remboursement d’impôt, etc) gagnés durant la durée entière de la faillite de tous les membres de l’unité familiale. On peut ensuite déduire de ceux-ci les dépenses suivantes:
- versement d’une pension alimentaire
- frais de garde
- frais liés à une condition médicale (ou handicap)
- dépenses autorisées par l’impôt pour un emploi

Finalement, on déduit du montant net la base que toute personne ou famille a besoin pour subvenir à ces besoins. À titre d’exemple:
1 personne:   2,121 $ par mois
2 personnes: 2,640 $ par mois
3 personnes: 3,246 $ par mois
4 personnes: 3,941 $ par mois
5 personnes: 4,470 $ par mois
(Grille pour 2017 indexée à chaque année)

Le calcul exact du revenu excédentaire tient compte d’autres facteurs qui sont difficiles à expliquer sommairement. Le calcul exact sera effectué par votre conseiller dès la première rencontre afin de vous permettre de prendre une décision éclairée.

(Pour plus de détails, vous consulter la norme officielle du Bureau du surintendant des faillites: https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03249.html)

Retour aux questionsRetour aux questions

Poser une question

Les réponses aux questions que vous vous posez sur la faillite personnelle.

1 877 777-AIDE

Appel sans frais et
consultation gratuite

Prendre rendez-vous en ligne

© 2017 Jean Fortin & Associés - Syndic autorisés en insolvabilité.